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CGV CEM Formation

CGV CEM FORMATION – METHODE INVEST-PRENEUR

En vigueur le 01/11/2022 et téléchargeable ici.

Préambule

Le prix de la Formation Méthode Invest-Preneur est de 20 000 euros Net De Taxes. 

Paiement en une seule fois à la souscription du contrat, par virement SEPA en ligne.

Le client accepte le montant et les modalités de paiement.

Le professionnel organise la vente d’une prestation de coaching immobilier, c’est-à-dire un accompagnement de proximité dans la recherche du bien immobilier ciblé, ainsi que l’action de démarquage de biens immobiliers satisfaisant aux critères requis dans le cadre de la formation de l’école des Invest Preneurs. La prestation est constituée par des apprentissages et la sélection de biens immobiliers ayant été ciblés, dont un fait l’objet d’une démarche d’acquisition.

La société JMC Liberté est le titulaire original de l’ensemble des droits d’auteur.

Les présentes CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre le vendeur et les clients par l’intermédiaire de la Marketplace. Elles définissant les obligations et les droits des parties. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et, elles prévalent en cas de litige sur toute autre version ou document contradictoire. Elles ont été annexées au contrat de prestation de services nommé « Coaching Immobilier ».

Les présentes CGV font l’objet d’une obligation légale d’information à l’égard du consommateur, en vertu de l’Article L.111-1 du Code de la Consommation qui dispose que le vendeur professionnel à une obligation d’information précontractuelle auprès du client consommateur, précisément par la mise à disposition des conditions générales de vente.

L’information précontractuelle est renforcée par la Loi HAMON, depuis 2014, qui a modifié les règles concernant le droit de rétractation et les frais de retour pour les sites de e-commerce et ceux assimilés des prestations numériques.

Les présentes CGV ont accessibles et compréhensibles comme le veut la loi.  

Le consommateur a la possibilité de conserver et de reproduire les CGV sans entrave.

Le consommateur coche la case en toute fin : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente applicables avant que la vente soit conclue ».

A / LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES / INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Professionnel : Société par actions simplifiée JMC Liberté RCS de Toulouse N°880 491 675. Sis : 78 Allées Jean-Jaurès Bâtiment Allianz 31000 Toulouse, représentée par Julien MALENGO et Emilie DALEM, son président et sa directrice générale.

La société JMC Liberté propose au client une prestation de Formation et d’accès à la Méthode Invest-Preneur. 

La méthode s’attache à enseigner les bases de l’indépendance financière, ainsi que les meilleures techniques d’investissements locatifs et celles concernant l’achat-revente. 

L’objectif étant de définir le chemin d’un investissement intelligent dans l’immobilier afin de diversifier ses revenus.

L’Ecole Invest-Preneur s’engage sur différent points, dans le cadre de l’enseignement de sa méthode qui est expérimentée, éprouvée et certifiée par le professionnel.

Ces points sont les suivants : 

Une garantie de résultat s’agissant de la rentabilité brute qui sera calculée en divisant le montant des loyers prévisionnels, charges comprises, pour les biens en location longue durée, divisée par le coût total de l’acquisition (coût total de l’acquisition = coût d’achat du bien, frais de notaires, frais d’agence, montant des travaux.) 

L’Ecole Invest-Preneur s’engage à garantir une rentabilité aux conditions suivantes prédéfinies dans la méthode :

  • Une rentabilité brute minimum de 9% pour un bien immobilier dont le coût d’acquisition est supérieur ou égal à 350 000 euros. 
  • Une rentabilité brute minimum de 8% pour un bien immobilier dont le coût d’acquisition est compris entre 300 000 euros et 349 999 euros.
  • Une rentabilité brute minimum de 7% pour un bien immobilier dont le coût total de l’acquisition est compris entre 250 000 euros et 299 999 euros. 

Déclaration : Le client déclare sur l’honneur répondre aux conditions et critères matériels d’accès aux prêts immobiliers. Le professionnel n’est en aucune façon responsable des échecs d’accès au financement pour l’acquisition d’un bien immobilier ; le client faisant son affaire personnelle de savoir et connaître sa situation matérielle et les conditions de satisfaction aux critères d’obtention de financement et de prêt bancaire. 

Sur la responsabilité : Les fondements de la responsabilité du e-marchand : Comme pour tout contrat, le contrat conclu par voie électronique est subordonné aux conditions de validité visées à l’article 1128 du Code civil lequel dispose que « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ». Outre, les dispositions de droit commun, en tant que professionnel agissant « à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le e-marchand est soumis aux dispositions consuméristes et doit, à ce titre, se soumettre à un certain nombre d’exigences lorsqu’il traite avec un consommateur, son cocontractant.

En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation, le cybermarchand est débiteur d’une obligation d’information précontractuelle, telle que consacrée, en droit commun à l’article 1112-1 du Code civil. L’obligation d’information visée par le Code de la consommation concerne six catégories d’informations au premier rang desquelles on retrouve, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, la date et le délai de livraison. Le non-respect de cette obligation est susceptible d’engager les responsabilités pénale, civile et administrative du professionnel.

Aussi, le professionnel est tenu de délivrer un bien conforme, d’une part aux attentes de sécurité légitimes d’un consommateur raisonnable et d’autre part, conforme aux stipulations contractuelles qu’elles aient été négociées ou non.

S’agissant de la conformité aux stipulations contractuelles, depuis le 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur d’une directive européenne n° 2019/771 du 20 mai 2019, transposée en droit interne par une ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, suivant le droit de la conformité des biens et des services, le professionnel demeure responsable sur les plans civil, pénal et administratif, en cas de non-respect de son obligation de conformité.

La responsabilité du professionnel ne se limite pas à l’information du consommateur et à la conformité du bien et du service, elle s’applique également en matière du droit des clauses abusives insérées dans un contrat de consommation. L’article L212-1 du Code de la consommation prévoit que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

-Les fondements de la responsabilité de l’hébergeur. Conformément à la directive européenne 2000/316, dite commerce électronique, l’article 6, I., 2. De la loi du 21 juin 2004 a prévu que : 

« les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

De même, les hébergeurs « ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ». 

Les hébergeurs ne peuvent ainsi voir leurs responsabilités engagées uniquement dans l’hypothèse où, ayant été prévenus de l’existence d’un contenu illicite, ils n’ont pas réagi ou ne l’ont pas fait promptement. Ce dispositif permet le retrait du contenu illicite (contrefaçon, imitation, etc.). L’utilisateur a corrélativement l’obligation de notifier ledit contenu à l’hébergeur qui n’est pas soumis à un devoir de surveillance.

CGV E.COMMERCE: Les mécanismes d’engagement de la responsabilité.

En la matière, différents acteurs peuvent engager la responsabilité d’un e-marchand. D’abord, sur le plan civil, celui qui subit directement un préjudice est fondé à engager une action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du vendeur en ligne. 

Pour un ensemble de litiges de faible et moyen enjeu, le droit consumériste a prévu des modes alternatifs de résolution des conflits lesquels doivent être engagés selon les conditions posées à l’article L612-1 du Code de la consommation.

INFORMATIONS SUR LE VENDEUR :

SAS JMC LIBERTE SIREN : RCS de Toulouse N°880 491 675. Sis : 78 Allées Jean-Jaurès Bâtiment Allianz 31000 Toulouse.

Président : Julien MALENGO ; Directrice Générale : Emilie DALEM

La société peut être contactée par téléphone : 07 45 89 01 74

Par la voie du formulaire contact qui est accessible sur le site invest-preneur.com/contact

L’adhésion aux présente CGV emporte l’adhésion au contenu et à l’esprit du site www.invest-preneur.com qui sont proposés au client ; celui-ci ne pourra pas prétendre ultérieurement ne pas avoir adhéré à la forme et au fond des produits et des services qui y sont proposés à la vente.  

L’adhésion aux présentes CGV emporte la compréhension pour le consommateur que le professionnel est résolument hors champ d’un cadre de transaction immobilière au titre d’agent immobilier. De la même façon, l’adhésion aux présentes emporte parfaite compréhension pour le consommateur que le professionnel n’est pas conseiller en investissement financier, ni gestionnaire de patrimoine. 

Le professionnel ne pourra en aucune façon être poursuivi au titre de CIF, de CGP ou d’Agent Immobilier. 

Le professionnel assure des prestations de coaching immobilier qui n’entrent pas dans le cadre d’une règlementation professionnelle spécifique. Aucune assimilation ne pourra être faite ; le professionnel déclinant toute responsabilité en raison d’une assimilation réalisée par le client de façon erronée. 

ACTIVITE DU NUMERIQUE

L’Ecole des Invest-Preneur (société JMC Liberté) exerce une activité commerciale du numérique, en tant que E.Marchand, puisqu’elle propose des prestations en ligne. 

Les textes qui lui sont applicables, sont les suivants : 

– Les Décrets N°2017-1434, N°2017-1435, N°2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 octobre 2017)

– Les obligations de transparence et de loyauté pesant sur les plateformes numériques/Sites internet, sont prévues par la Loi N°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République du Numérique.

– Article L.111-7 du Code de la Consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne, toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : Le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;La mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu d’un bien ou d’un service. »

– La Loi pour une République du Numérique pose l’obligation d’information « loyale, claire et transparente », à la charge des opérateurs des sites internet :  Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement de classement et de déférencement des contenus, des biens ou des sources proposées ou mis en ligne.  Ainsi que sur l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; Ainsi que sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties, en matière civile et fiscale, lorsque les consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

– Code de la Consommation : Article L.111-7 II et Article L.117-7-2 s’agissant des obligations relatives à la publication d’avis en ligne par les plateformes.

– Article D.111-7 du Code de la Consommation, qui prévoit que tous les opérateurs de plateformes mentionnées à l’Article L.111-7-1, doivent prévoir une rubrique spécifique dédiée aux modalités de référencement, déférencement et classement.

– Article D.111-8 et 111-9 du Code de la Consommation s’agissant des obligations pour les plateformes mettant en relation des parties

– Décret N°2017-1435 créant un Article D.111-15-1 du Code de la Consommation

– Le 27 avril 2016, l’Union Européenne a adopté le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ». Règlement UE N°2016/6791, qui abroge la Directive 95/46/CE2 du 24 octobre 1995.

– Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (JOL 119) : VOIR RGPD du site www.invest-preneur.com 

Règlement européen PLATFORM-TO-BUSINESS (entré en vigueur le 12 juillet 2020) : texte européen encadrant les relations entre les « services d’intermédiation en ligne » ou « moteurs de recherche » et les « entreprises utilisatrices ».

La société JMC Liberté / Ecole des Invest-Preneurs, n’a pas de raison d’être (Loi PACTE). Elle est certifiée QUALIOPI ; elle n’est pas labellisée. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens, produits et services proposés par le vendeur, la société JMC Liberté/ Ecole des Invest-Preneurs

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES. 

Les présentes CGV ont été établies unilatéralement par le vendeur, elles établissent trois étapes : l’offre en ligne, la conclusion du contrat de vente et/ou de prestation et le droit de rétractation du consommateur.

Les présentes CGV, conformément au Code de la Consommation et au Code Civil, doivent être lisibles, accessibles et compréhensibles.

La Loi HAMON du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transposant la Directive communautaire N°2011/83 du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs. L’Article L. 121-16 du Code de la Consommation, définit les notions de « contrat à distance » et de « contrat hors établissement », comme suit : Le contrat à distance est un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

L’Article L.121-17 du Code de l Consommation impose au professionnel, préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services, qu’il communique au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations contenues aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Consommation, à savoir : 

-Les caractéristiques essentielles des services

-Le prix de la prestation de services

-En l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à exécuter le service.

-Les informations relatives à son identité et à ses coordonnées.

-Les informations relatives aux garanties légales

Ci- après, le prix et les modalités de conclusion de la vente en ligne. 

ARTICLE 3 : PRIX 

Le prix est un forfait unique d’un montant de 20 000 euros Net de Taxe (Vingt mille euros).

Au paiement du prix, le prestataire établit une facture en net de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Il s’agit d’une rémunération forfaitaire non scindable, payable obligatoirement en une seule et même fois. 

Les modalités de paiement du prix sont les suivantes : En une seule fois, par virement SEPA en ligne. 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE. 

En application des dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, l’acheteur suit une série d’étapes, ordonnées, suivant un déroulé logique de phases de présentation, d’explication et de modalités d’exécution selon les choix effectués et la décision d’achat consciemment validée. 

Ainsi, l’acheteur adhère au déroulé des étapes aux fins de conclure le contrat par voie électronique et réaliser sa commande. Le vendeur déclare avoir valablement informé l’acheteur sur :  – les caractéristiques essentielles du produit ; – les choix des produits ; – les options proposées ; – l’indication des coordonnées essentielles du vendeur ; – l’indication claire et visible des présentes CGV ; – la vérification des éléments de la commande, et, le cas échéant la possibilité de corriger les erreurs ou d’annuler sa commande.

Il est parfaitement entendu que la confirmation de commande, emportera la formation du présent Contrat de Vente.

Le vendeur déclare informer valablement l’acheteur sur : – les instructions s’agissant du paiement ; – la réalisation du paiement lui-même ; – les modalités de la livraison du ou des produits achetés ; – la confirmation et l’effectivité du paiement valant commande effectuée. L’acheteur recevra une confirmation par voie de courrier électronique qu’il aura lui-même renseigné au préalable, du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande confirmant son paiement. 

Tout le long du déroulé de la commande, l’acheteur conserve la totale possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs qu’il pourrait réaliser dans la saisie des données et par là même de les corriger. 

Le présent contrat de vente en ligne est en langue française. 

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par voie de courrier électronique à l’acheteur lors de sa commande et, elles sont archivées sur le site web du Vendeur. Le vendeur n’est pas soumis à des règles professionnelles et commerciales spécifiques, autres que celles du droit commun. 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. VOIR RGPD. 

S’agissant de la livraison des produits, celle-ci sera effectuée à l’adresse renseignée par l’acheteur. L’acheteur s’engage à fournir des renseignements d’identification et d’adresse fiables et véridiques. 

Il ne saurait être opposé un différend de livraison au vendeur si les renseignements fournis par l’acheteur s’avéraient inexacts. 

Il est parfaitement entendu que le vendeur se réserve le droit de refuser de réaliser toute commande pour laquelle il existerait des doutes sérieux et légitimes quant aux motivations de l’acheteur, son comportement, les informations restituées. Le vendeur ne saurait être inquiété pour tout refus de réalisation de commande légitime et réalisé de bonne foi.

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES. 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet www.invest-preneur.com  

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. 

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

L’ensemble des informations contractuelles du site internet sont exclusivement de langue française.

ARTICLE 6 : CONFORMITE

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits, biens et services qui sont proposés à la vente sur le site internet www.invest-preneur.com   répondent aux lois et aux règlements en vigueur relatifs à la sécurité et à la santé des personnes, ainsi qu’aux principes de loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Cela étant, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent selon les dispositions du droit positif en vigueur. 

La garantie de conformité et la garantie des vices cachés sont d’ordre public et visent à protéger le consommateur. 

Une fois conclu le contrat en ligne, le E. Marchand est tenu de délivrer le service à l’acheteur. 

L’acheteur dispose de deux années pour agir, à compter de la date de livraison du produit ou du service : article L.217-2 du Code de la Consommation. 

En vertu de l’article L.217-9 du Code de la Consommation, au cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. 

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le produit et en obtenir la restitution du prix par voie de remboursement ; voire, l’acheteur peut conserver le produit et demander la restitution d’une partie du prix par voie de remboursement au titre de la réparation.

L’application de la garantie de conformité est réalisée sans frais pour l’acheteur qui pourra par ailleurs, solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 

Quant à la garantie des vices cachés du produit : la garantie légale est prévue à l’article 1641 du Code Civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine. »  La condition essentielle pour que s’applique la garantie est l’existence d’un vice qui était caché lors de la vente. Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché lors de la livraison du produit. Pour cela, l’acheteur devra démontrer qu’il n’était pas visible, c’est-à-dire apparent. L’article 1644 du Code Civil prévoit qu’en présence d’un vice caché affectant le produit, l’acheteur pourra réclamer soit, la résolution du contrat de vente (son annulation), soit une réduction de prix. 

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée par l’acheteur au maximum deux ans après leur découverte. 

Ces deux garanties de conformité et des vices cachés étant d’ordre public, il n’existe aucune possibilité de les éluder ou de les réécrire par une clause contraire.

ARTICLE 7 : LES MODALITES DU PAIEMENT. 

Le paiement est immédiatement exigible à la commande. Le client paie par virement SEPA en ligne, selon les règles en vigueur, des paiements dématérialisés, effectués à distance.   

Le paiement sécurisé en ligne par SEPA est réalisé par le prestataire de paiement : CIC Banque.

Le prestataire agréé assure la parfaite sécurisation du paiement en ligne. Conformément à l’article L. 133-44 du code monétaire et financier, entré en vigueur le 28 mai 2019, qui prévoit l’application de l’authentification forte en remplacement du 3D Secure.

ARTICLE 8 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. 

LA CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : 

Les produits et les services vendus sur le site www.invest-preneur.com, l’ensemble des contenus de l’école des Invest-Preneurs portent l’empreinte de la personnalité du créateur, la société JMC Liberté.  Ils sont considérés comme originaux au sens du droit d’auteur. Tous les contenus et tous les supports sont protégés par le droit d’auteur, du seul fait de leur création. Il en est de même de l’ensemble des motifs, des signes et du contenu interprétatif. De même, les noms et toutes désignations écrites des contenus et des supports qui sont proposés à la vente sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit. 

Etant rappelé que le législateur précise que l’œuvre de l’esprit peut être protégée quel qu’en soit le genre, la forme d’expression et la destination. 

Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur) : Selon l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

L’article L.111-3 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle pose le principe que « la propriété définie à l’article L.111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. » Ainsi, il est parfaitement rappelé à l’acheteur que toute appropriation des produits sans l’autorisation de son créateur est une atteinte au droit d’auteur. 

Dispositions générales : étant entendu que le droit de la propriété intellectuelle n’inclut pas :  Le droit des données personnelles. C’est le droit dont dispose une personne de ne pas voir ses données personnelles comme son nom ou son prénom ou son adresse de courrier électronique utilisées sans son autorisation. Ce droit repose principalement sur la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données dont la CNIL surveille la bonne application.  Le droit à l’image et les droits de la personnalité. Sur la base de l’article 9 du Code Civil, les juridictions françaises reconnaissent à chaque personne vivante un droit sur son apparence, sur son nom et notamment son visage et sur sa voix. Ce droit est susceptible d’être monétisé comme le font les mannequins. Ce droit est fondé sur le respect du droit à la vie privée d’une personne jusqu’à son décès.  Le droit à « l’image des biens » est une branche de la responsabilité délictuelle. Ce droit existe dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît le droit à réparation suite au préjudice causé par l’exploitation de l’image d’un bien causant un trouble anormal à son propriétaire. Il est cependant limité et n’est pas inclus dans le droit de la propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété intellectuelle inclut : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèle, le droit des brevets, les droits voisins du droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données. La notion clef du droit d’auteur est définie comme étant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Le caractère unique de la création de l’ensemble des contenus et des supports de la société JMC Liberté conforte sa nouveauté et son originalité. L’auteur de l’œuvre est la société JMC Liberté/ Ecole des Invest-Preneurs.  

Le droit d’auteur est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle français, mais aussi par les Conventions Internationales, telles que la Convention de Berne. 

Le droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre originale sans être soumis à aucune formalité.  La protection repose tout autant sur la marque « Invest-Preneur» et s’applique à tout contenu portant la marque.

Il est strictement interdit au client de copier, reproduire, publier, diffuser, exploiter ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus, les produits et les services auxquels il accède ou d’utiliser les produits et services à des fins autres que celles de l’utilisation dans un cadre privé et/ou professionnel. Il est parfaitement entendu que la souscription à toute forme d’accès aux services de vente en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du client.

RETRACTATION

ARTICLE CLE 9 : RETRACTATION. 

Article L.221-18 du Code de la Consommation : 

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 , de  la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans préciser de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société JMC Liberté/ Ecole des Invest-Preneurs, de la manière suivante : par email via le formulaire de contact à la page https://www.invest-preneur.com/contact/.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours, la vente est annulée le prix d’achat des services est immédiatement remboursé au client. Le remboursement doit être effectué sous quatorze jours.  Le formulaire de rétractation est disponible en toute fin de contrat CGV, le client peut le copier-coller directement ou en recopier les mentions sur tout support écrit.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION. 

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen de la page de contact https://www.invest-preneur.com/contact/

Depuis le 1er janvier 2016, le vendeur doit permettre à l’acheteur, l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation.

La règlementation nationale et européenne par les articles L.611 à L.616 et R.616 du Code de la Consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation suite à la transposition de la directive européenne N°2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. 

La médiation de la consommation est totalement gratuite pour l’acheteur. Les coûts du processus sont entièrement supportés par le vendeur.  

Le vendeur a l’obligation de communiquer au client sur son site internet et aux CGV, les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève.

Le médiateur de la consommation répond aux exigences de diligence, de compétence, d’indépendance et d’impartialité exigées par les textes en vigueur. Il s’assure également que les processus structurés de médiation soient transparents, efficaces et équitables. 

Au cas d’échec de la médiation, le client peut faire appel à des associations de consommateurs de son choix aux fins de conseils et d’accompagnement OU saisir la juridiction compétente. 

Avant de saisir le médiateur dont relève le vendeur, le client doit obligatoirement, en préalable avoir réalisé les démarches en réclamation auprès de la société JMC Liberté.

Ce n’est qu’au cas d’échec de tous pourparlers et lorsque le vendeur et l’acheteur ne parviennent pas à s’entendre que le Médiateur pourra être valablement saisi directement par l’acheteur.

Le Médiateur est : le Cabinet LIMA CONSEIL & MEDIATION. Stéphanie LIMA, Médiateur- Négociateur Professionnel (EPMN). 

Qui peut être saisi par mail : [email protected] , par téléphone au : 0672187788

Sur le site internet : www.sb-mediations.com

La société des médiateurs professionnels est médiateur de la consommation. 

ARTICLE 11 : LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

Comme stipulé à l’Article 10, au cas d’échec dûment constaté des processus structurés de médiation, le client pourra saisir le juge de tout litige l’opposant au vendeur.

La seule juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Toulouse (31), au lieu du siège de la société JMC Liberté

« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente applicables avant que la vente soit conclue ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION (à recopier)

 

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur à l’adresse suivante : 

Société JMC Liberté, Julien MALENGO et Emilie DALEM, 

78 Allées Jean-Jaurès Bâtiment Allianz 31000 Toulouse

 

 

Prénom et nom du client.

Son adresse Code postal – Ville

 

Destinataire : Société JMC Liberté, représentée par Monsieur Julien MALENGO et Madame Emilie DALEM

 

À …, le … (date de la lettre)

 

Madame, Monsieur les représentants légaux, 

 

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.  En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ……….euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.  Je vous retourne l’objet acheté. 

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués. 

 

SIGNATURE.

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