PREAMBULE
L’information précontractuelle est renforcée par la Loi HAMON, depuis 2014, qui a modifié les
règles concernant le droit de rétractation et les frais de retour pour les sites de e-commerce et
ceux assimilés des prestations numériques.
Le consommateur coche la case en toute fin : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions
générales de vente applicables avant que la vente soit conclue ».
LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES :
L’activité entrepreneuriale peut être corrélée à l’immobilier locatif, c’est-à-dire, sa division en lots aux fins d’en accroître la possibilité de revenus locatifs, c’est une possibilité.
ACTIVITE DU NUMERIQUE
Les textes qui lui sont applicables, sont les suivants :
-Article L.111-7 du Code de la Consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne, toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : Le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;La mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu d’un bien ou d’un service. »
Ainsi que sur l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; Ainsi que sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties, en matière civile et fiscale, lorsque les consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
La Loi PACTE
Article 1835 du Code Civil : La raison d’être dont se dote la société JMC Liberté dans la réalisation de son activité, est la suivante : Construire un monde durable et une espérance collective. Reconstruire des raisons de croire en ce que nous faisons, une « résonnance » intérieure ayant un retentissement collectif qui nous permette de nous projeter vers la certitude que le travail puisse être une source d’épanouissement, de bonheur partagé et de création de valeurs, pour nous-mêmes et les générations futures. Accompagner les créateurs d’entreprises vers l’autonomie tout en sécurisant leur parcours pour un projet entrepreneurial serein et pérenne.
Toujours chercher du sens à travers les changements, guider les créateurs entre les mailles des mutations sociétales et environnementales en les aidant à prendre une place dans l’écosystème micro économique, consciente et interactive, en tant qu’acteur du changement.
Telle est notre philosophie, notre raison d’être.
L’entreprise associera résultats économiques et missions d’intérêt général. Missions matérialisées par la formulation et la prise en compte d’objectifs sociaux et environnementaux.
–Règlement européen PLATFORM-TO-BUSINESS (entré en vigueur le 12 juillet 2020) : texte européen encadrant les relations entre les « services d’intermédiation en ligne » ou « moteurs de recherche » et les « entreprises utilisatrices ».
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente du site Invest-preneur.com. Vous pouvez également en imprimer le texte intégral en cliquant sur le bouton
ci-après www.invest-preneur.com».
Article 1 – Identification du vendeur
Article 2 – Champ d’application
Les Produits sont destinés à être vendus à des clients consommateurs ainsi qu’à des clients agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, particulièrement dans le cadre d’une SCI.
Le terme « Client » désigne, toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de JMC Liberté notamment via le Site.
Il est précisé dans le cadre d’un client consommateur, que la personne physique doit être majeure pour acquérir la qualité de Client.
Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes en vertu de la loi française.
Le Client certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la commande.
JMC Liberté peut, à tout moment, mettre à jour ces Conditions Générales de Vente.
En outre, à chaque commande de Produit(s) sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa commande.
Lesdites conditions générales sont accessibles au visiteur du Site à tout moment.
Pour matérialiser son acceptation aux Conditions Générales de Vente, le visiteur devra cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de Confidentialité́ du site www.invest-preneur.com».
Le Client accepte les Conditions Générales de Vente sans réserve.
Article 3 – Produits proposés
- Rentes Express (coaching)
- Liberté Financière 4.0, Adjugé C’est gagné et autres formations (formation en e- learning)
- Mastermind Invest-Preneur
- Programme Clé en main
Article 4 – Modalités de commande
Article 5 – Procédure de commande
Article 5.1 – Sélection des Produits
À tout moment, l’utilisateur peut ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « Ajouter au panier », et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation sur le Site.
Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), l’utilisateur devra cliquer sur « Finaliser la commande » pour démarrer le processus de commande.
Le compte-client permet d’accéder aux Produits commandés.
L’utilisateur devra saisir une adresse de facturation valide au moment de la commande. L’utilisateur sera ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.
JMC LIBERTE SE RÉSERVE LE DROIT DE NE PAS ACCEPTER UNE COMMANDE D’UN CLIENT AVEC LEQUEL ELLE EST EN LITIGE POUR UNE COMMANDE ANTÉRIEURE, OU SI JMC LIBERTE ESTIME RAISONNABLEMENT QUE CE CLIENT A ENFREINT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (NOTAMMENT DE MAJORITÉ), OU POUR TOUT AUTRE MOTIF LÉGITIME.
En cas de défaut de paiement dans son intégralité, d’adresse erronée du Client ou tout autre problème sur le compte du Client, JMC Liberté se réserve le droit de bloquer la commande effectuée par le Client jusqu’à complète résolution du problème.
Article 6 – Prix
JMC Liberté offre à ses Clients la possibilité de payer le(s) Produit(s) commandé(s) en plusieurs fois.
Article 6.3 – Réductions, remises, rabais et escomptes
JMC Liberté se réserve le droit de proposer des réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Produits commandés ou en fonction d’opérations commerciales spécifiques proposées sur le Site.
Le paiement pourra être réalisé par carte bancaire, via virement bancaire, via prélèvement bancaire, ou via Paypal.
Article 7 – Modalités de livraison
Article 8 : Les Conditions Générales de Vente, appliquées à la FORMATION
L’ECOLE : L’enseignement sert à restituer le cadre d’action permettant d’agir globalement sur tous les leviers de l’investissement immobilier. Il s’agit d’une vision 360° de l’ensemble des interactions dont les sujets doivent être maîtrisés pour comprendre et réussir des opérations immobilières. Tant de paramètres complexes entrent en jeu dont le cadre juridique, le cadre bancaire, le cadre administratif, celui du bâtiment, de la construction et de l’urbanisme, qu’il s’agit de fixer un apprentissage global permettant au client d’être parfaitement formé pour se lancer dans un investissement immobilier rentable dont le but est l’émancipation et une forme de liberté financière et sociale.
Le prix des formations « Invest-Preneur » : Ceux-ci sont clairement et précisément énoncés au client lors des rendez-vous préalables à la conclusion du contrat de prestation ; ainsi que parfaitement mentionnés au contrat. Ces prix s’agissant des formations sont affichés Net de Taxe (NDT) sans mention de TVA.
Facturation et Règlement : Les modalités de facturation et de paiement sont énoncées clairement et précisément au client lors de tous les rendez-vous préalables, ainsi que sur le contrat de prestations de formation. Les formations de l’Ecole « Invest-Preneur » font l’objet d’un paiement par voie d’acompte à la conclusion du contrat et du paiement du solde en cours d’enseignement ; Ou, d’un paiement au comptant à la conclusion de contrat de prestation.
Annulation par le client : Toute annulation pour être effective doit être confirmée par écrit, majoritairement par voie de mail.
Annulation par JMC Liberté : Pour toutes ses formations issues de l’Ecole « Invest-Preneur », JMC Liberté se réserve le droit de changer les intervenants ou de changer les dates, si les circonstances l’y obligent. JMC Liberté se réserve le droit d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure. Le client sera bien entendu informé de toute annulation ou de tout report de formation, avant la date de son démarrage. La notion de force majeure étant la notion légale et jurisprudentielle au sens du droit positif en vigueur.
Responsabilités : Toute accession aux formations et à l’enseignement « Invest-Preneur », induit le respect par le client de la charte déontologique applicable, laquelle est portée à sa connaissance sur le site « Invest-Preneur », ainsi que les règles éthiques édictées aux RGPD du Site. JMC Liberté ne peut être tenue pour responsable d’aucun comportement, posture, velléités ou revendications qui soient de nature contraventionnelles, délictuelles ou criminelles, pénalement répréhensibles qui sont de l’entier fait du client. Par ailleurs, il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle, le couvre lors de sa formation.
Protection des Données à Caractère Personnel : RGPD / Voir les RGPD du Site Invest-preneur, directement accessibles et téléchargeables en cliquant sur l’Onglet « RGPD ».
Important : JMC Liberté fournit dans le cadre de ses formations, des documents et des informations, ce, conformément aux dispositions en vigueur dans le cadre de la formation. Les supports de cours qui sont remis par l’organisme de formation n’entrainent pas le transfert de propriété intellectuelle mais un droit d’usage limité.
Article 9 : Propriété intellectuelle
LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LA CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 10 – Droit de rétractation (pour les Clients consommateurs)
Le Client dispose d’un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, si le Client rempli les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
Le Client peut, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article précédent « droit et délai de rétractation », adresser sa volonté de se rétracter à l’adresse email : [email protected]
Il est expressément rappelé au Client que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra faire usage du droit de rétractation prévu au présent article pour toute commande de séances de coaching dont les séances auront démarré avant l’extinction du délai de 14 jours.
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par JMC Liberté du courrier de rétractation du Client, JMC Liberté (1) désactivera tout accès aux Produits (2) procédera au remboursement complet du ou des Produit(s) pour le(s)quel(s) le Client demande à exercer ce droit.
Article 11 – Modalités de commande
Article 11.1 – Garantie de conformité
Les Produits vendus par JMC Liberté sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217- 14 du Code de la Consommation à l’exclusion de toutes autres garanties :
Certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » qui s’ajoute à la garantie légale de conformité visée à l’article précédent.
Certains Produits proposés par JMC Liberté offrent une garantie de résultats par rapport aux résultats attendus du Produit.
- Aux stratégies d’investissement (ville adaptée, stratégie d’exploitation et de travaux recommandées, gestion optimisée) suggérés par les formateurs et coachs
- Aux participations régulières aux séances de coaching commun et individuel, ainsi qu’à l’application des recommandations des formateurs et coach
Article 12 – Limitation de responsabilité
Article 13 – Droit à l’image
Article 14 – Non-validation partielle
Article 15 – Titres
Article 16 – Non-renonciation
Article 17 – Loi applicable
Article 18 – Attribution de compétence
MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
Plateforme : www.sb-mediation.com
Fait en deux exemplaires
A : ………
Le : ……..
Signatures