Conditions Générales de Vente

En vigueur au 15/03/2020

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente du site Invest-preneur.com. Vous pouvez également en imprimer le texte intégral en cliquant sur le lien suivant.

 

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société JMC Liberté, Société par Actions Simplifiées au capital de mille euros (1000€), dont le siège social est au 290 route de Bérot à Cadours (31480), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 880 491 675. Son numéro de Siret est le 880 491 675 00018 et son numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 880 491 675.

Article 2 – Champ d’application

L’achat de produits et/ou services proposés sur le site internet www.invest-preneur.com (ci-après « le Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente »).

Le Site permet de commander, en ligne via internet, les produits et services proposés par la société JMC Liberté (ci-après « le(s) Produits(s) »).

Les Produits sont destinés à être vendus à des clients consommateurs ainsi qu’à des clients agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, particulièrement dans le cadre d’une SCI.

Le terme « Client » désigne, toute personne physique ou morale réalisant auprès de JMC Liberté sur le Site, une commande.

Il est précisé dans le cadre d’un client consommateur, que la personne physique doit être majeure pour devenir client.

Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes en vertu de la loi française.

Le Client certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la commande.

JMC Liberté peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente.

Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en se rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables au Client.

En outre, à chaque commande de Produit(s) sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa commande.

Lesdites conditions générales sont accessibles au visiteur du Site à tout moment.

Pour matérialiser son acceptation aux Conditions Générales de Vente, le visiteur devra cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de Confidentialité́ du site http://www.invest-preneur.com».

Le Client accepte les Conditions Générales de Vente sans réserve.

Les Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité proposés par le Site expriment, ensemble, l’intégralité des obligations des parties.

 

Article 3 – Produits proposés

JMC Liberté propose sur le Site les Produits ci-dessous :

  • Devenir Rentier (coaching individuel)
  • Rentes Express (accompagnement proposé sous la forme d’un abonnement)
  • Liberté Financière 4.0 (formation en e-learning).

Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits sur la page correspondante du Site.

Sauf exception, pour une complète utilisation des Produits proposés sur le Site, le Client devra impérativement disposer d’un équipement informatique et d’une connexion à internet adéquats.

 

Article 4 – Modalités de commande

Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la société JMC Liberté, les Produits proposés sur le Site.

JMC Liberté se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

Pour les Produits ne pouvant faire l’objet d’un prix déterminé sur le Site (Devenir Rentier et Rentes Express), un devis sera établi à l’issue d’un appel téléphonique avec l’utilisateur.

Il est rappelé que ces Produits proposant des prestations de service d’accompagnement particuliers, un appel téléphonique est nécessaire afin de déterminer le type d’accompagnement est le plus adapté au client et ainsi lui proposer un devis.

 

Article 5 – Procédure de commande

Article 5.1 – Sélection des Produits

À tout moment, l’utilisateur peut ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « Ajouter au panier », et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation sur le Site.

L’utilisateur peut consulter sa sélection en se rendant dans le « Panier » dans le menu en haut à droite.

L’utilisateur y retrouvera la désignation du/des Produit(s) sélectionné(s) ainsi que son/leur prix et le sous-total de la sélection.

Article 5.2 – Identification

Après avoir sélectionné́ le(s) Produit(s), l’utilisateur devra cliquer sur « Finaliser la commande » pour démarrer le processus de commande.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence le Client s’engage, à conserver ces derniers en toute sécurité́ et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte client, le Client s’engage à informer JMC Liberté immédiatement.

Le compte-client permet d’accéder aux Produits commandés.

Sauf preuve contraire apportée par le client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées entre JMC Liberté et ses clients. En cas de conflit entre JMC Liberté et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par JMC Liberté sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.

Article 5.3 – Validation de la commande

L’utilisateur devra saisir une adresse de facturation valide au moment de la commande.

L’utilisateur sera ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.

A la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité du Site, l’utilisateur devra cliquer sur le bon « Valider ».

Le contrat de vente sera alors définitivement formé.

JMC LIBERTE SE RESERVE LE DROIT DE NE PAS ACCEPTER UNE COMMANDE D’UN CLIENT AVEC LEQUEL ELLE EST EN LITIGE POUR UNE COMMANDE ANTERIEURE, OU SI JMC LIBERTE ESTIME RAISONNABLEMENT QUE CE CLIENT A ENFREINT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (NOTAMMENT DE MAJORITE), OU POUR TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME.

 En cas de défaut de paiement dans son intégralité, d’adresse erronée du Client ou tout autre problème sur le compte du Client, JMC Liberté se réserve le droit de bloquer la commande effectuée par le Client jusqu’à complète résolution du problème.

Un récapitulatif de commande sera ensuite adressé au Client par email.

L’accusé réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût, les caractéristiques essentielles et le prix des Produits achetés.

JMC Liberté conseille à ses Clients de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.

En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, JMC Liberté conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre JMC Liberté et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité́ avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients par e-mail à l’adresse [à compléter] ; et la justification de votre identité́.

 

Article 6 – Prix

Article 6.1- Prix des Produits

Le prix des Produits est indiqué sur la page correspondante du Site avec la description du Produit et de ses caractéristiques essentielles.

Pour les Produits dont le prix ne peut être connu à l’avance, un devis détaillé sera transmis au Client.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité, JMC Liberté ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site.

JMC Liberté se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de commande.

Toutes les commandes sont payables en euros et doivent être réglées immédiatement au moment du passage de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Article 6.2 – Modalités de paiement acceptées

JMC Liberté offre à ses Clients la possibilité de payer le(s) Produit(s) commandé(s) en plusieurs fois.

Ces modalités de paiement peuvent varier en fonction du Produit et/ou de promotions de lancement particulières.

Dans ces hypothèses, la page de description du Produit indique également les modalités de paiement acceptées.

Article 6.3 – Réductions, remises, rabais et escomptes

JMC Liberté se réserve le droit de proposer des réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Produits commandés ou en fonction d’opérations commerciales spécifiques proposées sur le Site.

JMC Liberté se réserve le droit de proposer des réductions de prix aux Clients procèdent au paiement intégral de leur commande en une seule fois.

Article 6.4 – Moyens de paiement acceptés

Le paiement pourra être réalisé par carte bancaires ou via Paypal.

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, Carte Bleue®.

Les cartes du réseaux AmericanExpress® ne sont pas acceptées.

Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode ».

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe. JMC Liberté ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

 

Article 7 – Modalités de livraison

La majorité des Produits proposés sur le Site sont délivrés au travers d’une plateforme d’e-learning hébergée sur le site ClickFunnel. Le Client reçoit ses codes d’accès par email après le paiement de la commande.

L’accès à la plateforme par le Client est personnel, il peut être limité dans le temps en fonction du Produit commandé. Toute violation par le Client des règles relatives aux code d’accès en particulier en cas d’accès de ces codes par plusieurs personnes sans autorisation expresse pourra entrainer la résiliation immédiate du droit d’accès au Produit.

Dans l’hypothèse où JMC Liberté se trouverait dans l’impossibilité de fournir le Produit commandé, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais.

L’annulation de sa commande et son remboursement intégral seront effectués dans un délai de 72 heures.

 

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Le Produits proposés par JMC Liberté sur le Site étant des biens ou services immatériels, il est expressément rappelé au Client qu’en passant sa commande, il acquiert un droit d’accès et d’utilisation au Produit commandé, de façon non-exclusive.

En aucun cas, le passage d’une commande sur le Site ne saurait entrainer un transfert de droits de propriété intellectuelle auprès du Client.

JMC Liberté reste seul propriétaire des Produits proposés sur son Site.

Tout manquement du Client à cette clause entrainera la résiliation immédiate de ses droits d’accès et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

 

Article 9 – Droit de rétractation (pour les Clients consommateurs)

Article 9.1 – Droit et délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, si le Client rempli les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

Passé ce délai, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Article 9.2 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article précédent « droit et délai de rétractation », adresser sa volonté de se rétracter à l’adresse email [email protected]

La déclaration de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter.

S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9.3 – Restriction au droit de rétractation

Il est expressément rappelé au Client que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra faire usage du droit de rétractation prévu au présent article pour toute commande de séances de coaching dont les séances auront démarré avant l’extinction du délai de 14 jours.

Article 9.4 – Effets du droit de rétractation

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par JMC Liberté du courrier de rétractation du Client, JMC Liberté (1) désactivera tout accès aux Produits (2) procédera au remboursement complet du ou des Produit(s) pour le(s)quel(s) le Client demande à exercer ce droit.

 

Article 10 – Garanties légale et commerciale

Article 10.1 – Garantie de conformité

Les Produits vendus par JMC Liberté sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217- 14 du Code de la Consommation à l’exclusion de toutes autres garanties :

JMC Liberté garantie la conformité de ses Produits par rapport au contrat et exempt de défauts de conformité en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un produit ou service semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.

Article 10.2 – Garantie

Certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » qui s’ajoute à la garantie légale de conformité visée à l’article précédent.

En fonction du Produit, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat du Produit pour le tester et en demander le cas échéant le remboursement.

Seules les demandes formulées à l’adresse email [email protected] seront prises en compte.

A compter de la prise en compte de la demande du Client, JMC Liberté procédera au remboursement du Produit visé dans les meilleurs délais.

Article 10.3 – Garantie de résultats

Certains Produits proposés par JMC Liberté offre une garantie de résultats par rapport aux résultats attendus du Produit.

Dans tous les cas pour lesquels une telle garantie est proposée, le Client qui souhaite s’en prévaloir devra rapporter la preuve de la mise en œuvre pleine et entière des conseils et recommandations délivrés au travers du Produit et notamment ceux relatifs :

  • Aux stratégies d’investissement
  • A l’obtention d’un prêt bancaire

 

Article 11 – Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de JMC Liberté, ne saurait être engagé pour tout dommage qui ne résulterait pas directement d’un manquement de JMC Liberté à l’une de ses obligations.

 

Article 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 13 – Titres

Les titres des paragraphes et articles des Conditions Générales de Vente sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant.

 

Article 14 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations définies aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 15 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, seule loi permettant l’application ou l’interprétation des présentes.

 

Article 16 – Attribution de compétence

Tout différend pouvant survenir entre le Client et JMC Liberté lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

En cas d’échec de règlement amiable du différend, attribution exclusive de compétence est donnée aux tribunaux de Toulouse.

Annexe – Formulaire de rétractation

Le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous pour l’exercice de son droit de rétractation tel que défini à l’article 9 « Délai de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)