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CGV

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 12/05/2022

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente du site Invest-preneur.com. Vous pouvez également en imprimer le texte intégral en cliquant sur le lien suivant.

PREAMBULE

Les présentes CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les vendeurs et les clients par l’intermédiaire de la Marketplace. Elles définissant les obligations et les droits des parties. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et, elles prévalent en cas de litige sur toute autre version ou document contradictoire.

Les présentes CGV font l’objet d’une obligation légale d’information à l’égard du consommateur, en vertu de l’Article L.111-1 du Code de la Consommation qui dispose que le vendeur professionnel à une obligation d’information précontractuelle auprès su client consommateur, précisément par la mise à disposition des conditions générales de vente.

L’information précontractuelle est renforcée par la Loi HAMON, depuis 2014, qui a modifié les règles concernant le droit de rétractation et les frais de retour pour les sites de e-commerce et ceux assimilés des prestations numériques.

Les présentes CGV ont accessibles et compréhensibles comme le veut la loi.  

Le consommateur a la possibilité de conserver et de reproduire les CGV sans entrave.

Le consommateur coche la case en toute fin : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente applicables avant que la vente soit conclue ».

 

LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES :

JMC Liberté n’exerce pas la profession de Conseiller en Investissement Financiers (CIF) et aucune confusion ne peut être faite entre la prestation du vendeur qui consiste en un accompagnement vers le statut d’entrepreneur et celle de CIF et/ou de CGPI. En aucun cas, JMC Liberté peut être requalifiée de société conseil en investissement financier dans l’immobilier. JMC Liberté n’entre pas dans le cadre des articles L.541-2 à L.541-5 du CMF, ni dans le cadre de l’Article L.551-1 du CMF. Il est parfaitement entendu par le consommateur que JMC Liberté n’est pas un intermédiaire en biens divers proposant à un ou plusieurs clients potentiels d’acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en valeur la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect ou, ayant un objet économique similaire.

JMC Liberté propose du contenu et des prestations dans le cadre de l’accession au statut d’entrepreneur ou de développement de l’activité entrepreneuriale. 

JMC Liberté assure une assistance lors du montage des projets, dans le cadre de la gestion logistique, financière, fiscale et sociale, ainsi que du suivi. Elle accompagne les créateurs aux fins de piloter l’analyse et la préparation du projet de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’analyse de son environnement (marché, clientèle, etc.)

L’activité entrepreneuriale peut être corrélée à l’immobilier locatif, c’est-à-dire, sa division en lots aux fins d’en accroître la possibilité de revenus locatifs, c’est une possibilité.

Elle peut aussi être liée à l’aménagement immobilier aux fins de sa revente à l’instar d’un marchand de biens. Le conseil et l’accompagnement sont déclinés dans une méthode qui est transmise par la voie d’une formation classique expérimentée au travers d’un programme de coaching. 

« La Méthode Invest Preneur » qui est déclinée en suivant est intégrée aux présentes CGV, elle est le terreau des prestations de JMC Liberté et ne peut par conséquent en être détachée.

L’adhésion aux présente CGV emporte l’adhésion à la Méthode Invest Preneur.  Le client ne pourra pas prétendre ultérieurement ne pas avoir adhéré à la Méthode qui est le fil conducteur de l’ensemble des prestations. Le client ayant adhéré à la Méthode Invest Preneur se doit d’en respecter l’intégralité des items et de l’appliquer avec sérieux et rigueur, sans quoi, il ne sera pas recevable à invoquer la responsabilité de JMC Liberté au cas de difficulté ou d’échec de réalisation de son ou de ses projets. 

 Il est rappelé dans les caractéristiques essentielles que le format publicitaire de la présentation de JMC Liberté et de ses produits commerciaux sous le nom d’Invest Preneur relève de l’accroche commerciale et de techniques de communication-marketing, le client, est parfaitement informé que la Méthode proposée et commercialisée, basée sur une expérience personnelle d’entrepreneur et, modelée au fil des actions par les expertises professionnelles des intervenants à la réalisation d’un projet immobilier concret, relève d’un parcours par étapes et non d’une abstraction conceptuelle qui relèverait d’une simple action, facile dans le faire et très accessible dans sa mise en œuvre. Les projets qui peuvent naître de l’application factuelle de la Méthode ayant fait auparavant l’objet d’une transmission par apprentissage et d’un accompagnement par coaching, sont d’ordre complexe par nature et ils nécessitent de respecter un ordre d’actions c’est-à-dire des étapes, sans les entremêler et y insérer une quelconque confusion. Il s’agit de bien intégrer une réalisation pragmatique nécessitant un effort intellectuel d’assimilation de connaissances ainsi que la prise en considération des strates de responsabilités et des risques qui peuvent en découler. 

Le client entend parfaitement que le rôle de JMC Liberté est la restitution d’un cadre de réalisation et d’une Méthode à appliquer dans le cadre, son rôle n’est pas d’œuvrer à la disparition des strates de responsabilités et des risques par nature intrinsèquement liés aux projets des clients. Le risque et les responsabilités sont inhérents et consubstantiel des projets de réalisation des clients, JMC Liberté ne peut que proposer de les atténuer au mieux de ses capacités par la restitution d’un cadre et de la Méthode Invest Preneur. Il ne sera fait aucun reproche à JMC Liberté qui ne pourra, par ailleurs être recherché en responsabilité, sur l’apparition d’un ou de risques ayant concouru soit à l’abandon du projet, soit à la naissance de litiges. 

Eligibilité CPF de la Formation : 

Le client a pu parfaitement prendre connaissance en préalable que la formation éligible au CPF est une formation généraliste propre à la création d’entreprise et la projection de son développement commercial. (CPF : Compte Professionnel Formation). 

Les prestations de la société JMC Liberté sont scindées en deux parties. 

La Partie I est exclusivement dédiée à la Formation des créateurs- repreneurs d’entreprise, qui a pour objet, en vertu de l’article D.6323-7 du Code du Travail, l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité.

Les conditions d’éligibilité à la formation « LIBERTE ENTREPRENDRE » sont prévues par le décret n°2022-649 du 22 avril 2022 (JO du 27/04/2022), qui a modifié l’article et le deuxième alinéa du I Art. D.6323-7 du code du travail, et qui précise ainsi les conditions d’éligibilité des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. L’organisme de formation est certifié RS5578 « Création entreprise- Identifier les points clés pour un projet réussi ».

La Formation « LIBERTE ENTREPRENDRE » s’adresse exclusivement aux créateurs ou repreneurs d’entreprise dans un cadre généraliste d’acquisition de compétences. Les stagiaires qui ne satisferaient pas aux conditions d’éligibilité en sont systématiquement exclu e s. 

La partie II, « INVEST-PRENEUR » est exclusivement dédiée à l’optimisation et l’ingénierie immobilière. 

Les formations, accompagnement, conseils et prestations, prévus à la Partie II, ne sont pas éligibles au CPF. Ils sont soumis à financement privé, ou à toute autre forme de paiement et/ou de prise en charge, n’entrant pas dans le cadre du CPF. 

 

ACTIVITE DU NUMERIQUE

JMC Liberté, exerce une activité commerciale numérique

Les textes qui lui sont applicables, sont les suivants : 

-Les Décrets N°2017-1434, N°2017-1435, N°2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 octobre 2017)

-Les obligations de transparence et de loyauté pesant sur les plateformes numériques, sont prévues par la Loi N°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République du Numérique.

-Article L.111-7 du Code de la Consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne, toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : Le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;La mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu d’un bien ou d’un service. »

-La Loi pour une République du Numérique pose l’obligation d’information « loyale, claire et transparente », à la charge des opérateurs de ces plateformes :  Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement de classement et de déférencement des contenus, des biens ou des sources proposées ou mis en ligne.

Ainsi que sur l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dés lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; Ainsi que sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties, en matière civile et fiscale, lorsque les consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

  • Code de la Consommation : Article L.111-7 II et Article L.117-7-2 s’agissant des obligations relatives à la publication d’avis en ligne par les plateformes.
  • Article D.111-7 du Code de la Consommation, qui prévoit que tous les opérateurs de plateformes mentionnées à l’Article L.111-7-1, doivent prévoir une rubrique spécifique dédiée aux modalités de référencement, déférencement et classement.
  • Article D.111-8 et 111-9 du Code de la Consommation s’agissant des obligations pour les plateformes mettant en relation des parties
  • Décret N°2017-1435 créant un Article D.111-15-1 du Code de la Consommation
  • Le 27 avril 2016, l’Union Européenne a adopté le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ». Règlement UE N°2016/6791, qui abroge la Directive 95/46/CE2 du 24 octobre 1995.
  • Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (JOL 119).

 

La Loi PACTE

La loi PACTE dispose que l’entreprise est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. 

  • Modification des Articles 1833 et 1835 DU Code Civil
  • Loi N°2019-486, 22 mai 2019, Article 169.

Article 1835 du Code Civil : La raison d’être dont se dote la société JMC Liberté dans la réalisation de son activité, est la suivante : Construire un monde durable et une espérance collective. Reconstruire des raisons de croire en ce que nous faisons, une « résonnance » intérieure ayant un retentissement collectif qui nous permette de nous projeter vers la certitude que le travail puisse être une source d’épanouissement, de bonheur partagé et de création de valeurs, pour nous-mêmes et les générations futuresAccompagner les créateurs d’entreprises vers l’autonomie tout en sécurisant leur parcours pour un projet entrepreneurial serein et pérenne. 

Toujours chercher du sens à travers les changements, guider les créateurs entre les mailles des mutations sociétales et environnementales en les aidant à prendre une place dans l’écosystème micro économique, consciente et interactive, en tant qu’acteur du changement.    Telle est notre philosophie, notre raison d’être.

L’entreprise associera résultats économiques et missions d’intérêt général. Missions matérialisées par la formulation et la prise en compte d’objectifs sociaux et environnementaux. 

-Règlement européen PLATFORM-TO-BUSINESS (entré en vigueur le 12 juillet 2020) : texte européen encadrant les relations entre les « services d’intermédiation en ligne » ou « moteurs de recherche » et les « entreprises utilisatrices ».

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Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente du site Invest-preneur.com. Vous pouvez également en imprimer le texte intégral en cliquant sur le bouton ci-après « Lien ». 

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société JMC Liberté, Société par Actions Simplifiées au capital de mille euros (1000€), dont le siège social est au 78 allée Jean Jaures, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 880 491 675. Son numéro de Siret est le 880 491 675 00018 et son numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 880 491 675.

Article 2 – Champ d’application

L’achat de produits et/ou services proposés sur le site internet www.invest-preneur.com (ci-après « le Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente »)

Le Site permet de commander, en ligne via internet, les produits et services proposés par la société JMC Liberté (ci-après « le(s) Produits(s) »).

Les Produits sont destinés à être vendus à des clients consommateurs ainsi qu’à des clients agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, particulièrement dans le cadre d’une SCI. Le terme « Client » désigne, toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de JMC Liberté notamment via le Site.

Il est précisé dans le cadre d’un client consommateur, que la personne physique doit être majeure pour acquérir la qualité de Client. 

Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes en vertu de la loi française.

Le Client certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la commande. 

JMC Liberté peut, à tout moment, mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. 

 

Le Client peut prendre connaissance, à tout moment, de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en se rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente» du Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables au Client. 

En outre, à chaque commande de Produit(s) sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa commande. 

 

Lesdites conditions générales sont accessibles au visiteur du Site à tout moment.

 

Pour matérialiser son acceptation aux Conditions Générales de Vente, le visiteur devra cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de Confidentialité́ du site http://www.invest-preneur.com». 

 

Le Client accepte les Conditions Générales de Vente sans réserve. 

 

Les Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité proposés par le Site expriment, ensemble, l’intégralité des obligations des parties. 

 

Article 3 – Produits proposés

 

JMC Liberté propose sur le Site les Produits ci-dessous : 

  • Rentes Express (coaching)
  • Liberté Financière 4.0, Adjugé C’est gagné et autres formations (formation en e-learning)
  • Mastermind Invest-Preneur
  • Programme Clé en main

 

Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits sur la page correspondante du Site.

 

Pour la commande de certains de ces Produits pour lesquels une adaptation et une individualisation au Client est nécessaire (prestations nécessitant l’établissement d’un devis complémentaire dans les conditions de l’article 4 « Modalités de commande »), le Client devra signer des conditions particulières adaptées au Produit afin de formaliser l’intégralité de son accord. 

 

Sauf exception, pour une complète utilisation des Produits proposés sur le Site, le Client devra impérativement disposer d’un équipement informatique et d’une connexion à internet adéquats. 

 

Article 4 – Modalités de commande

 

Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la société JMC Liberté, les Produits proposés sur le Site. 

 

JMC Liberté se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. 

 

Pour les Produits ne pouvant faire l’objet d’un prix déterminé sur le Site, un devis sera établi à l’issue d’un appel téléphonique avec l’utilisateur. 

 

Il est rappelé que ces Produits proposant des prestations de service d’accompagnement particuliers, un appel téléphonique est nécessaire afin de déterminer le type d’accompagnement est le plus adapté au client et ainsi lui proposer un devis. 

 

Article 5 – Procédure de commande

Article 5.1 – Sélection des Produits

À tout moment, l’utilisateur peut ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « Ajouter au panier », et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation sur le Site. 

 

L’utilisateur peut consulter sa sélection en se rendant dans le « Panier » dans le menu en haut à droite.

 

L’utilisateur y retrouvera la désignation du/des Produit(s) sélectionné(s) ainsi que son/leur prix et le sous-total de la sélection. 

 

Article 5.2 – Identification

Après avoir sélectionné  le(s) Produit(s), l’utilisateur devra cliquer sur « Finaliser la commande » pour démarrer le processus de commande. 

 

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence le Client s’engage, à conserver ces derniers en toute sécurité́ et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte client, le Client s’engage à informer JMC Liberté immédiatement. 

Le compte-client permet d’accéder aux Produits commandés.


Sauf preuve contraire apportée par le Client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées entre JMC Liberté et ses Clients. En cas de conflit entre JMC Liberté et l’un de ses Clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par JMC Liberté sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction. 

Le Client a la possibilité, à tout moment, de faire désactiver son compte client en envoyant un e-mail au support en cliquant sur le lien « Nous contacter ». 

 

Après la désactivation du compte, le Client garde la possibilité de  créer un nouveau compte à tout moment en repassant commande de l’un des Produits proposés. 

Article 5.3 – Validation de la commande

L’utilisateur devra saisir une adresse de facturation valide au moment de la commande. 

L’utilisateur sera ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant. 

 

A la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité du Site, l’utilisateur devra cliquer sur le bon « Valider ».

 

Le contrat de vente sera alors validement formé.

 

JMC LIBERTE SE RÉSERVE LE DROIT DE NE PAS ACCEPTER UNE COMMANDE D’UN CLIENT AVEC LEQUEL ELLE EST EN LITIGE POUR UNE COMMANDE ANTÉRIEURE, OU SI JMC LIBERTE ESTIME RAISONNABLEMENT QUE CE CLIENT A ENFREINT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (NOTAMMENT DE MAJORITÉ), OU POUR TOUT AUTRE MOTIF LÉGITIME. 

 

En cas de défaut de paiement dans son intégralité, d’adresse erronée du Client ou tout autre problème sur le compte du Client, JMC Liberté se réserve le droit de bloquer la commande effectuée par le Client jusqu’à complète résolution du problème.

 

Un récapitulatif de commande sera ensuite adressé au Client par email. 

L’accusé réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût, les caractéristiques essentielles et le prix des Produits achetés. 

JMC Liberté conseille à ses Clients de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique. 

 

En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, JMC Liberté conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre JMC Liberté et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat et pendant une durée de dix ans (en conformité́ avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose d’un accès à ce document. Il peut en faire la demande à tout moment, après justification de son identité, auprès du Service Clients par e-mail à l’adresse [email protected] 

 

Article 6 – Prix

Article 6.1- Prix des Produits

Le prix des Produits est indiqué sur la page correspondante du Site avec la description du Produit et de ses caractéristiques essentielles. 

 

Pour les Produits dont le prix ne peut être connu à l’avance, un devis détaillé sera transmis au Client. 

 

Les prix sont indiqués en euros, HT. L’ensemble de nos formations et coaching sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 26 Janvier 2021.​ Cette exonération est possible grâce à notre accréditation en tant qu’organisme de formation sous le numéro d’enregistrement 7631103463.

 

Une facture est établie par JMC Liberté et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité, JMC Liberté ne remboursera aucune somme perçue. 

 

JMC Liberté se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de commande.

 

Toutes les commandes sont payables en euros et doivent être réglées immédiatement au moment du passage de la commande, y compris pour les produits en précommande.

 

Article 6.2 – Modalités de paiement acceptées

JMC Liberté offre à ses Clients la possibilité de payer le(s) Produit(s) commandé(s) en plusieurs fois.

 

Ces modalités de paiement peuvent varier en fonction du Produit et/ou de promotions de lancement particulières.

 

Dans ces hypothèses, la page de description du Produit indique également les modalités de paiement acceptées. 

 

Article 6.3 – Réductions, remises, rabais et escomptes

JMC Liberté se réserve le droit de proposer des réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Produits commandés ou en fonction d’opérations commerciales spécifiques proposées sur le Site. 

 

JMC Liberté se réserve le droit de proposer des réductions de prix aux Clients procédant au paiement intégral de leur commande en une seule fois. 

 

Article 6.4 – Moyens de paiement acceptés

Le paiement pourra être réalisé par carte bancaire, via virement bancaire, via prélèvement bancaire, ou via Paypal.

 

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, Carte Bleue®. Les cartes du réseaux AmericanExpress® ne sont pas acceptées. 

 

Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode ».

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe et l’établissement bancaire CIC pour les virements (ci-après désignées « Intermédiaire de paiement »). 

 

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. 

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des Intermédiaires de paiement. JMC Liberté ne saurait engager sa responsabilité à ce titre. 

 

Article 7 – Modalités de livraison

 

La majorité des Produits proposés sur le Site sont délivrés au travers d’une plateforme d’e-learning hébergée sur le site Kartra.. Le Client reçoit ses codes d’accès par email après le paiement de la commande. 

 

L’accès à la plateforme par le Client est personnel, il peut être limité dans le temps en fonction du Produit commandé. 

 

Toute violation par le Client des règles relatives aux codes d’accès en particulier en cas d’accès de ces codes par plusieurs personnes sans autorisation expresse pourra entraîner la résiliation immédiate du droit d’accès au Produit.

 

Dans l’hypothèse où JMC Liberté se trouverait dans l’impossibilité de fournir le Produit commandé, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais. L’annulation de sa commande et son remboursement intégral seront effectués dans un délai de 72 heures.

 

S’agissant de la Partie I : FORMATION ELEIGIBLE CPF « LIBERTE ENTREPRENDRE » (Création- reprise d’entreprise ». 

La formation comprend : 

  • Une partie théorique d’une durée de 20h en vidéo accessible 7J / 7J et 24h / 24h 
  • Des quiz et tests pour valider vos compétences 
  • Des entretiens téléphoniques 
  • Un support illimité

Cette formation est éligible au financement Mon Compte Formation.

ARTICLE 8 : Les Conditions Générales de Vente, appliquées à la FORMATION

Il s’agit de fixer les conditions dans lesquelles JMC Liberté, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue, éligible au CPF. Sauf dérogation expresse et écrite émanant de JMC Liberté, ces Conditions Générales de Vente appliquées à la FORMATION, s’appliquent, ce, qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client. Toute dérogation qui pourrait être acceptée par JMC Liberté à l’occasion d’une commande, n’engage JMC Liberté que pour cette commande.  JMC Liberté peut à tout moment modifier ces CGV appliquées à la FORMATION.

Toute commande de formation suppose que le Client en accepte le contenu, qui lui a été dûment communiqué dans le contrat de formation, ou dans la proposition pédagogique et financière, dont le Client a pu parfaitement prendre connaissance.  

Toute commande doit être confirmée par écrit par le Client sur tout document ayant valeur de commande. Ce document valant commande devra contenir l’apposition de la signature du Client ainsi que la mention manuscrite « Bon Pour Formation ». 

PRIX de la Formation : Les prix des formations sont clairement indiqués dans le catalogue de formation en ligne de JMC Liberté, sur le site Invest-preneur ; ils sont également clairement indiqués sur le bon de commande, sur le contrat de formation et/ou sur la proposition pédagogique et financière.  Ces prix sont communiqués Net de Taxe. 

JMC Liberté faisant l’objet d’une exonération de TVA ; exonération de TVA dûment validée par l’administration fiscale pour ses activités de formation. Les prix des Formation sont ainsi affichés NDT.

Facturation et Règlement : Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou sur le contrat de formation. La facture est établie à l’issue de la formation, ou bien à l’issue des modules de formation. Elle est directement adressée au Client, ou, elle peut être adressée à l’organisme collecteur des fonds de la formation, sous réserve d’un accord de prise en charge de la part de cet organisme ; accord qui aura été communiqué à JMC Liberté avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur de fonds de la formation, le Client est parfaitement averti que s’il souhaite effectuer la formation, celle-ci demeure entièrement à sa charge ; ainsi, JMC Liberté facturera directement le Client.  Le prix de la formation est payable par le versement d’un acompte en début de formation sur facture d’acompte et en totalité à l’issue de la formation. L’acompte est de 50%. 

Annulation par le Client : Toute annulation pour être effective, doit être confirmée par écrit. RETRACTATION Formation CPF : Selon la Loi, le stagiaire qui confirme sa demande dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour se rétracter sur la plateforme en ligne. De même, pour une annulation, le stagiaire dispose de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation.  En dehors de ces cas, sus désignés, toute annulation intervenant sauf cas de force majeure dûment justifiée,   avant la date de démarrage de la formation, donnera lieu à une facturation de 50% du coût total de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire, ce, afin de couvrir tous frais engagés.  Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés, soit 72 heures avant la date de démarrage de la formation ou l’absence du stagiaire à la formation, confirmée par sa convocation, donnera lieu à une facturation de 100% du coût total de la formation.  La facture émise ne tiendra pas lieu de convention de formation. Tout acompte versé dans le cadre de la formation ne sera en aucun cas récupérable. 

Annulation par JMC Liberté : Pour toutes les formations, JMC Liberté se réserve le droit de changer les intervenants et/ou de changer les dates d’une formation, si malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligeaient. Ainsi, JMC Liberté se réserve le droit d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation, en cas de force majeure. Le Client sera, bien entendu, informé de toute annulation ou de tout report de formation, avant la date de démarrage de la formation.   

La notion de Force Majeure étant la notion légale et jurisprudentielle au sens du droit positif en vigueur. 

Responsabilités : Toute accession aux formations induit le respect par le Client/stagiaire de la Charte de Déontologie applicable, laquelle est portée à sa connaissance sur le site Invest-preneur, ainsi que les règles éthiques édictées aux RGPD du Site.   JMC Liberté ne peut être tenue pour responsable d’aucun comportement, posture, velléités ou revendications, qui soient de nature contraventionnelles, délictuelles ou criminelles, pénalement répréhensibles, qui soient l’acte d’un Client/stagiaire.     

Par ailleurs, il appartient au Client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

-Protection des Données à Caractère Personnel : RGPD / Voir les RGPD du Site Invest-preneur, directement accessibles et téléchargeables en cliquant sur l’Onglet « RGPD ».

Important : JMC Liberté fournit dans le cadre de ses formations, des documents et des informations, ce, conformément aux dispositions en vigueur dans le cadre de la formation. Les supports de cours qui sont remis aux stagiaires par l’organisme de formation n’entrainent pas le transfert de propriété intellectuelle au profit du Client/stagiaire, lequel se voit conférer un droit d’usage limité. 

Ces supports étant uniquement destinés aux besoins propres du Client qui s’interdit de reproduire ou de copier, ou de laisser copier, ou de laisser reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces mêmes supports, dans le but de les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

 

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est parfaitement entendu que la Méthode Invest Preneur reste la propriété intellectuelle de JMC Liberté. 

Ce faisant elle est vendue au client et, JMC Liberté en transfère la propriété matérielle qui est différente de la propriété intellectuelle. Ce faisant ce transfert matériel est acquis au paiement intégral du 

JMC Liberté reste propriétaire des produits et services qu’elle commercialise, jusqu’à paiement complet de leur prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce.

 

LA CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Rappel pour le consommateur.  Etant entendu que le droit de la propriété intellectuelle n’inclut pas : 

Le droit des données personnelles. C’est le droit dont dispose une personne de ne pas voir ses données personnelles comme son nom ou son prénom ou son adresse de courrier électronique utilisées sans son autorisation. Ce droit repose principalement sur la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données dont la CNIL surveille la bonne application.

 Le droit à l’image et les droits de la personnalité. Sur la base de l’article 9 du Code Civil, les juridictions françaises reconnaissent à chaque personne vivante un droit sur son apparence, sur son nom et notamment son visage et sur sa voix. Ce droit est susceptible d’être monétisé comme le font les mannequins. Ce droit est fondé sur le respect du droit à la vie privée d’une personne jusqu’à son décès.

 Le droit à « l’image des biens » est une branche de la responsabilité délictuelle. Ce droit existe dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît le droit à réparation suite au préjudice causé par l’exploitation de l’image d’un bien causant un trouble anormal à son propriétaire. Il est cependant limité et n’est pas inclus dans le droit de la propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété intellectuelle inclut : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèle, le droit des brevets, les droits voisins du droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données.

La notion clef du droit d’auteur est définie comme étant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Le caractère unique de la création de l’ensemble des supports de JMC Liberté conforte sa nouveauté et son originalité. L’auteur de l’œuvre est JMC Liberté. 

Le droit d’auteur est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle français, mais aussi par les Conventions Internationales, telles que la Convention de Berne. 

Le droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre originale sans être soumis à aucune formalité. 

La protection repose tout autant sur la marque « Invest Preneur » et s’applique à tout contenu portant la marque « Invest Preneur ».

Il est strictement interdit au client de copier, reproduire, publier, diffuser, exploiter ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède ou d’utiliser les produits et services à des fins autres que celles des apprentissages et de l’utilisation de la Méthode Invest Preneur.

Il est parfaitement entendu que la souscription à toute forme d’accès aux services en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du client.

 

Article 10 – Droit de rétractation (pour les Clients consommateurs)

Article 10.1 – Droit et délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, si le Client rempli les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités. 

 

Passé ce délai, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. 

Article 10.2 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article précédent « droit et délai de rétractation », adresser sa volonté de se rétracter à l’adresse email [email protected]

 

La déclaration de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter.

 

S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10.3 – Restriction au droit de rétractation

Il est expressément rappelé au Client que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra faire usage du droit de rétractation prévu au présent article pour toute commande de séances de coaching dont les séances auront démarré avant l’extinction du délai de 14 jours.

 

Article 10.4 – Effets du droit de rétractation

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par JMC Liberté du courrier de rétractation du Client, JMC Liberté (1) désactivera tout accès aux Produits (2) procédera au remboursement complet du ou des Produit(s) pour le(s)quel(s) le Client demande à exercer ce droit.

 

Article 11 – Garanties légale et commerciale

Article 11.1 – Garantie de conformité

Les Produits vendus par JMC Liberté sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217- 14 du Code de la Consommation à l’exclusion de toutes autres garanties : 

 

JMC Liberté garantie la conformité de ses Produits par rapport au contrat et exempt de défauts de conformité en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un produit ou service semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. 

Article 11.2 – Garantie commerciale

Certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » qui s’ajoute à la garantie légale de conformité visée à l’article précédent. 

 

En fonction du Produit, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat du Produit pour le tester et en demander le cas échéant le remboursement. 

 

Seules les demandes formulées à l’adresse email [email protected] seront prises en compte.

 

A compter de la prise en compte de la demande du Client, JMC Liberté procédera au remboursement du Produit visé dans les meilleurs délais.  

Article 11.3 – Garantie de résultats

Certains Produits proposés par JMC Liberté offrent une garantie de résultats par rapport aux résultats attendus du Produit. 

 

Notamment, Liberté Financière 4.0 est constituée d’une formation et d’un programme d’accompagnement en coaching individuel et de groupe. 

 

Ces Produits garantissent de trouver un bien rentable en 3 mois après arrivée dans le Programme, de réaliser une acquisition dans les 12 prochains mois, d’obtenir un prêt immobilier correspondant aux meilleures conditions du marché. Cette acquisition générera 500€ de cashflow ​net par mois en location longue durée et 1000€ de cashflow net par mois en location courte durée, si le programme de formation et la Méthode Invest-Preneur est suivie, ses modalités respectées dans l’intégralité des items et appliquée avec sérieux et rigueur, sans quoi, il ne sera pas recevable à invoquer la responsabilité de JMC Liberté au cas de difficulté ou d’échec de réalisation de son ou de ses projets.

 

Cette garantie est valable si le Client participe régulièrement au coaching inclus avec la formation et applique la méthodologie définie dans le Produit. 

 

Si le Client n’arrive pas à l’objectif défini avec JMC Liberté, il devra alors justifier des efforts apportés pour appliquer la méthodologie de la formation et pour suivre le programme de coaching du Produit. 

 

Dans tous les cas pour lesquels une telle garantie de résultat est proposée, le Client qui souhaite s’en prévaloir devra apporter la preuve de la mise en œuvre pleine et entière des conseils et recommandations délivrés au travers du programme de formation et de l’accompagnement et notamment ceux relatifs : 

  • Aux stratégies d’investissement (ville adaptée, stratégie d’exploitation et de travaux recommandées, gestion optimisée) suggérés par les formateurs et coachs
  • Aux participations régulières aux séances de coaching commun et individuel, ainsi qu’à l’application des recommandations des formateurs et coach

 

Dans un tel cas, le Client pourra choisir entre le remboursement du coût de la formation du Produit ou la prolongation de la durée du programme de coaching et d’accompagnement de 6 mois supplémentaires. 

 

Article 12 – Limitation de responsabilité

 

En aucun cas, la responsabilité de JMC Liberté, ne saurait être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas directement d’un manquement de JMC Liberté à l’une de ses obligations. 

 

Article 13 – Droit à l’image

 

Le Client pourra être amené à participer à des échanges, coaching, témoignages et/ou à des événements organisés par la société JMC Liberté. Le Client consent expressément que son image puisse être utilisée sur divers supports marketing notamment en vidéos, visuels, ou écrits.

 

Il en est de même de toute séance de coaching collectif, filmée pour les besoins du replay, et dont des images pourraient servir d’illustration à tous supports marketing.

 

Article 14 – Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 – Titres

 

Les titres des paragraphes et articles des Conditions Générales de Vente sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant.

 

Article 16 – Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations définies aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

 

Article 17 – Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, seule loi permettant l’application ou l’interprétation des présentes. 

 

Article 18 – Attribution de compétence

 

Tout différend pouvant survenir entre le Client et JMC Liberté lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

 

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

 

En cas d’échec de règlement amiable du différend, attribution exclusive de compétence est donnée aux tribunaux de Toulouse. 

 

 

MEDIATION DE LA CONSOMMATION : 

Selon l’Article L.612-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

A ce titre, JMC Liberté propose à ses Clients consommateurs, dans le cadre des litiges qui n’auraient pas trouvé de solution entre les parties, l’intervention d’un médiateur de la consommation, à titre gratuit, que vous pouvez saisir à tout moment aux coordonnées suivantes : 

Stéphanie LIMA, Médiateur- Négociateur, 

0672187788, 

[email protected]    

Plateforme :  www.sb-mediation.com

 

IMPORTANT

Seule est éligible au financement CPF, la FORMATION « LIBERTE ENTREPRENDRE », exclusivement dédiée à la création -reprise d’entreprise, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

 

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