Condtions Générales de Vente

• Article 1103 du code civil : Les CGV doivent être rédigées de manière claire, compréhensible et transparente.
• Article 1112 du code civil : Pour contracter valablement, une personne doit être capable, c’est-à-dire avoir la capacité juridique.
• Article 1134 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, une fois les CGV acceptées et le contrat formé, les parties sont liées par ses termes.
• Article 1146 du code civil : s’agissant des délais de prescription attachés aux contrats, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Tels sont les délais de prescription applicables aux droits et obligations découlant des CGV.
• Article 1169 du code civil : Les informations doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat, notamment concernant les caractéristiques essentielles du service, le prix, les modalités de paiement, etc.
• Article L.111-1 du code de la consommation
• Article L.111-2 du code de la consommation
• Article L.111-3 du code de la consommation : le professionnel doit communiquer les informations essentielles concernant son identité, son adresse et son numéro de téléphone au consommateur.
• Article L.111-4 du code de la consommation : les informations précontractuelles fournies par le professionnel au consommateur deviennent des éléments contractuels, sauf si les parties conviennent expressément du contraire.
• Article L.121-1 du code de la consommation : le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de sa décision.
• Article L.221-5 du code de la consommation
• Articles L.221-6 et L.221-18 du code de la consommation

PRÉAMBULE

Les présentes CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les vendeurs et les clients. Elles définissent les obligations et les droits des parties. Elles sont transmises au client et, elles prévalent en cas de litige sur toute autre version ou document contradictoire.

Les présentes CGV font l’objet d’une obligation légale d’information à l’égard du consommateur, en vertu de l’Article L.111-1 du Code de la Consommation qui dispose que le vendeur professionnel à une obligation d’information précontractuelle auprès du client consommateur, précisément par la mise à disposition des conditions générales de vente.

L’information précontractuelle est renforcée par la Loi HAMON, depuis 2014, qui a modifié les règles concernant le droit de rétractation et les frais de retour pour les sites de e-commerce et ceux assimilés des prestations numériques.

Les présentes CGV sont accessibles et compréhensibles comme le veut la loi.

Le consommateur a la possibilité de conserver et de reproduire les CGV sans entrave.

Le consommateur coche la case en toute fin : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente applicables avant que la vente soit conclue ».

Invest Preneur n’est pas Conseil en gestion de patrimoine et investissement financier. En ce sens que l’Ecole n’est pas un planificateur, ni un analyste financier habilité à fournir des recommandations personnalisées sur la manière dont les personnes physiques ou morales doivent gérer leurs finances. Invest Preneur ne se prononce pas quant aux suggestions particulières sur la constitution d’un portefeuille d’investissement, la sélection de placements appropriés, la gestion des risques, la fiscalité et tous autres aspects liés à la gestion financière.

Invest Preneur décline toute responsabilité qu’elle soit civile, contractuelle, sociale, environnementale ou de sécurité liée aux projets personnels des apprenants. Par ailleurs, l’apprenant consent pleinement à suivre le programme d’apprentissage décliné suivant la Méthode Invest Preneur, celui-ci, entrant en totale résonnance avec ses besoins et sa prospective, son parcours et ses velléités propres. Invest Preneur ne pourra être tenu responsable d’une quelconque altération du consentement de l’apprenant.

« La Méthode Invest-Preneur » qui est déclinée en suivant est intégrée aux présentes CGV, elle est le terreau des prestations de JMC Liberté et ne peut par conséquent en être détachée.

L’adhésion aux présente CGV emporte l’adhésion à la Méthode Invest-Preneur. Le client ne pourra pas prétendre ultérieurement ne pas avoir adhéré à la Méthode qui est le fil conducteur de l’ensemble des prestations. Le client ayant adhéré à la Méthode Invest-Preneur se doit d’en respecter l’intégralité des items et de l’appliquer avec sérieux et rigueur, sans quoi, il ne sera pas recevable à invoquer la responsabilité de JMC Liberté au cas de difficulté ou d’échec de réalisation de son ou de ses projets.

Il est rappelé dans les caractéristiques essentielles que le format publicitaire de la présentation de JMC Liberté et de ses produits commerciaux sous le nom d’Invest Preneur relève de l’accroche commerciale et de techniques de communication-marketing, le client, est parfaitement informé que la Méthode proposée et commercialisée, basée sur une expérience personnelle d’entrepreneur et, modelée au fil des actions par les expertises professionnelles des intervenants à la réalisation d’un projet immobilier concret, relève d’un parcours par étapes et non d’une abstraction conceptuelle qui relèverait d’une simple action, facile dans le faire et très accessible dans sa mise en œuvre. Les projets qui peuvent naître de l’application factuelle de la Méthode ayant fait auparavant l’objet d’une transmission par apprentissage et d’un accompagnement par coaching, sont d’ordre complexe par nature et ils nécessitent de respecter un ordre d’actions c’est-à-dire des étapes, sans les entremêler et y insérer une quelconque confusion. Il s’agit de bien intégrer une réalisation pragmatique nécessitant un effort intellectuel d’assimilation de connaissances ainsi que la prise en considération des strates de responsabilités et des risques qui peuvent en découler.

Le client entend parfaitement que le rôle de JMC Liberté est la restitution d’un cadre de réalisation et d’une Méthode à appliquer dans le cadre, son rôle n’est pas d’œuvrer à la disparition des strates de responsabilités et des risques par nature intrinsèquement liés aux projets des clients. Le risque et les responsabilités sont inhérents et consubstantiel des projets de réalisation des clients, JMC Liberté ne peut que proposer de les atténuer au mieux de ses capacités par la restitution d’un cadre et de la Méthode Invest Preneur. Il ne sera fait aucun reproche à JMC Liberté qui ne pourra, par ailleurs être recherché en responsabilité, sur l’apparition d’un ou de risques ayant concouru soit à l’abandon du projet, soit à la naissance de litiges.

Le Client peut prendre connaissance, à tout moment, de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en se rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables au Client.

En outre, à chaque commande de Produit(s), il sera demandé au Client de confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa commande.

Pour matérialiser son acceptation aux Conditions Générales de Vente, le visiteur devra cocher la case « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente

consultables à l’adresse suivante : https://invest-preneur.com/conditions-generales-vente/ et les accepter sans réserve ».

 

INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Société par actions simplifiée JMC Liberté. SIRET N° 880 491 675 00026 (RCS de Toulouse). Siège social : 78 Allées Jean-Jaurès 31000 Toulouse. Dirigeants : Julien MALENGO (Président) et Emilie DALEM (Directrice Générale). La société peut être contactée par téléphone : 07 45 89 01 74 et par mail : [email protected].

FORMATION

Il s’agit d’activités de formation hors contrat se référant à des programmes de formation qui ne sont pas formellement réglementés ou approuvés par une autorité éducative gouvernementale. Les formations entrent dans le cadre des propositions d’institutions et d’entreprises privées, des formateurs indépendants. Il s’agit de formations qui se démarquent des programmes officiels ou règlementés conduisant à des diplômes ou des qualifications reconnues par les institutions étatiques éducatives et _ ou, professionnelles. Les apprenants reconnaissent être parfaitement informés de l’indépendance de l’Ecole des Invest-Preneurs, hors règlementation publique éducative ou professionnelle, ils détiennent la responsabilité de s’assurer par eux-mêmes que la formation dans laquelle ils souscrivent, répond à leurs besoins et à leurs objectifs. Les diligences appartiennent aux apprenants s’agissant de l’adéquation des apprentissages avec leurs objectifs personnels et projets de vie.

COACHING INVESTISSEMENT IMMOBILIER

Le coaching immobilier est une forme spécifique de coaching qui vise à aider les personnes à atteindre leurs objectifs dans ce domaine ; il offre un soutien personnalisé pour améliorer leurs compétences, renforcer leurs connaissances et réussir leurs projets.

Que le client soit un débutant ou un investisseur plus expérimenté, l’objectif de la Formation est d’offrir un accompagnement sur mesure pour aider le stagiaire à réaliser ses objectifs immobiliers de manière efficace. Le coaching individuel permet d’accéder aux conseils, aux stratégies ainsi qu’à un plan d’action dédié à la réussite du projet. L’entier Coaching reposant sur la Méthode Invest-Preneur, qui doit faire l’objet d’un suivi formel.

Le Coaching en investissement immobilier se concentre notamment :

• Sur l’établissement d’objectifs. Le coach aide le client à définir des objectifs clairs et réalisables en fonction de sa situation matérielle et personnelles, ainsi que de ses aspirations.
• Sur l’éducation en investissement immobilier. Le coaching inclut une formation approfondie sur les bases de l’investissement immobilier, les différentes stratégies d’investissement, les risques, les opportunités, les clés de la réussite.
• Sur la recherche et l’analyse des biens immobiliers. Le coach aide le client à évaluer et examiner un ensemble de biens potentiels, afin de déterminer leur capacité de rendement et de plus-value.
• Sur les stratégies d’investissement. Selon les objectifs et le profil du client, le coach recommande des stratégies adaptées et réalise un accompagnement précisément adapté suivant des stratégies d’achat-location, rénovation-vente, achat-découpe en lots, etc.
• Sur le financement et la gestion financière. Le coaching s’attache aussi aux sujets du financement des investissements, la gestion du budget, la manière de minimiser les risques financiers et celle d’optimiser la rentabilité du projet.
• Sur la gestion immobilière. La coach aide le client sur la mise en location des biens immobiliers, suivant un accompagnement axé sur la gestion locative, les contrats de location, etc.
• Sur le développement personnel. Le coach aide le client à renforcer sa confiance en lui, à surmonter les obstacles, à développer une mentalité positive pour réussir dans le domaine de l’immobilier.

Le coach assure le suivi et l’ajustement. Il aide le client à mesurer ses progrès, évaluer ses résultats et apporter des ajustements à la stratégie si nécessaire.

Le coach en investissement immobilier est un professionnel expert qui comprend le marché immobilier, est capable d’agilité et d’adaptation, et se trouve en capacité d’accompagner le client suivant un schéma personnalisé axé sur la réussite du projet.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de la FORMATION LIBERTE FINANCIERE 4.0 Ecole des Invest-Preneurs, qui peut être vendue avec ou sans coachings d’accompagnement individuel (24 coachings sur douze mois).

La prestation : La présentation de la Formation Liberté Financière 4.0 est clairement exposée dans sa trame, sous la forme d’une Masterclass gratuite. La présentation s’adresse à un public avisé et à des personnes cherchant à se perfectionner dans cette matière, prise au sens large, de l’immobilier.

La prestation est en phase avec les projets de vie du client qui aspire à plus d’autonomie financière et a d’ores et déjà pensé à la façon de se créer des revenus complémentaires, notamment par l’investissement immobilier.

Il s’agit d’une Formation spécifique et adaptée, pouvant comprendre un accompagnement et un coaching personnalisé dans l’application de la Méthode Invest-Preneur, ce sur douze mois.

Le client atteste avoir parfaitement pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles s’agissant de la présente prestation de services dans le cadre d’une vente à distance. Le client déclare avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires aux fins de prendre une décision éclairée avant de conclure le présent contrat.

Ce contrat est un contrat de droit commun, n’incluant pas les dispositions du code du travail, ni le décret n°2022-649 du 22 avril 2022. L’Ecole des Invest-Preneurs n’est pas un organisme de formation professionnelle, elle ne délivre pas de certification.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES.

Les présentes CGV ont été établies unilatéralement par le vendeur, elles établissent trois étapes : l’offre en ligne, la conclusion du contrat de vente et/ou de prestation et le droit de rétractation du consommateur.

Les présentes CGV, conformément au Code de la Consommation et au Code Civil, doivent être lisibles, accessibles et compréhensibles.

La Loi HAMON du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transposant la Directive communautaire N°2011/83 du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs. L’Article L. 121-16 du Code de la Consommation, définit les notions de « contrat à distance » et de « contrat hors établissement ».

ARTICLE 3 : PRIX

FORMULE N°1 : Formation + Accompagnement 24 coachings pendant 12 mois

PRIX DE LA PRESTATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de la Formation et de son accompagnement individuel sous forme de 24 coachings sur douze mois est le suivant : 9 800 euros TTC (Neuf mille huit cent euros, Toutes taxes comprises).

 

LES MODALITES :

1. Paiement en une seule fois : Le prix de la Formation + Accompagnement 24 coachings est de 9 800 euros TTC (Neuf mille huit cents euros, Toutes taxes comprises). Le paiement s’effectue de la façon suivante : Le versement d’un acompte de 997 euros TTC (Neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros, Toutes taxes compris), suivi du versement d’une mensualité par prélèvement bancaire d’un montant égal à 8 803 euros (Huit mille huit cent trois euros, toutes taxes comprises) dans les sept
   jours suivants la signature du contrat, maximum.
2. Paiement en deux fois : Le prix de la Formation + Accompagnement 24 coachings est de 9 800 euros TTC (Neuf mille huit cents euros, Toutes taxes comprises). Le paiement s’effectue de la façon suivante : Le versement d’un acompte de 997 euros TTC (Neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros, toutes taxes comprises), suivi du versement de deux mensualités par prélèvement bancaire d’un montant égal à 4 401,50 euros TTC (Quatre mille quatre cent un euro et cinquante centimes d’euros,
   toutes taxes comprises) dont la première doit être effectuée dans les sept jours suivants la signature du contrat, maximum.

DEVIS PREALABLE : Un devis sera préalablement réalisé et présenté au client. Ce devis sera soumis à l’acceptation du client qui le valide et le signe.

LA FORMULE N°2 : Formation seule sans coachings

Les formations Invest-Preneur sont un enseignement issu de l’Ecole éponyme, composées d’une méthode déposée qui consiste en un partage de connaissances et de savoirs professionnels ; d’expériences et d’actions validant des savoirs- faire dans la réalisation de projets immobiliers à haute rentabilité. Il s’agit de la restitution de cadres en termes de faisabilité, de règlementation et des possibilités liées, de capacités à financer et d’aptitude à faire qu’elle soit contextuelle, matérielle ou autre. La méthode est mise à la portée de tout un chacun, pour une parfaite appréhension tant du partage d’expérience qui est soit en cours, ou d’ores et déjà vécue, afin de partager ses propres avancées dans un projet et le chemin suivi pour atteindre les objectifs fixés.

Communément admise, la définition d’une formation est « l’action d’un formateur » s’exerçant sur une ou plusieurs personnes en vue de les adapter techniquement et psychologiquement à leurs futurs projets.

Il s’agit à la fois d’un apprentissage en termes de connaissances et en termes de méthodes. La formation est en ligne, elle permet aux apprenants d’accéder à des cours et à des ressources via internet. La plateforme d’apprentissage Invest-Preneur est guidée par la pédagogie, le retour d’expérience et la transmission de savoirs. L’enseignement sert à restituer un cadre d’action permettant d’agir globalement sur tous les leviers de l’investissement immobilier. La formation s’appréhende comme une vision 360° de l’ensemble des interactions des thèmes abordés dont les contenus doivent être maîtrisés pour comprendre et réussir les opérations immobilières objets des projets des apprenants. Pour Invest-Preneur, il s’agit de fixer un apprentissage permettant au client d’être parfaitement formé pour se lancer dans un investissement immobilier rentable dont le but sera l’émancipation et l’accession à une forme de liberté financière en s’affranchissant de certaines contraintes.

La formation est interactive, sous forme de questions-réponses :  L’Ecole des Invest-Preneurs répond à l’ensemble des questions des stagiaires sous les vidéos d’apprentissage de la Méthode, dans les vingt-quatre heures. 

PRIX DE LA PRESTATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Paiement en une seule fois, le prix de la Formation est de : 1 997 euros TTC (Mille neuf cent quatre-vingt dix-sept euros, Toutes Taxes Comprises).
Paiement en trois fois, le prix de la Formation est de : 2 499 euros TTC (Deux mille quatre cent quatre-vingt dix-neuf euros, Toutes taxes comprises).

LES MODALITES :

1. Paiement en une seule fois : Le prix de la Formation est de : 1 997 euros TTC (Mille neuf cent quatre-vingt dix-sept euros, Toutes Taxes Comprises). Le paiement s’effectue directement par carte bancaire.
2. Paiement en trois fois : Le prix de la Formation est de 2 499 euros TTC (Deux mille quatre cent quatrevingt-dix-neuf euros, Toutes taxes comprises). Le paiement s’effectue directement par carte bancaire en trois paiements de 833 euros (Huit cent trente-trois euros, toutes taxes comprises).

JMC Liberté se réserve le droit de proposer des réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Produits commandés ou en fonction d’opérations commerciales spécifiques, à tout moment, sans que cela puisse devenir une revendication pour celles et ceux qui n’en auraient pas bénéficié. Les offres commerciales sont valables uniquement le jour où elles sont éditées par le prestataire et sont caduques le jour ou le prestataire informe de leur fin. Cet état de fait est incontestable et incontournable.

ARTICLE 4 : DUREE

La Formation : Il n’y a pas de condition de durée du contrat. L’accès à la FORMATION LIBERTE FINANCIERE 4.0 est libre dans sa durée au jour de l’exécution de la vente.

Il existe cependant une durée de l’Accompagnement qui est inclus dans les formules de prestations de coachings. Les Coachings : La durée de l’accompagnement est de douze mois, à compter du jour de l’exécution de la prestation, c’est-à-dire, au premier jour de l’accès à la Plateforme de suivi.

A savoir : la prestation de la formule N°1 comprend vingt-quatre coachings, échelonnés sur les douze mois que constituent la durée de l’accompagnement.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET EXCLUSION DE GARANTIE

Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. La société JMC Liberté ne sera responsable que des dommages directs causés au client, résultant de ses fautes et/ou de sa négligence.

A l’exclusion de tout cas de force majeure ; d’arrangements avec la réalité pour le client qui tromperait le prestataire sur ses aptitudes et capacités matérielles, et serait dans une démarche incohérente vis-à-vis du projet de vie, sous-tendant la Méthode Invest-Preneur. A l’exclusion de tout comportement répréhensible, déloyauté ou mauvaise foi.

Le prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues dans le cadre du droit positif en vigueur, qui sont applicables aux prestations de services, au titre du présent contrat.

Le Coaching repose sur une obligation de moyens. Les responsabilités sont celles de créer un environnement sûr et de confiance pour le client, en favorisant une communication transparente.

Bien sûr, le coach est tenu de respecter et maintenir la confidentialité des informations partagées par le client, sauf s’il y a un risque sérieux pour la sécurité ou si la loi exige la divulgation d’informations spécifiques.

Le coach travaille avec le client pour définir des objectifs clairs, mesurables, atteignables, pertinents et répondant à un cadre.

Le coach établit un environnement clair et factuel, établissant des règles en matière de fréquence de séances, de contenus, d’attentes mutuelles, d’objectifs.

Le coach fournit des retours constructifs. Il donne des feedbacks constructifs et objectifs pour aider le client à mesurer ses progrès.

Le coach respecte l’ensemble des limites professionnelles. Il maintient une relation professionnelle avec le client et il évite tout conflit d’intérêts.

Le coach s’engage sur son expertise et son professionnalisme.

La société JMC Liberté peut, à tout moment modifier ses CGV appliquées aux prestations de ses Produits.

ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

En application des dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, l’acheteur suit une série d’étapes, ordonnées, suivant un déroulé logique de phases de présentation, d’explication et de modalités d’exécution selon les choix effectués et la décision d’achat consciemment validée.

Ainsi, le client adhère au déroulé des étapes aux fins de conclure le contrat par voie électronique et réaliser l’exécution de la vente. Le vendeur déclare avoir valablement informé l’acheteur sur :

• Les caractéristiques essentielles de la Formation ;
• Son bien fondée ;
• Les modalités d’apprentissage proposées ;
• L’indication des coordonnées du vendeur ;
• L’indication claire et visible des présentes CGV ;
• La vérification des éléments du contrat.

Il est parfaitement entendu que la validation du devis et la signature et l’adhésion aux présentes CGV emportera la formation du présent Contrat de Vente.

Le vendeur déclare informer valablement l’acheteur sur :

• Les instructions s’agissant du paiement ;
• La réalisation du paiement lui-même ;
• Les modalités de l’accession à la Formation en ligne ;
• La confirmation et l’effectivité du paiement ;
• L’acheteur recevra une confirmation par voie de courrier électronique qu’il aura lui-même renseigné au préalable, du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande confirmant son paiement.
• Le vendeur garantit la confidentialité des documents et de toutes les informations qui y sont attachées.
• Le vendeur garantit au client la sécurité de la transaction financière.

Tout le long du déroulé de la vente, l’acheteur conserve la totale possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs qu’il pourrait réaliser dans la saisie des données et par là même de les corriger.

Le présent contrat de vente en ligne est en langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par voie de courrier électronique à l’acheteur lors de sa commande et, elles sont archivées sur le site web du Vendeur. Le vendeur n’est pas soumis à des règles professionnelles et commerciales spécifiques, autres que celles du droit commun. L’archivage des communications, de la vente, des détails de la transaction, ainsi que des devis et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. VOIR RGPD.

JMC LIBERTE ouvrira un cadre de dialogue en médiation pour toute commande présentant des problématiques de validation commerciale, basées sur une antériorité, le contournement des règles, le comportement non axé sur les valeurs de l’entreprise, le contournement pédagogique et tout autre motif qui heurterait le déroulement de la prestation ou les équipes de JMC LIBERTE. Dans l’attente d’une résolution amiable, quelle qu’elle soit, conduisant à une acceptation client ou une non-acceptation, JMC LIBERTE suspendra la commande.

ARTICLE 7 : SERVICE

FORMULE N°1 : LA FORMATION LIBERTE FINANCIERE 4.0 AVEC ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL SOUS LA FORME DE 24 COACHING SUR DOUZE MOIS, suivant la Formule N°1 choisie.

« Liberté Financière 4.0 ». Les apprentissages consistent à trouver, acheter et exploiter son prochain investissement immobilier ; générer un cashflow positif dès le premier mois. La Méthode unique Invest Preneur, permet d’accéder à la stratégie afin de générer entre 500 euros et 2 000 euros de bénéfices nets par mois, dès le premier jour de location du bien immobilier.

Avec un coach référent spécialiste de l’investissement immobilier à haute rentabilité, le client est accompagné pour acheter un appartement, un immeuble de rapport ou une maison à diviser afin de l’exploiter en location longue durée, en location courte durée, en colocation automatisée.

Le coach référent orchestre l’accompagnement individuel du client en organisant notamment, un ensemble de rendez-vous auprès de tiers experts issus du domaine de l’immobilier ainsi que des experts du réseau de l’Ecole des Invest-Preneurs : banquier, comptable, etc.

Le coach expert référent valide la stratégie et la globalité du projet avant que le client ne signe un compromis de vente.

La FORMATION LIBERTE FINANCIERE 4.0 est basée sur la Méthode unique développée par l’Ecole des Invest-Preneurs. Les apprentissages sont axés majoritairement sur la communication de la Méthode, qu’il s’agit de précisément appliquer, suivant son déroulé précis.

La Formation utilise le support de la plateforme numérique KARTRA.

La Méthode : Le stagiaire s’inscrit dans une démarche d’apprentissage des savoirs, via la « Méthode Invest-Preneur » pour parvenir à augmenter ses revenus en investissant dans l’immobilier.

La Méthode « Invest-Preneur » étant un process d’optimisation intégré, dont les axes sont la division d’un ensemble immobilier, en lots, destinés à la location ; ou, la division et la rénovation aux fins de revente des lots aménagés.

Le stagiaire est un client averti, qui a choisi d’être formé à la Méthode Invest-Preneur, parce que celle-ci est en correspondance avec ses projets de vie.

Le stagiaire choisit de participer à la formation, objet des présentes ; il s’engage ainsi à s’investir dans les apprentissages. Il est parfaitement informé que la formation ne délivre aucune certification, ni aucun titre RNCP, qu’il s’agit d’une démarche personnelle s’inscrivant dans un projet d’augmentation des revenus. Le présent contrat est un contrat de droit de privé, qui engage les parties selon le droit commun des contrats.

Les modalités d’apprentissage à distance, sont essentiellement portées par la plateforme numérique KARTRA, dont les modalités d’utilisation demeurent sous la seule et unique responsabilité de la société Genesis Digital LLC 4730 S Fort Apache Rd Suite 300 Las Vegas NV 89147-7947.

Il s’agit d’une formation en ligne, utilisant des supports vidéo.

Formation interactive : sous forme de questions-réponses : L’Ecole des Invest-Preneurs répond à l’ensemble des questions des stagiaires sous les vidéos d’apprentissage de la Méthode, dans les vingt-quatre heures.

Suivi individuel : il est réalisé dans un groupe privé par l’Ecole des Invest-Preneurs.

Invest-Preneur est uniquement tenu de respecter une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations.

Il met en œuvre les apprentissages, les techniques et les compétences appropriées pour accompagner le client dans son développement vers la réalisation de ses objectifs.

Le Coaching Individuel en ligne :

Il s’agit d’un coaching individuel à distance sur toutes plateformes en ligne vers lesquelles serait dirigé le client. Flexibilité, accessibilité, commodité et variété des outils pour assurer l’interaction.

Bien entendu, les plateformes en ligne offrent un environnement sécurisé pour les échanges entre le coach et le client, préservant ainsi l’entière confidentialité des informations partagées.

Un enregistrement des sessions peut être envisagé avec le consentement du client, permettant ainsi à ce dernier de les revoir ultérieurement pour renforcer ses apprentissages.

Le coach en ligne est qualifié et expérimenté. Les outils de communication utilisés sont sécurisés et respectent la vie privée du client.

L’ensemble des informations contractuelles du service sont exclusivement de langue française.

L’ensemble des illustrations, des photos, du graphisme et du contenu de la Formation, a une valeur contractuelle. Aucune reproduction n’est autorisée.

FORMULE N°2 : formation seule sans coachings

La Formation utilise le support de la plateforme numérique KARTRA.

La Méthode : Le stagiaire s’inscrit dans une démarche d’apprentissage des savoirs, via la « Méthode Invest-Preneur » pour parvenir à augmenter ses revenus en investissant dans l’immobilier.

Le stagiaire est un client averti et aguerri, qui a choisi d’être formé à la Méthode Invest-Preneur, parce que celle-ci est en correspondance avec ses projets de vie.

Le stagiaire choisit de participer à la formation, objet des présentes ; il s’engage ainsi à s’investir dans les apprentissages. Il est parfaitement informé que la formation ne délivre aucune certification, ni aucun titre RNCP, qu’il s’agit d’une démarche personnelle s’inscrivant dans un projet d’augmentation des revenus. Le présent contrat est un contrat de droit de privé, qui engage les parties selon le droit commun des contrats.

ARTICLE 8 : CONFORMITE ET VICES-CACHES

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services qui sont proposés à la vente sur le site : https://www.invest-preneur.com répondent aux lois et aux règlements en vigueur relatifs à la sécurité et à la santé des personnes, ainsi qu’aux principes de loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Cela étant, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent selon les dispositions du droit positif en vigueur.

La garantie de conformité et la garantie des vices cachés sont d’ordre public et visent à protéger le consommateur.

La garantie légale des vices cachés est prévue à l’article 1641 du Code Civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine. » La condition essentielle pour que s’applique la garantie est l’existence d’un vice qui était caché lors de la vente. Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché lors de la livraison ou de l’accès au produit. Pour cela, l’acheteur devra démontrer qu’il n’était pas visible, c’est-à-dire apparent. L’article 1644 du Code Civil prévoit qu’en présence d’un vice caché affectant le produit, l’acheteur pourra réclamer soit, la résolution du contrat de vente (son annulation), soit une réduction de prix.

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée par l’acheteur au maximum deux ans après leur découverte.

Ces deux garanties de conformité et des vices cachés étant d’ordre public, il n’existe aucune possibilité de les éluder ou de les réécrire par une clause contraire.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Formation demeure la propriété de l’Ecole des Invest-Preneurs (SAS JMC Liberté) ; le paiement du prix n’en transfère pas la propriété. Le paiement du prix permet l’accès aux apprentissages de la Méthode.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les œuvres de l’esprit de l’Ecole des Invest-Preneurs (SAS JMC Liberté) sont protégées par le code de la propriété intellectuelle.

• L’article L.111-1 énonce les œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, qui sont : « Œuvres » : désigne tous les travaux, créations, conceptions, inventions, développements, logiciels, document, rapports, schémas, modèles……, ou tout autre matériel ou propriété intellectuelle créée ou développée dans le cadre de la prestation de services.
• Article L.112-1 : Le droit d’auteur s’applique automatiquement dès la création de l’œuvre, sans nécessité d’enregistrement ou de formalité particulière.

Acheteur-Client, rappel des dispositions générales : étant entendu que le droit de la propriété intellectuelle n’inclut pas : Le droit des données personnelles.

C’est le droit dont dispose une personne de ne pas voir ses données personnelles comme son nom ou son prénom ou son adresse de courrier électronique utilisées sans son autorisation. Ce droit repose principalement sur la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données dont la CNIL surveille la bonne application. Le droit à l’image et les droits de la personnalité. Sur la base de l’article 9 du Code Civil, les juridictions françaises reconnaissent à chaque personne vivante un droit sur son apparence, sur son nom et notamment son visage et sur sa voix. Ce droit est fondé sur le respect du droit à la vie privée d’une personne jusqu’à son décès. Le droit à « l’image des biens » est une branche de la responsabilité délictuelle

Ce droit existe dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît le droit à réparation suite au préjudice causé par l’exploitation de l’image d’un bien causant un trouble anormal à son propriétaire. Il est cependant limité et n’est pas inclus dans le droit de la propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété intellectuelle inclut : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèle, le droit des brevets, les droits voisins du droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données. La notion clef du droit d’auteur est définie comme étant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

L’Ecole des Invest-Preneurs (SAS JMC Liberté) interdit de reproduire, représenter ou exploiter de quelque manière que ce soit son œuvre qui est protégée, sans l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droit. Toute atteinte aux droits d’auteur est un délit de contrefaçon et prévoit des sanctions civiles et pénales pour les contrevenants.

Le titulaire des droits de propriété intellectuelle est la société SAS JMC LIBERTE.

La société SAS JMC LIBERTE ne cède pas ses droits de propriété intellectuelle au client, par la diffusion de la Méthode Invest-Preneur dans le cadre de la Formation « LIBERTE FINANCIERE 4.0 ». Le client reconnait ainsi qu’il ne dispose d’aucun droit d’utilisation, de reproduction, de distribution de modification ou de création d’œuvres dérivées.

ARTICLE 11 : DROIT À L’IMAGE

Le Client pourra être amené à participer à des échanges, coaching, témoignages et/ou à des événements organisés par la société JMC Liberté. Le Client consent expressément que son image puisse être utilisée sur divers supports marketing notamment en vidéos, visuels, ou écrits.

Il en est de même de toute séance de coaching collectif, filmée pour les besoins du replay, et dont des images pourraient servir d’illustration à tous supports marketing.

ARTICLE 12 : LIVRAISON

ACCESSION AU SERVICE

Le service est délivré en ligne à l’adresse numérique suivante https://formations.invest-preneur.com.

Le service est accessible et délivré par l’attribution de codes d’accès (identifiants, mots de passe, etc.) au paiement du prix.

L’accès à la plateforme par le Client est personnel, il peut être limité dans le temps en fonction du Produit commandé.

Il est rappelé au Client qu’il doit respecter les règles établies par le Prestataire auxquelles il a adhéré, ce dans le cadre du respect et de l’harmonie des échanges propres à assurer le parfait déroulement de la prestation. Ainsi, INVEST-PRENEUR vous demande de bien vouloir respecter les règles relatives aux codes d’accès qui vous ont été communiquées et de ne pas les enfreindre.

La Plateforme suspendra vos accès au cas d’utilisation abusive des accès et ouvrira le cadre du dialogue en médiation aux fins de définir le maintien du Client ou sa sortie des apprentissages.

En cas de difficultés ou d’impossibilité d’accès au service, dans les délais légaux, l’acheteur dispose du droit de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la Consommation. Le vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.

Le vendeur rappelle à l’acheteur, qu’en vertu du droit positif en vigueur, au moment où il accède au service, les risques de perte ou d’endommagement des produits et services, lui sont automatiquement transférés, hors cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, bien entendu.

Conformément à la loi, les délais de livraison du service ne peuvent excéder trente jours.

L’accès aux apprentissages s’effectue sur une plateforme numérique tierce. Les modalités d’apprentissage à distance, sont essentiellement portées par la plateforme numérique KARTRA, dont les modalités d’utilisation demeurent sous la seule et unique responsabilité de la société Genesis Digital LLC 4730 S Fort Apache Rd Suite 300 Las Vegas NV 89147-7947.

KARTRA est une plateforme de marketing en ligne « Tout-en-un », conçues pour aider les entrepreneurs et les entreprises à gérer leurs activités en ligne.

L’Ecole des Invest-Preneurs (SAS JMC Liberté) n’endosse pas la responsabilité de l’utilisation de la plateforme numérique KARTRA. Le vendeur utilise la plateforme aux fins de gestion des stagiaires et permet au client d’accéder au service dont il est lui-même client en tant que professionnel.

La société JMC Liberté a accepté les conditions d’utilisation de la plateforme numérique KARTRA qui sont les suivantes :

L’acceptation des termes ; les droits de propriété intellectuelle concernant le contenu et les outils fournis par KARTRA sont protégés par les droits d’auteurs et les lois en vigueur ; les conditions définissent les utilisations autorisées de la plateforme KARTRA qui peuvent inclure des restrictions sur les activités interdites ; les utilisateurs peuvent être tenus responsables de leurs activités sur la plateforme et de l’utilisation appropriée des services offerts par KARTRA.

Le paiement des abonnements est géré par la société JMC Liberté.

La plateforme KARTRA répond au droit du numérique européen et assure la confidentialité et la protection des données personnelles : se référer au RGPD du site KARTRA pour en prendre connaissance.

La plateforme KARTRA se réserve généralement le droit de modifier les conditions d’utilisation, ce, à tout moment et le notifie à l’utilisateur, c’est-à-dire à la société JMC Liberté.

Au cas de modification dans l’utilisation de la plateforme numérique KARTRA, il appartient donc à l’Ecole des Invest-Preneurs d’informer et de guider son Client.

ARTICLE 13 : LE PAIEMENT EN LIGNE ET SECURITE DU PAIEMENT

Le paiement est immédiatement exigible à la commande, c’est-à-dire après validation du devis et adhésion aux présentes CGV.

L’acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire selon les règles en vigueur, des paiements dématérialisés, effectués à distance. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement STRIPE : https://stripe.com

Le prestataire agréé assure la parfaite sécurisation du paiement en ligne. Conformément à l’article L. 133-44 du code monétaire et financier, entré en vigueur le 28 mai 2019, qui prévoit l’application de l’authentification forte en remplacement du 3D Secure.

L’authentification forte des achats en ligne : la 2e directive européenne sur les services de paiement (DSP2), entrée en application en 2019, dispose que les transactions par carte sur internet soient en principe soumises à une authentification forte du payeur.

Celle-ci consiste à vérifier la légitimité de l’opération en vérifiant, par l’intermédiaire d’un protocole appelé 3-D Secure, deux éléments que seul le payeur peut mobiliser : il s’agit d’un élément de connaissance (mot de passe, code…), d’un élément de possession (téléphone, clé USB, carte…) et/ou d’un élément biométrique (empreinte digitale, biométrie faciale…). En pratique, les principales solutions d’authentification forte sont les suivantes :

• L’application mobile bancaire via lequel le client renseigne un code spécifique pour ses achats en ligne ou présente son empreinte biométrique ;
• Ou la réception d’un mot de passe à usage unique par SMS complété par un code spécifique pour les achats en ligne ;
• Ou l’utilisation d’un appareil physique mis à disposition par la banque (générateur de codes doté d’un clavier de saisie, clef USB ou lecteur de QR-Code)

Certaines transactions par carte sont toutefois éligibles à des exemptions, comme les transactions de faible montant (moins de trente euros) ou avec un faible niveau de risque car conforme aux habitudes de paiement. Dans tous les cas, la banque du payeur reste en capacité de décider ou non de demander une authentification forte. La responsabilité de la société JMC Liberté ne saurait être engagée au cas de carence de l’authentification forte, qui demeure la prérogative de l’établissement bancaire.

Lorsque le paiement est effectué par l’acheteur, la transaction est immédiatement réalisée et le prix immédiatement débité, après vérification des informations bancaires. L’engagement de payer réalisé par l’activation de la carte bancaire est irrévocable, sauf dispositions contraires. La transaction est régie par les dispositions du Code Monétaire et Financier.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant du prix de l’achat. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Selon les dispositions de l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier, en vigueur au 18 août 2022 : En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

Le vendeur, la société JMC Liberté déclare n’avoir aucun accès aux données bancaires de l’acheteur. Ces données ne sont pas conservées sur le site web.

De plus, le vendeur, la société JMC Liberté déclare que le site marchand est protégé par un certificat SSL.

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent. Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.

 

ARTICLE 14 : RETRACTATION (Formulaire de rétractation)

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans préciser de motif, dans un délai de 14 jours à partir du jour de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société JMC Liberté depuis le site invest-preneur.com ou à l’adresse : [email protected]. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours, la vente est annulée le prix d’achat des produits est immédiatement remboursés à l’acheteur, ainsi que tous frais de livraisons qui auraient réglés par l’acheteur. Il est précisé à l’acheteur que les frais de retour restent à sa charge.

ARTICLE 15 : RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen de la page de contact du site invest-preneur.com ou à l’adresse : [email protected]

Depuis le 1er janvier 2016, le vendeur doit permettre à l’acheteur, l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation. La règlementation nationale et européenne par les articles L.611 à L.616 et R.616 du Code de la Consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation suite à la transposition de la directive européenne N°2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Le vendeur a l’obligation de communiquer à l’acheteur sur son site internet et aux CGV, les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève. Le médiateur de la consommation répond aux exigences de diligence, de compétence, d’indépendance et d’impartialité exigées par les textes en vigueur. Il s’assure également que les processus structurés de médiation soient transparents, efficaces et équitables. Au cas d’échec de la médiation, l’acheteur peut faire appel à des associations de consommateurs de son choix aux fins de conseils et d’accompagnement OU saisir la juridiction compétente. Avant de saisir le médiateur dont relève le vendeur, l’acheteur doit obligatoirement, en préalable avoir réalisé les démarches en réclamation auprès de la société JMC Liberté.

Ce n’est qu’au cas d’échec de tous pourparlers et lorsque le vendeur et l’acheteur ne parviennent pas à s’entendre que le Médiateur pourra être valablement saisi directement par l’acheteur.

Le Médiateur de la Consommation est la Société des Médiateurs Professionnels :

www.mediateur-consommation-smp.fr

La Société JMC Liberté dispose d’un Médiateur référent interne. SB-Médiations

www.sb-mediations.com

Qui peut être saisi par mail : [email protected], par téléphone au : 0672187788, ou sur le site internet.

 

ARTICLE 16 : LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

Comme stipulé à l’Article 13, au cas d’échec dûment constaté des processus structurés de médiation, l’acheteur pourra saisir le juge de tout litige l’opposant au vendeur.

La seule juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Toulouse (31), au lieu du siège de la société JMC Liberté.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION (à recopier)

Si le client n’a pas débuté sa Formation avant le délai légal de quatorze jours et qu’il décide de se rétracter de la vente après le délai de réflexion.

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur à l’adresse suivante : SAS JMC Liberté, 78 Allées Jean-Jaurès 31000 Toulouse.

Prénom et nom de l’acheteur : ………………………………………………………………………………………………………….

Son adresse Code postal – Ville : ……………………………………………………………………………………………………….

Destinataire : Les dirigeants, Monsieur Julien MALENGO, Madame Emilie DALEM.

À ………………………….., le ……………………………… (date de la lettre)

Madame, Monsieur, les dirigeants,

Le ……………….(indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai acheté … (désignation du service) que vous m’avez vendu le ……………..(date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ……