Les présentes CGV font l’objet d’une obligation légale d’information à l’égard du consommateur, en vertu de l’Article L.111-1 du Code de la Consommation qui dispose que le vendeur professionnel à une obligation d’information précontractuelle auprès su client consommateur, précisément par la mise à disposition des conditions générales de vente.
Les présentes CGV ont accessibles et compréhensibles comme le veut la loi.
Le consommateur a la possibilité de conserver et de reproduire les CGV sans entrave.
JMC Liberté n’exerce pas la profession de Conseiller en Investissement Financiers (CIF) et aucune confusion ne peut être faite entre la prestation du vendeur qui consiste en un accompagnement vers le statut d’entrepreneur et celle de CIF et/ou de CGPI. En aucun cas, JMC Liberté peut être requalifiée de société conseil en investissement financier dans l’immobilier. JMC Liberté n’entre pas dans le cadre des articles L.541-2 à L.541-5 du CMF, ni dans le cadre de l’Article L.551-1 du CMF. Il est parfaitement entendu par le consommateur que JMC Liberté n’est pas un intermédiaire en biens divers proposant à un ou plusieurs clients potentiels d’acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en valeur la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect ou, ayant un objet économique similaire.
JMC Liberté propose du contenu et des prestations dans le cadre de l’accession au statut d’entrepreneur ou de développement de l’activité entrepreneuriale.
JMC Liberté assure une assistance lors du montage des projets, dans le cadre de la gestion logistique, financière, fiscale et sociale, ainsi que du suivi. Elle accompagne les créateurs aux fins de piloter l’analyse et la préparation du projet de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’analyse de son environnement (marché, clientèle, etc.)
Elle peut aussi être liée à l’aménagement immobilier aux fins de sa revente à l’instar d’un marchand de biens. Le conseil et l’accompagnement sont déclinés dans une méthode qui est transmise par la voie d’une formation classique expérimentée au travers d’un programme de coaching.
« La Méthode Invest Preneur » qui est déclinée en suivant est intégrée aux présentes CGV, elle est le terreau des prestations de JMC Liberté et ne peut par conséquent en être détachée.
L’adhésion aux présente CGV emporte l’adhésion à la Méthode Invest Preneur. Le client ne pourra pas prétendre ultérieurement ne pas avoir adhéré à la Méthode qui est le fil conducteur de l’ensemble des prestations. Le client ayant adhéré à la Méthode Invest Preneur se doit d’en respecter l’intégralité des items et de l’appliquer avec sérieux et rigueur, sans quoi, il ne sera pas recevable à invoquer la responsabilité de JMC Liberté au cas de difficulté ou d’échec de réalisation de son ou de ses projets.
Il est rappelé dans les caractéristiques essentielles que le format publicitaire de la présentation de JMC Liberté et de ses produits commerciaux sous le nom d’Invest Preneur relève de l’accroche commerciale et de techniques de communication-marketing, le client, est parfaitement informé que la Méthode proposée et commercialisée, basée sur une expérience personnelle d’entrepreneur et, modelée au fil des actions par les expertises professionnelles des intervenants à la réalisation d’un projet immobilier concret, relève d’un parcours par étapes et non d’une abstraction conceptuelle qui relèverait d’une simple action, facile dans le faire et très accessible dans sa mise en œuvre. Les projets qui peuvent naître de l’application factuelle de la Méthode ayant fait auparavant l’objet d’une transmission par apprentissage et d’un accompagnement par coaching, sont d’ordre complexe par nature et ils nécessitent de respecter un ordre d’actions c’est-à-dire des étapes, sans les entremêler et y insérer une quelconque confusion. Il s’agit de bien intégrer une réalisation pragmatique nécessitant un effort intellectuel d’assimilation de connaissances ainsi que la prise en considération des strates de responsabilités et des risques qui peuvent en découler.
Le client entend parfaitement que le rôle de JMC Liberté est la restitution d’un cadre de réalisation et d’une Méthode à appliquer dans le cadre, son rôle n’est pas d’œuvrer à la disparition des strates de responsabilités et des risques par nature intrinsèquement liés aux projets des clients. Le risque et les responsabilités sont inhérents et consubstantiel des projets de réalisation des clients, JMC Liberté ne peut que proposer de les atténuer au mieux de ses capacités par la restitution d’un cadre et de la Méthode Invest Preneur. Il ne sera fait aucun reproche à JMC Liberté qui ne pourra, par ailleurs être recherché en responsabilité, sur l’apparition d’un ou de risques ayant concouru soit à l’abandon du projet, soit à la naissance de litiges.
JMC Liberté, exerce une activité commerciale numérique
-Les Décrets N°2017-1434, N°2017-1435, N°2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 octobre 2017)
-Les obligations de transparence et de loyauté pesant sur les plateformes numériques, sont prévues par la Loi N°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République du Numérique.
-La Loi pour une République du Numérique pose l’obligation d’information « loyale, claire et transparente », à la charge des opérateurs de ces plateformes : Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement de classement et de déférencement des contenus, des biens ou des sources proposées ou mis en ligne.
– Code de la Consommation : Article L.111-7 II et Article L.117-7-2 s’agissant des obligations relatives à la publication d’avis en ligne par les plateformes.
– Article D.111-7 du Code de la Consommation, qui prévoit que tous les opérateurs de plateformes mentionnées à l’Article L.111-7-1, doivent prévoir une rubrique spécifique dédiée aux modalités de référencement, déférencement et classement.
– Article D.111-8 et 111-9 du Code de la Consommation s’agissant des obligations pour les plateformes mettant en relation des parties
– Décret N°2017-1435 créant un Article D.111-15-1 du Code de la Consommation
– Le 27 avril 2016, l’Union Européenne a adopté le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ». Règlement UE N°2016/6791, qui abroge la Directive 95/46/CE2 du 24 octobre 1995.
– Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (JOL 119).
La loi PACTE dispose que l’entreprise est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
– Modification des Articles 1833 et 1835 DU Code Civil
– Loi N°2019-486, 22 mai 2019, Article 169.
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société JMC Liberté, Société par Actions Simplifiées au capital de mille euros (1000€), dont le siège social est au 78 allée Jean Jaures, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 880 491 675. Son numéro de Siret est le 880 491 675 00018 et son numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 880 491 675.
Article 2 – Champ d’application
L’achat de produits et/ou services proposés sur le site internet www.invest-preneur.com (ci- après « le Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») Le Site permet de commander, en ligne via internet, les produits et services proposés par la société JMC Liberté (ci-après « le(s) Produits(s) »).
Les Produits sont destinés à être vendus à des clients consommateurs ainsi qu’à des clients agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, particulièrement dans le cadre d’une SCI.
Le terme « Client » désigne, toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de JMC Liberté notamment via le Site.
Il est précisé dans le cadre d’un client consommateur, que la personne physique doit être majeure pour acquérir la qualité de Client.
Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes en vertu de la loi française.
Le Client certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la commande.
JMC Liberté peut, à tout moment, mettre à jour ces Conditions Générales de Vente.
Le Client peut prendre connaissance, à tout moment, de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en se rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente» du Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables au Client.
En outre, à chaque commande de Produit(s) sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa commande.
Les Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité proposés par le Site expriment, ensemble, l’intégralité des obligations des parties.
Article 3 – Produits proposés
Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits sur la page correspondante du Site.
Pour la commande de certains de ces Produits pour lesquels une adaptation et une individualisation au Client est nécessaire (prestations nécessitant l’établissement d’un devis complémentaire dans les conditions de l’article 4 « Modalités de commande »), le Client devra signer des conditions particulières adaptées au Produit afin de formaliser l’intégralité de son accord.
Sauf exception, pour une complète utilisation des Produits proposés sur le Site, le Client devra impérativement disposer d’un équipement informatique et d’une connexion à internet adéquats.
Article 4 – Modalités de commande
Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la société JMC Liberté, les Produits proposés sur le Site.
JMC Liberté se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.
Pour les Produits ne pouvant faire l’objet d’un prix déterminé sur le Site, un devis sera établi à l’issue d’un appel téléphonique avec l’utilisateur.
Il est rappelé que ces Produits proposant des prestations de service d’accompagnement particuliers, un appel téléphonique est nécessaire afin de déterminer le type d’accompagnement est le plus adapté au client et ainsi lui proposer un devis.
Article 5 – Procédure de commande
L’utilisateur peut consulter sa sélection en se rendant dans le « Panier » dans le menu en haut à droite.
L’utilisateur y retrouvera la désignation du/des Produit(s) sélectionné(s) ainsi que son/leur prix et le sous-total de la sélection.
Article 5.2 – Identification
Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), l’utilisateur devra cliquer sur « Finaliser la commande » pour démarrer le processus de commande.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence le Client s’engage, à conserver ces derniers en toute sécurité́ et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte client, le Client s’engage à informer JMC Liberté immédiatement.
Le compte-client permet d’accéder aux Produits commandés.
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées entre JMC Liberté et ses Clients. En cas de conflit entre JMC Liberté et l’un de ses Clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par JMC Liberté sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.
Le Client a la possibilité, à tout moment, de faire désactiver son compte client en envoyant un e-mail au support en cliquant sur le lien « Nous contacter ».
Après la désactivation du compte, le Client garde la possibilité de créer un nouveau compte à tout moment en repassant commande de l’un des Produits proposés.
Article 5.3 – Validation de la commande
L’utilisateur devra saisir une adresse de facturation valide au moment de la commande. L’utilisateur sera ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.
A la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité du Site, l’utilisateur devra cliquer sur le bon « Valider ».
Le contrat de vente sera alors validement formé.
Un récapitulatif de commande sera ensuite adressé au Client par email. L’accusé réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût, les caractéristiques essentielles et le prix des Produits achetés. JMC Liberté conseille à ses Clients de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
Article 6.1- Prix des Produits
Le prix des Produits est indiqué sur la page correspondante du Site avec la description du Produit et de ses caractéristiques essentielles.
Pour les Produits dont le prix ne peut être connu à l’avance, un devis détaillé sera transmis au Client.
Les prix sont indiqués en euros, HT. L’ensemble de nos formations et coaching sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 26 Janvier 2021. Cette exonération est possible grâce à notre accréditation en tant qu’organisme de formation sous le numéro d’enregistrement 7631103463.
Une facture est établie par JMC Liberté et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité, JMC Liberté ne remboursera aucune somme perçue.
JMC Liberté se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site, étant entendu que le prix de la prestation est celui qu’elle vaut au moment de la passation de commande.
Toutes les commandes sont payables en euros et doivent être réglées immédiatement au moment du passage de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Article 6.2 – Modalités de paiement acceptées
JMC Liberté offre à ses Clients la possibilité de payer le(s) Produit(s) commandé(s) en plusieurs fois.
Ces modalités de paiement peuvent varier en fonction du Produit et/ou de promotions de lancement particulières.
Dans ces hypothèses, la page de description du Produit indique également les modalités de paiement acceptées.
JMC Liberté se réserve le droit de proposer des réductions de prix aux Clients procédant au paiement intégral de leur commande en une seule fois.
Article 6.4 – Moyens de paiement acceptés
Le paiement pourra être réalisé par carte bancaire, via virement bancaire, via prélèvement bancaire, ou via Paypal.
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, Carte Bleue®. Les cartes du réseaux AmericanExpress® ne sont pas acceptées.
Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode ».
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe et l’établissement bancaire CIC pour les virements (ci-après désignées « Intermédiaire de paiement »).
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des Intermédiaires de paiement. JMC Liberté ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
Article 7 – Modalités de livraison
La majorité des Produits proposés sur le Site sont délivrés au travers d’une plateforme d’e- learning hébergée sur le site Kartra. Le Client reçoit ses codes d’accès par email après le paiement de la commande.
L’accès à la plateforme par le Client est personnel, il peut être limité dans le temps en fonction du Produit commandé.
Toute violation par le Client des règles relatives aux codes d’accès en particulier en cas d’accès de ces codes par plusieurs personnes sans autorisation expresse pourra entraîner la résiliation immédiate du droit d’accès au Produit.
Dans l’hypothèse où JMC Liberté se trouverait dans l’impossibilité de fournir le Produit commandé, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais. L’annulation de sa commande et son remboursement intégral seront effectués dans un délai de 72 heures.
Article 8 : Les Conditions Générales de Vente, appliquées à la FORMATION
Les formations Invest-Preneur, sont un enseignement issu de l’Ecole éponyme « Invest- Preneur », composées d’une Méthode déposée, de partage de connaissances professionnelles testées et validées, de restitution des cadres légaux et règlementaires, vulgarisés pour une parfaite appréhension, de partage d’expériences en cours ou d’ores et déjà vécues afin de jauger ses propres avancées, apprentissages intégrés ou en cours d’intégration.
Communément admise, la définition d’une formation est « l’action d’un formateur s’exerçant sur une ou plusieurs personnes en vue de les adapter techniquement et psychologiquement à leurs futurs projets et futures actions. » Il s’agit à la fois d’un apprentissage de connaissances et d’un apprentissage de méthodes. La formation est un ensemble d’activités d’apprentissage planifié visant donc l’acquisition de connaissances et d’aptitudes, propres à faciliter l’appréhension d’un nouvel environnement ciblé et une situation ciblée dont l’objectif peut être personnel et/ou professionnel.
Ces formations et ces enseignements sont réalisés par l’Ecole « Invest-Preneur » (Société JMC Liberté).
Le client est parfaitement informé que les formations de l’Ecole « Invest-Preneur » ne sont pas prises en charge par le CPF. Leurs entiers règlements reste à la charge du Client ; il s’agit d’une formation privée, n’entrant pas dans la sphère publique des formations financées.
S’agissant des présentes conditions générales de vente, après cet exposé contextuel nécessaire à la parfaite information du client, il s’agit de fixer les conditions dans lesquelles la société JMC Liberté s’engage à vendre ses prestations de formation (enseignement « Invest- Preneur »). Sauf dérogation expresse et écrite émanant de JMC Liberté, ces conditions générales de vente appliquées aux formations issues de l’enseignement Ecole « Invest- Preneur », s’appliquent, ce, qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client. Toute dérogation qui pourrait être acceptée par JMC Liberté à l’occasion d’une commande n’engage JMC Liberté que pour cette commande.
La société JMC Liberté peut, à tout moment modifier ses CGV appliquées aux prestations de formations.
Toute commande de prestations de formation suppose que le client accepte le contenu qui lui a été dûment communiqué lors des rendez-vous de présentation et dont la présentation figure dans son contrat « Invest-Preneur ». Toute commande doit être valablement confirmée par le Client, sur tout support faisant apparaître son consentement par la mention « Bon pour Prestation de Formation ».
Le paiement au comptant à la conclusion du contrat de prestation, de la totalité du prix est pratiqué couramment par la société JMC Liberté.
CF : Code de la Consommation, Article L.221-18 ; Article L.224-79 ; Article L.224-91 ; Article L.312-19 ; Article L.313-34, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat de prestation. Ce délai est d’ordre public et il ne peut y être dérogé. En dehors de ce délai légal de rétractation, toute annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Tout acompte versé dans le cadre de la prestation ne sera en aucun cas récupérable par le client, passé le délai légal de rétractation de 14 jours.
Il est interdit de reproduire ou de copier, ou de laisser copier, ou de laisser reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces mêmes supports, dans le but de les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Il existe un Service interne de règlement amiable des différends et des litiges, orienté « solution ». Ce service est de nature à jouer aussi un rôle de modérateur. Afin d’éviter toute litanie conflictuelle alimentée par les émotions que sont la frustration, la colère, et toute manifestations émotionnelles inappropriées, le client sera systématiquement dirigé vers ce service professionnel, spécialement internalisé pour la parfaite sérénité des apprentissages et la garantie de l’éthique contractuelle. En effet tout débat hors champ du rationnel et de la raison sera systématiquement écarté de l’environnement « Invest-Preneur » dont l’état d’esprit est résolument positif et bienveillant.
Article 9 : Propriété intellectuelle
LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est parfaitement entendu que la Méthode Invest Preneur reste la propriété intellectuelle de JMC Liberté.
Ce faisant elle est vendue au client et, JMC Liberté en transfère la propriété matérielle qui est différente de la propriété intellectuelle. Ce faisant ce transfert matériel est acquis au paiement intégral du
JMC Liberté reste propriétaire des produits et services qu’elle commercialise, jusqu’à paiement complet de leur prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce.
LA CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Rappel pour le consommateur. Etant entendu que le droit de la propriété intellectuelle n’inclut pas :
Le droit des données personnelles. C’est le droit dont dispose une personne de ne pas voir ses données personnelles comme son nom ou son prénom ou son adresse de courrier électronique utilisées sans son autorisation. Ce droit repose principalement sur la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données dont la CNIL surveille la bonne application.
Le droit à l’image et les droits de la personnalité. Sur la base de l’article 9 du Code Civil, les juridictions françaises reconnaissent à chaque personne vivante un droit sur son apparence, sur son nom et notamment son visage et sur sa voix. Ce droit est susceptible d’être monétisé comme le font les mannequins. Ce droit est fondé sur le respect du droit à la vie privée d’une personne jusqu’à son décès.
Le droit à « l’image des biens » est une branche de la responsabilité délictuelle. Ce droit existe dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît le droit à réparation suite au préjudice causé par l’exploitation de l’image d’un bien causant un trouble anormal à son propriétaire. Il est cependant limité et n’est pas inclus dans le droit de la propriété intellectuelle.
Le droit de la propriété intellectuelle inclut : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèle, le droit des brevets, les droits voisins du droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données.
La notion clef du droit d’auteur est définie comme étant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Le caractère unique de la création de l’ensemble des supports de JMC Liberté conforte sa nouveauté et son originalité. L’auteur de l’œuvre est JMC Liberté.
Le droit d’auteur est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle français, mais aussi par les Conventions Internationales, telles que la Convention de Berne.
Le droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre originale sans être soumis à aucune formalité.
La protection repose tout autant sur la marque « Invest Preneur » et s’applique à tout contenu portant la marque « Invest Preneur ».
Il est strictement interdit au client de copier, reproduire, publier, diffuser, exploiter ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède ou d’utiliser les produits et services à des fins autres que celles des apprentissages et de l’utilisation de la Méthode Invest Preneur.
Il est parfaitement entendu que la souscription à toute forme d’accès aux services en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du client.
Article 10 – Droit de rétractation (pour les Clients consommateurs)
Article 10.1 – Droit et délai de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, si le Client rempli les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
Passé ce délai, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
La déclaration de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter.
S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10.3 – Restriction au droit de rétractation
Il est expressément rappelé au Client que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra faire usage du droit de rétractation prévu au présent article pour toute commande de séances de coaching dont les séances auront démarré avant l’extinction du délai de 14 jours.
Article 10.4 – Effets du droit de rétractation
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par JMC Liberté du courrier de rétractation du Client, JMC Liberté (1) désactivera tout accès aux Produits (2) procédera au remboursement complet du ou des Produit(s) pour le(s)quel(s) le Client demande à exercer ce droit.
Article 11 – Modalités de commande
JMC Liberté garantie la conformité de ses Produits par rapport au contrat et exempt de défauts de conformité en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un produit ou service semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.
Article 11.2 – Garantie commerciale
Certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » qui s’ajoute à la garantie légale de conformité visée à l’article précédent.
En fonction du Produit, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat du Produit pour le tester et en demander le cas échéant le remboursement.
A compter de la prise en compte de la demande du Client, JMC Liberté procédera au remboursement du Produit visé dans les meilleurs délais.
Article 11.3 – Garantie de résultats
Certains Produits proposés par JMC Liberté offrent une garantie de résultats par rapport aux résultats attendus du Produit.
Notamment, Liberté Financière 4.0 est constituée d’une formation et d’un programme d’accompagnement en coaching individuel et de groupe.
Ces Produits garantissent de trouver un bien rentable pour réaliser une acquisition dans les 12 prochains mois. Cette acquisition générera 1000€ de cashflow net par mois si le programme de formation et la Méthode Invest-Preneur sont suivis, ses modalités respectées dans l’intégralité des items et appliquée avec sérieux et rigueur, sans quoi, il ne sera pas recevable à invoquer la responsabilité de JMC Liberté au cas de difficulté ou d’échec de réalisation de son ou de ses projets.
Cette garantie est valable si le Client participe régulièrement au coaching inclus avec la formation et applique la méthodologie définie dans le Produit.
Si le Client n’arrive pas à l’objectif défini avec JMC Liberté, il devra alors justifier des efforts apportés pour appliquer la méthodologie de la formation et pour suivre le programme de coaching du Produit.
Dans un tel cas, le Client pourra choisir entre le remboursement du coût de la formation du Produit ou la prolongation de la durée du programme de coaching et d’accompagnement de 6 mois supplémentaires.
Article 12 – Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de JMC Liberté, ne saurait être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas directement d’un manquement de JMC Liberté à l’une de ses obligations.
Article 13 – Droit à l’image
Le Client pourra être amené à participer à des échanges, coaching, témoignages et/ou à des événements organisés par la société JMC Liberté. Le Client consent expressément que son image puisse être utilisée sur divers supports marketing notamment en vidéos, visuels, ou écrits.
Il en est de même de toute séance de coaching collectif, filmée pour les besoins du replay, et dont des images pourraient servir d’illustration à tous supports marketing.
Article 14 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les titres des paragraphes et articles des Conditions Générales de Vente sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations définies aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, seule loi permettant l’application ou l’interprétation des présentes.
Article 18 – Attribution de compétence
Tout différend pouvant survenir entre le Client et JMC Liberté lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
En cas d’échec de règlement amiable du différend, attribution exclusive de compétence est donnée aux tribunaux de Toulouse.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
Selon l’Article L.612-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, JMC Liberté propose à ses Clients consommateurs, dans le cadre des litiges qui n’auraient pas trouvé de solution entre les parties, l’intervention d’un médiateur de la consommation, à titre gratuit, que vous pouvez saisir à tout moment aux coordonnées suivantes :
Stéphanie LIMA, Médiateur- Négociateur,
