La société JMC LIBERTÉ propose un accompagnement structuré en matière de projet immobilier, reposant sur une méthodologie propre dénommée « Méthode Invest-Preneur ».
La prestation d’accompagnement « IP PATRIMOINE IMMOBILIER 4.0 » consiste en une prestation intellectuelle dématérialisée, délivrée à distance, consistant en un ensemble de services de coaching, d’assistance méthodologique, de coordination logistique et de mise en relation avec des partenaires tiers.
Le Client reconnaît que cette prestation s’inscrit dans un processus global impliquant plusieurs intervenants juridiquement indépendants, chacun agissant dans le cadre de relations contractuelles distinctes.
La prestation est donc qualifiée de contenu ou service numérique au sens des articles L.224-25-2 et suivants du Code de la consommation.
La société JMC Liberté recourt, pour partie, à une plateforme technique dont les serveurs sont situés aux États-Unis. Toutefois, le contrat est exécuté en France et régi exclusivement par le droit français et européen.
La livraison de la prestation s’entend de la mise à disposition effective des services numériques de coaching et d’accompagnement sur la plateforme dématérialisée.
La date de livraison correspond à la première connexion permettant l’accès effectif au contenu contractuel.
Digital Services Act (Règlement du 19 octobre 2022) U.E. Règlement des marchés numériques. En tout état de cause, le principe selon lequel la légalité hors ligne et la légalité en ligne demeurent parfaitement ajustées, est respectée par le prestataire. Les informations transmises au consommateur sont accessibles, lisibles et transparentes. Il existe un système interne de traitement des réclamations, permettant aux consommateurs utilisateurs de s’exprimer sur les orientations de la plateforme et contester une ou des décisions.
Le système interne renvoie automatiquement vers le médiateur professionnel référent du prestataire, afin que soit ouvert un cadre d’écoute et/ou de résolution amiable des différends et des litiges. Le fonctionnement des algorithmes en matière de publicité peut être expliqué par le prestataire dans la mesure de ses connaissances. Il existe une analyse des risques systémiques. Le prestataire dispose d’un référent en Ethique fondamentale et d’un Référent Laïcité (droit des religions. Normes et religions). Information sur le Consentement numérique Le respect du consentement en droit numérique est essentiel pour établir une relation de confiance entre le client et le prestataire s’agissant du contrat de vente.
Pour les contrats conclus par voie électronique, sans la présence physique et simultanée des protagonistes, telle que définie dans le « contrat à distance » (directive 97/7/CE ; article 1128 du code civil).
Le consommateur est informé que pour qu’un consentement puisse être valablement donné sur internet et permettre la formation d’un contrat (défini par l’article 1101 du nouveau code civil), l’adhésion d’une partie à la proposition faite par l’autre doit être parfaitement établie.
L’échange des consentements entraîne l’accord de volonté qui lie les parties. Le consentement ne pouvant être valable que s’il n’a pas été donné par erreur (article 1130 du code civil).
Le prestataire a bien communiqué l’ensemble des informations préalables et nécessaires au consommateur. Le consentement au présent contrat résulte d’un comportement non équivoque des parties qui en attestent. L’acte d’adhésion aux présentes est un acte positif.
Le client a validé son achat par une succession d’approbations et il a accepté de communiquer ses coordonnées bancaires (article L.121-19 du code de commerce).
Suivant les préconisations du législateur français, le prestataire réalise un récapitulatif de la commande qui est inclus dans l’accusé de réception de la commande au bénéfice du client.
L’internaute client atteste qu’il a donné son accord après avoir eu le temps de prendre conscience et de confirmer sa connaissance de l’objet et des modalités d’exécution des présentes (Cf Loi pour la confiance dans l’économie numérique).
Le Client donne un consentement complet, éclairé et non équivoque.
– Article 1103 du code civil : Les CGV doivent être rédigées de manière claire, compréhensible et transparente.
– Article 1112 du code civil : Pour contracter valablement, une personne doit être capable, c’est-à-dire avoir la capacité juridique.
– Article 1134 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ainsi, une fois les CGV acceptées et le contrat formé, les parties sont liées par ses termes.
– Article 1146 du code civil : s’agissant des délais de prescription attachés aux contrats, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Tels sont les délais de prescription applicables aux droits et obligations découlant des CGV.
– Article 1169 du code civil : Les informations doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat, notamment concernant les caractéristiques essentielles du service, le prix, les modalités de paiement, etc.
– Article L.111-1 du code de la consommation
– Article L.111-2 du code de la consommation
– Article L.111-3 du code de la consommation : le professionnel doit communiquer les informations essentielles concernant son identité, son adresse et son numéro de téléphone au consommateur.
– Article L.111-4 du code de la consommation : les informations précontractuelles fournies par le professionnel au consommateur deviennent des éléments contractuels, sauf si les parties conviennent expressément du contraire.
– Article L.121-1 du code de la consommation : le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de sa décision.
– Article L.221-5 du code de la consommation
– Articles L.221-6 et L.221-18 du code de la consommation PREAMBULE Les présentes CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les vendeurs et les clients. Elles définissent les obligations et les droits des parties. Elles sont transmises au client et, elles prévalent en cas de litige sur toute autre version ou document contradictoire.
Les présentes CGV font l’objet d’une obligation légale d’information à l’égard du consommateur, en vertu de l’Article L.111-1 du Code de la Consommation qui dispose que le vendeur professionnel à une obligation d’information précontractuelle auprès du client consommateur, précisément par la mise à disposition des conditions générales de vente.
L’information précontractuelle est renforcée par la Loi HAMON, depuis 2014, qui a modifié les règles concernant le droit de rétractation et les frais de retour pour les sites de e-commerce et ceux assimilés des prestations numériques.
Les présentes CGV sont accessibles et compréhensibles comme le veut la loi. Le consommateur a la possibilité de conserver et de reproduire les CGV sans entrave. Le consommateur coche la case en toute fin : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente applicables avant que la vente soit conclue ».
Société par actions simplifiée JMC Liberté. SIRET N° 88049167500026 (RCS de Toulouse). Siège social : 78 Allée Jean Jaurès – BP 71028 Bâtiment Allianz – 31000 Toulouse. Dirigeants : Julien MALENGO (Président : Julien MALENGO) et Emilie DALEM (Directrice Générale). La société peut être contactée par téléphone : 0623749670. Par mail : [email protected]
Il existe un cadre ferme et non négociable de la prestation, auquel le client accepte d’adhérer, sans condition. Ce cadre est sous tendu par la Méthode Invest-Preneur, il impose de strictement appliquer la Méthode, aux fins d’intégrer l’ensemble des facteurs de réussite du Programme.
Avec un coach référent spécialiste de l’investissement immobilier, le client est accompagné pour acheter un appartement, un immeuble de rapport ou une maison à diviser afin de l’exploiter en location longue durée, en location courte durée, en colocation automatisée.
La société JMC Liberté assure un accompagnement personnalisé de A à Z comprenant notamment : l’aide à la recherche et la présentation de projets immobiliers potentiels avec pré-chiffrages travaux, mis à disposition du client sur l’ensemble du territoire français ; l’accompagnement dans l’analyse de faisabilité et la structuration du projet ; un suivi méthodologique et logistique jusqu’à la mise en place opérationnelle du projet.
Le coach référent orchestre l’accompagnement individuel du client en organisant notamment, un ensemble de rendez-vous auprès de tiers experts issus du domaine de l’immobilier ainsi que des experts du réseau Invest-Preneur : banquier, comptable, etc
La Méthode est axée sur un programme de division d’immeuble aux fins de créer un immeuble de rapport ou d’un bien exploité en location courte durée et / ou colocation. L’accompagnement du prestataire se définit comme étant un accompagnement complet, ainsi nommé : « Accompagnement de A à Z ».
Le client _ la cliente, disposera de 24 coachings et de douze mois maximums d’accompagnement à compter du jour de l’exécution de la prestation, c’est-à-dire, au premier jour de l’accès à la Plateforme de suivi.
Comme il sera stipulé à la suite, Invest-Preneur réalise à l’issue de la livraison de chantier, l’intermédiation avec le gestionnaire locatif pour la mise en location. Les termes et délais du cadre de la prestation seront respectés sans possibilité d’être modifiés, hors cas légal de force majeure (la force majeure étant légalement et strictement appréciée).
Le client _ la cliente, devra maintenir la relation contractuelle, par la préservation des liens et des connexions avec le prestataire. La rupture relationnelle et la carence des connexions par le fait du client _ de la cliente, seront appréciées par le prestataire comme le fait de rompre les engagements du contrat.
Au cas de non-respect du cadre général de la prestation et ses contraintes acceptées, aucune demande de remboursement, qu’il soit partiel ou de la totalité des sommes payées ne sera acceptée. Il est parfaitement précisé que la Méthode doit être rigoureusement appliquée.
Les modules de coaching privés désignent l’ensemble des contenus, programmes et outils pédagogiques fournis par la Société JMC Liberté dans le cadre de la prestation contractuelle.
Ils comprennent :
Ces modules sont conçus comme une prestation intellectuelle dématérialisée visant à accompagner le Client dans la mise en œuvre de son projet immobilier selon la méthode développée par la Société.
Ils ne constituent ni un conseil en investissement financier au sens du Code monétaire et financier, ni une activité réglementée relevant des professions soumises à agrément. Nonobstant, la société JMC Liberté est professionnelle de l’Immobilier au sens de la règlementation ; Coordinateur logistique assuré en maîtrise d’œuvre ; elle dispose d’un service juridique spécialisé.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JMC LIBERTÉ fournit au Client un accompagnement personnalisé dans la structuration et la mise en œuvre d’un projet immobilier.
La prestation comprend notamment :
– Des sessions de coaching individualisées,
– Un accompagnement méthodologique,
– La mise à disposition d’outils et contenus pédagogiques,
– Une assistance à l’analyse de projets immobiliers,
– Une mise en relation avec des partenaires professionnels.
Il est expressément convenu que cette prestation ne constitue ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une activité de construction, ni un mandat d’intermédiation immobilière au sens réglementé.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du Programme « Accompagnement IP PATRIMOINE IMMOBILIER 4.0».
Elles ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société JMC Liberté, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse, propose à ses clients un accompagnement personnalisé en format coaching, basé sur la méthode de division immobilière, pour la création d’immeubles de rapport.
L’accompagnement peut inclure, selon la nature du bien immobilier, la division en plusieurs logements ou la création de chambres/espaces supplémentaires dans des appartements en copropriété, notamment en vue de location courte durée ou colocation.
La prestation fournie par la société JMC LIBERTÉ est une prestation intellectuelle relevant du droit commun des contrats de services.
Elle s’analyse comme :
– Un accompagnement méthodologique,
– Un coaching personnalisé,
– Une coordination logistique non décisionnelle.
Elle ne constitue en aucun cas :
– Une prestation de conseil en investissement financier,
– Une prestation de gestion immobilière,
– Une mission de direction ou d’exécution de travaux.
La société JMC Liberté assure un accompagnement personnalisé de A à Z comprenant notamment : l’aide à la recherche et la présentation de projets immobiliers potentiels avec pré-chiffrages travaux, mis à disposition du client sur l’ensemble du territoire français ; l’accompagnement dans l’analyse de faisabilité et la structuration du projet ; un suivi méthodologique et logistique jusqu’à la mise en place opérationnelle du projet.
Cet accompagnement s’effectue exclusivement à titre de coaching privé. La société JMC Liberté n’intervient ni comme maître d’œuvre, ni comme contractant général, ni comme constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
Il s’agit d’un accompagnement spécifique et adapté, comprenant un accompagnement encadré de 24 coachings, suivant l’application de la Méthode Invest-Preneur.
Le client atteste avoir parfaitement pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles s’agissant de la présente prestation de services dans le cadre d’une vente à distance.
Le client déclare avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires aux fins de prendre une décision éclairée avant de conclure le présent contrat.
Ce contrat est un contrat de droit commun, n’incluant pas les dispositions du code du travail, ni le décret n°2022-649 du 22 avril 2022. Invest-Preneur n’est pas un organisme de formation professionnelle, elle ne délivre pas de certification ; le terme « Formation », lorsqu’il est employé doit être entendu en tant qu’accompagnement et en tant que coaching ; aucune autre acception n’existe et ne saurait être opposée au prestataire.
Conformément aux Article L111-1 du Code de la consommation et suivants, le Client reconnaît :
– Avoir reçu l’ensemble des informations relatives à la prestation,
– Avoir bénéficié d’un échange préalable individualisé (entretien de présentation),
– Avoir pu poser toutes questions utiles avant de contracter,
– Avoir contracté en parfaite connaissance de cause.
Les informations précontractuelles, incluant les échanges intervenus lors de l’entretien préalable, constituent le cadre de compréhension du service proposé.
La compréhension du dispositif est annexée au présent contrat.
Le présent contrat porte sur la fourniture de prestations intellectuelles dématérialisées, consistant en des modules de coaching privés, tels que définis dans les présentes. Il s’agit d’un contrat de prestation de services conclu à distance, au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, conclu exclusivement par le biais d’une plateforme numérique.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du contrat et de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de la prestation, du prix, de la durée du contrat, des modalités d’exécution, des conditions de résiliation et du droit de rétractation.
Le Client reconnaît également avoir reçu communication, de façon claire et compréhensible, des informations prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la consommation, notamment : l’identité et les coordonnées complètes du prestataire ; le détail des prestations proposées ; les modalités de paiement, d’exécution et de traitement des réclamations ; les garanties légales et contractuelles ; les modalités et conditions de mise en œuvre du droit de rétractation.
Le contrat est réputé formé dès validation par le Client de son inscription via le processus de commande en ligne, après avoir : vérifié et validé le détail de sa commande ; accepté les présentes conditions générales de vente par un clic d’acceptation et procédé au paiement. Le consentement ainsi exprimé vaut acceptation pleine et entière des présentes, conformément à l’article 1127-2 du Code civil (contrats conclus par voie électronique).
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Client a demandé expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et a reconnu perdre son droit de rétractation à compter de la mise à disposition effective du premier module de coaching.
La validation électronique du contrat par le Client constitue une preuve de la transaction et de l’acceptation des présentes CGV, conformément à l’article 1366 du Code civil (preuve par écrit électronique).
Les présentes CGV, conformément au Code de la Consommation et au Code Civil, sont lisibles, accessibles et compréhensibles. La Loi HAMON du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transposant la Directive communautaire N°2011/83 du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs. L’Article L. 121-16 du Code de la Consommation, définit les notions de « contrat à distance » et de « contrat hors établissement ».
Le Client reconnaît expressément que :
Le terme « Accompagnement de A à Z » est une formulation descriptive du parcours méthodologique, sans portée juridique autonome.
Le terme « clé en main », qui peut être utilisé dans la communication commerciale, est un terme usuel de marketing dépourvu de définition juridique.
En conséquence :
– Il ne saurait être interprété comme impliquant une prise en charge intégrale du projet,
– Il n’emporte aucune obligation de résultat,
– Il ne confère à la société JMC LIBERTÉ aucun rôle de maître d’œuvre ou de contractant général.
Le Client reconnaît que la réalisation de son projet repose sur une pluralité de relations contractuelles distinctes et indépendantes.
Ces relations comprennent notamment :
– Le présent contrat avec JMC LIBERTÉ,
– Un ou plusieurs contrats de travaux conclus directement avec des entreprises ou maîtres d’œuvre,
– Le cas échéant, un contrat de gestion locative conclus directement avec des entreprises de gestion locative longue ou courte durée,
Chaque contrat est juridiquement autonome.
En conséquence :
– La société JMC LIBERTÉ n’est pas partie aux contrats conclus avec les tiers,
– Elle n’assume aucune responsabilité quant à leur exécution, et aucune solidarité ne saurait être retenue.
Le Client agit en qualité de maître d’ouvrage. À ce titre, il demeure seul responsable :
– Des décisions d’investissement,
– Du choix des prestataires,
– De la validation des travaux,
– De la conformité réglementaire du projet,
– De l’obtention des financements.
La société JMC LIBERTÉ est tenue d’une obligation de moyens.
Elle s’engage à :
– Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accompagnement,
– Fournir un encadrement méthodologique,
– Mobiliser ses compétences professionnelles.
La société JMC LIBERTÉ met en œuvre une méthode structurée reposant sur des outils d’analyse, des indicateurs de performance et des scénarios de projection, élaborés à partir de données économiques et d’hypothèses de fonctionnement habituellement observées en matière d’investissement immobilier.
Ces scénarios ont pour finalité d’accompagner le Client dans la compréhension et la structuration de son projet, en lui fournissant des repères chiffrés et des cadres d’analyse pertinents.
Toutefois, il est expressément convenu que ces éléments :
– Reposent sur des hypothèses et paramètres susceptibles d’évoluer,
– Demeurent dépendants de facteurs extérieurs échappant au contrôle du prestataire, et ne sauraient, en conséquence, être interprétés comme des engagements contractuels garantissant l’atteinte d’un résultat déterminé.
En conséquence, les objectifs chiffrés éventuellement évoqués dans le cadre de la Méthode Invest-Preneur constituent des indicateurs de projection et d’aide à la décision, et non des garanties juridiques de performance.
La prestation s’inscrit dès lors dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
La société JMC LIBERTÉ s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution de la prestation, dans le cadre de la Méthode Invest-Preneur, laquelle repose sur un accompagnement structuré, des outils d’analyse et des scénarios de projection destinés à guider le Client dans la mise en œuvre de son projet.
Cet accompagnement s’inscrit dans un environnement économique, financier et réglementaire évolutif, au sein duquel interviennent des acteurs et des paramètres indépendants de la société JMC LIBERTÉ.
À ce titre, le Client reconnaît que la réalisation effective de son projet immobilier dépend notamment:
– Des conditions du marché immobilier,
– De l’accès au financement,
– Des contraintes administratives et réglementaires,
– Ainsi que de ses propres décisions et de son niveau d’implication.
Ces éléments, inhérents à l’écosystème dans lequel s’inscrit la prestation, ne relèvent pas du contrôle du prestataire.
En conséquence, la prestation fournie par la société JMC LIBERTÉ ne saurait être analysée comme portant sur la maîtrise globale de cet écosystème, ni comme impliquant la garantie d’un résultat déterminé.
Elle constitue un accompagnement méthodologique et opérationnel fondé sur une obligation de moyens, dans lequel le prestataire mobilise ses compétences et outils afin de permettre au Client de structurer et d’avancer dans son projet, sans pouvoir en garantir l’issue, laquelle dépend nécessairement de facteurs extérieurs et de décisions propres au Client.
La société JMC LIBERTÉ est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations objet du présent contrat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, imputable à celle-ci, et ayant causé un préjudice direct, certain et personnel au Client, dans le cadre strict de l’exécution de ses obligations contractuelles.
Conformément aux principes issus des articles 1231-1 et suivants du Code civil, seuls les dommages directs, prévisibles lors de la conclusion du contrat, pourront donner lieu à réparation, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tels que notamment perte de chance, perte de revenus, perte d’exploitation, ou atteinte à une opportunité économique.
La responsabilité de la société JMC LIBERTÉ ne saurait en aucun cas être engagée dans les hypothèses suivantes :
– En cas de faute, négligence ou carence imputable au Client, notamment en cas de défaut de collaboration, d’information incomplète ou inexacte, ou de non-respect des préconisations formulées;
– En cas d’intervention d’un tiers, quel qu’il soit, intervenant dans la réalisation du projet ou dans son environnement, incluant notamment les prestataires, partenaires, administrations ou établissements financiers ;
– En cas de survenance d’un événement extérieur présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
– En cas de réalisation d’un aléa économique, financier ou administratif inhérent à la nature même des opérations envisagées, lesquels échappent par nature au contrôle de la société JMC LIBERTÉ.
En tout état de cause, la responsabilité de la société JMC LIBERTÉ ne saurait être engagée du fait de l’absence de réalisation du projet ou de l’atteinte d’objectifs économiques, financiers ou patrimoniaux, lesquels dépendent de facteurs extérieurs à son intervention.
Les partenaires proposés au Client interviennent de manière indépendante.
La société JMC LIBERTÉ :
– N’intervient pas dans l’exécution des prestations de ces tiers,
– Ne garantit ni leur solvabilité, ni leur performance,
– Ne peut être tenue responsable de leurs manquements.
La prestation est réalisée via :
– Une plateforme numérique,
– Des sessions de coaching,
– Des outils pédagogiques disponibles dans la formation « IP PATRIMOINE 4.0 »
La mise à disposition de ces éléments constitue l’exécution de l’obligation contractuelle.
OFFRE : Accompagnement « IP PATRIMOINE IMMOBILIER 4.0 », au prix global de 15 000 euros, toutes taxes comprises.
PRIX DE LA PRESTATION ET MODALITES DE PAIEMENT : payable en une fois, suivant les modalités suivantes : Le versement en une mensualité réalisé par Mandat SEPA de la somme de 15 000 euros TTC (Quinze mille euros, toutes taxes comprises) dans les sept jours suivants la signature du contrat, maximum.
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code de la consommation, qui impose une information claire et compréhensible sur le prix total dû par le consommateur, incluant l’ensemble des taxes et frais supplémentaires éventuels. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’affiché sur la plateforme numérique au moment de la validation par le Client.
Toute prestation complémentaire éventuellement demandée par le Client fera l’objet d’un devis ou d’une facturation distincte, soumis à son accord préalable.
Le paiement du prix est exigible immédiatement à la date de la commande, sauf stipulation contraire précisée sur l’offre commerciale.
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement sécurisés proposés sur la plateforme (ex. : carte bancaire, virement, solution de paiement en ligne agréée). Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, lorsqu’un paiement est exigé au moment de la conclusion du contrat à distance, il ne peut être prélevé qu’après confirmation expresse de la commande par le Client.
Une facture électronique est émise et transmise au Client après validation du paiement. En acceptant les présentes CGV, le Client consent expressément à recevoir les factures sous format électronique, conformément à l’article 289 VII du Code général des impôts.
En cas de retard de paiement ou de rejet de prélèvement, le Prestataire pourra suspendre le déroulement du projet et l’accès aux modules, aux étapes suivantes, jusqu’à régularisation complète du règlement. Lorsque le Client est un consommateur, aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée avant mise en demeure préalable
La prestation objet du présent contrat comprend vingt-quatre (24) sessions d’accompagnement, organisées sur une durée maximale de douze (12) mois à compter de sa prise d’effet.
La mise en œuvre de la prestation s’inscrit dans le cadre d’un calendrier prévisionnel établi entre les Parties, structuré par étapes successives correspondant aux différentes phases du processus d’accompagnement.
Ce calendrier, évolutif par nature, est déterminé en fonction de la méthodologie propre à la société JMC LIBERTÉ, laquelle est exposée et explicitée au Client au cours des sessions.
Il est expressément convenu que le respect de ce séquencement et de ce calendrier conditionne le bon déroulement de la prestation, le Client s’engageant à suivre les différentes phases du processus, à participer activement aux sessions et à fournir, en temps utile, l’ensemble des informations et éléments nécessaires à la progression de l’accompagnement.
En conséquence, tout retard, suspension ou altération du calendrier imputable au Client est susceptible d’affecter la durée effective de la prestation, sans que la responsabilité de la société JMC LIBERTÉ ne puisse être engagée à ce titre.
L’accès à la formation IP Patrimoine Immobilier 4.0 est libre dans sa durée au jour de l’exécution de la vente.
Informations générales : Le présent contrat de prestation intellectuelle est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période d’accès aux modules de coaching et d’accompagnement souscrits par le Client. La durée d’exécution est précisée lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 II du Code de la consommation, qui impose une information précontractuelle claire sur la durée d’exécution du contrat ou, lorsqu’il est à durée indéterminée, sur les conditions de résiliation.
Absence de tacite reconduction : sauf stipulation contraire expresse, le contrat ne fait pas l’objet d’une tacite reconduction.
En cas de renouvellement, celui-ci devra donner lieu à un nouvel accord exprès du Client, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, qui impose une information préalable en cas de contrat de services à tacite reconduction.
L’accès aux modules numériques est limité à la durée contractuelle prévue, et surtout à leur temporalité dans le processus d’accompagnement. À l’issue de cette période, l’accès est automatiquement suspendu.
Résiliation anticipée : en cas d’inexécution contractuelle grave de l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, conformément à l’article 1224 du Code civil. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il conserve, le cas échéant, la faculté d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exceptions prévues par l’article L.221-28 (notamment en cas d’exécution immédiate de la prestation numérique avec accord exprès du Client).
En application des dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, l’acheteur suit une série d’étapes, ordonnées, suivant un déroulé logique de phases de présentation, d’explication et de modalités d’exécution selon les choix effectués et la décision d’achat consciemment validée. Ainsi, le client adhère au déroulé des étapes aux fins de conclure le contrat par voie électronique et réaliser l’exécution de la vente.
Le vendeur déclare avoir valablement informé l’acheteur sur :
– Les caractéristiques essentielles de la Formation ;
– Son bien fondée ;
– Les modalités d’apprentissage proposées ;
– L’indication des coordonnées du vendeur ;
– L’indication claire et visible des présentes CGV ;
– La vérification des éléments du contrat.
Il est parfaitement entendu que la validation du devis et la signature et l’adhésion aux présentes CGV emportera la formation du présent Contrat de Vente.
Le vendeur déclare informer valablement l’acheteur sur :
– Les instructions s’agissant du paiement ;
– La réalisation du paiement lui-même ;
– Les modalités de l’accession à la formation en ligne ;
– La confirmation et l’effectivité du paiement ;
L’acheteur recevra une confirmation par voie de courrier électronique qu’il aura lui-même renseigné au préalable, du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande confirmant son paiement.
Le vendeur garantit la confidentialité des documents et de toutes les informations qui y sont attachées. Le vendeur garantit au client la sécurité de la transaction financière. Tout le long du déroulé de la vente, l’acheteur conserve la totale possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs qu’il pourrait réaliser dans la saisie des données et par là même de les corriger.
Le présent contrat de vente en ligne est en langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par voie de courrier électronique à l’acheteur lors de sa commande.
Le vendeur n’est pas soumis à des règles professionnelles et commerciales spécifiques, autres que celles du droit commun. L’archivage des communications, de la vente, des détails de la transaction, ainsi que des devis et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil.
Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Voir RGPD.
La prestation Programme « IP PATRIMOINE IMMOBILIER 4.0 »
– Bilan initial et analyse : un bilan initial est réalisé afin d’analyser la situation patrimoniale et les objectifs financiers du Client. Un bilan complémentaire est conduit avec les partenaires bancaires du Prestataire pour déterminer la capacité de financement adaptée. Un expert-comptable peut être sollicité pour définir le statut juridique et fiscal le plus approprié à l’investissement.
– Définition de la stratégie : le Client définit conjointement avec l’accompagnateur la stratégie immobilière la plus adaptée à sa situation et à ses objectifs, dans le respect de ses contraintes financières et réglementaires.
– Présentation des biens immobiliers : Invest-Preneur sélectionne et propose au Client des biens et projets immobiliers potentiels avec pré-chiffrages travaux, sans limitation géographique en France métropolitaine. Pour chaque bien, le Client reçoit une analyse détaillée et documentée.
– Visite et validation : Il appartient au Client de visiter les biens proposés, de vérifier leur conformité urbanistique, réglementaire et juridique, et de confirmer les préconisations avant toute signature de compromis de vente.
– Négociation et offre d’achat : l’accompagnateur assiste le Client dans la préparation et la négociation de l’offre d’acquisition, dans le but d’obtenir les meilleures conditions d’achat.
– Préparation du compromis de vente : le Prestataire accompagne le Client dans la relecture et la compréhension du compromis de vente établi avec le notaire choisi par le Client.
– Financement bancaire : le Prestataire accompagne le Client dans la constitution de son dossier bancaire, afin de maximiser ses chances d’obtenir un financement conforme à son projet.
– Cahier des charges et devis travaux : le Prestataire accompagne le client dans la réalisation d’un cahier des charges des travaux nécessaires à l’opération. Ce document sert de référence pour la demande de devis auprès des professionnels. Le Prestataire accompagne le Client pour analyser et optimiser les devis reçus.
– Suivi de chantier : le Prestataire accompagne le Client dans le suivi du chantier de rénovation. Il intervient comme conseiller et intermédiaire de coordination, sans se substituer au maître d’œuvre ni aux artisans. Dans le cadre des coachings, des points réguliers sont organisés avec le Client pour s’assurer de la bonne exécution des travaux. La réception et la livraison du chantier restent de la seule responsabilité du Client en qualité de maître d’ouvrage.
– Mise en location : à l’issue du chantier, le Prestataire propose des coachings pour accompagner le client dans la mise en place de la gestion automatisés de son bien et/ou selon son choix, assure une mise en relation avec un gestionnaire locatif. La gestion locative et la performance commerciale du bien relèvent exclusivement du Client et du gestionnaire choisi.
La division d’un immeuble dans le cadre du programme « IP PATRIMOINE IMMOBILIER 4.0 » :
La division d’un immeuble consiste à transformer un bien immobilier existant en plusieurs unités distinctes et juridiquement autonomes, appelées « lots ».
Cette opération, qui peut porter sur un immeuble entier ou sur certains appartements, a pour objectif de créer un immeuble de rapport destiné à générer des revenus locatifs.
La division peut revêtir plusieurs formes, comme la division par lots : un immeuble est découpé en plusieurs appartements indépendants, chaque lot disposant de sa propre configuration, de ses accès et de ses équipements (électricité, eau, compteurs, etc.) ; la division fonctionnelle au sein d’une copropriété : lorsqu’un immeuble ou un appartement se situe déjà dans une copropriété, la division peut également consister à créer des chambres ou espaces supplémentaires, aménagés en respectant les règles d’habitabilité, de sécurité et de salubrité. Ces espaces sont alors destinés à des modes de location collective, tels que la colocation ou la location courte durée.
Dans tous les cas, la division requiert, le respect des règles d’urbanisme et de salubrité publique (Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme) ; l’éventuelle obtention d’autorisations administratives ou d’un accord de l’assemblée générale de copropriété lorsque le bien est soumis au statut de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ; la conformité aux normes techniques applicables (sécurité incendie, décence du logement – article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ventilation, surfaces minimales, etc.).
Le programme « IP PATRIMOINE IMMOBILIER 4.0 » inclut l’accompagnement du Client dans cette démarche, selon la Méthode Invest-Preneur.
Cette méthode peut donc s’appliquer soit, à la division d’un immeuble en appartements indépendants destinés à la location ; soit, dans le cas d’appartements en copropriété, à la création de chambres ou espaces supplémentaires en vue d’une exploitation en colocation ou location courte durée.
Le Client est rappelé qu’il demeure en toute hypothèse le maître de l’ouvrage et le décideur final, responsable de la conformité de son projet aux réglementations en vigueur.
Le Programme « IP PATRIMOINE IMMOBILIER 4.0» est un coaching privé dématérialisé, principalement délivré à distance via les plateformes numériques partenaires (actuellement Kartra et Monday.com). Ces plateformes étant exploitées par des prestataires tiers (Genesis Digital LLC – États-Unis), leur utilisation relève de la seule responsabilité du Client, conformément à leurs conditions générales d’utilisation.
Les sessions de coaching peuvent être enregistrées, sous réserve de l’accord exprès et préalable du Client.
– Qu’il demeure seul maître d’ouvrage de son projet immobilier et qu’il prend l’ensemble des décisions engageant sa responsabilité juridique et financière ;
– Que le Prestataire ne s’engage en aucun cas à un résultat financier (rendement, plus-value, cashflow, etc.), la prestation consistant en une aide méthodologique, pédagogique et stratégique ;
– Qu’il s’agit d’une prestation intellectuelle de formation et de coaching, n’ouvrant droit à aucune certification ou titre RNCP ;
– Que le présent contrat constitue un contrat de droit privé, régi par le droit commun des obligations (articles 1101 et suivants du Code civil) et, lorsqu’applicable, par le droit de la consommation (articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation).
La société JMC Liberté propose une prestation d’accompagnement méthodologique en vue de favoriser la performance de projets immobiliers à usage locatif. Cette prestation comprend notamment l’analyse de données économiques, fiscales et patrimoniales, la modélisation de scénarios locatifs, ainsi que la préconisation de stratégies d’investissement visant un objectif de rentabilité (cash-flow, valorisation patrimoniale, etc.).
Les orientations ou suggestions formulées au titre de la Méthode « INVEST PRENEUR » ne constituent en aucun cas un mandat de recherche, de négociation ou de transaction immobilière. La société n’intervient pas en qualité d’agent immobilier, ne reçoit ni n’encaisse aucun fonds en rapport avec une opération immobilière, et ne perçoit aucune commission ou rémunération liée à une vente, une location ou une mise en relation.
En conséquence, aucune des prestations réalisées ne peut être assimilée à une activité réglementée au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de ses décrets d’application.
Le client demeure seul décisionnaire de toute acquisition ou investissement immobilier, qu’il réalise en dehors du périmètre contractuel liant les parties. Il est expressément convenu que les conseils formulés dans le cadre de la Méthode, ont, exclusivement, une valeur stratégique ; la société n’assume aucune responsabilité au titre de l’acte d’acquisition et de ses suites. Le client reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du contrat, de la nature exacte des prestations proposées, de leur caractère indépendant de toute opération de vente immobilière, et du fait que l’accompagnement fourni ne constitue ni une prestation en investissement financier, ni une intermédiation immobilière.
L’accès est personnel et sécurisé : les modules de coaching sont accessibles via une plateforme numérique dématérialisée. Les identifiants de connexion transmis au Client après validation de sa commande sont strictement personnels. Le Client s’interdit de les communiquer à des tiers. Toute utilisation frauduleuse entraînera la suspension immédiate des accès, sans remboursement.
Compatibilité technique : l’utilisation des modules requiert, une connexion internet stable ; un terminal compatible (ordinateur, tablette ou smartphone récent) ; un navigateur internet régulièrement mis à jour. La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès résultant d’un équipement obsolète ou inadapté, ou d’une défaillance de connexion internet imputable au Client.
Disponibilité des contenus : les modules de coaching de la formation sont disponibles, à compter de la communication des identifiants, sauf stipulation contractuelle contraire. La Société se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès pour maintenance technique, sans indemnité ni compensation.
Livraison et commencement de la prestation : la prestation est réputée livrée et commencée dès la transmission au Client de ses identifiants de connexion, lesquels permettent d’accéder aux modules. Cette transmission constitue la livraison de la prestation au sens de l’article L.216-1 du Code de la consommation.
Invest-Preneur restitue une information juridique et règlementaire structurée qui est transmise dans un cadre pédagogique général.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services qui sont proposés à la vente répondent aux lois et aux règlements en vigueur relatifs à la sécurité et à la santé des personnes, ainsi qu’aux principes de loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Cela étant, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent selon les dispositions du droit positif en vigueur. La garantie de conformité et la garantie des vices cachés sont d’ordre public et visent à protéger le consommateur.
La garantie légale des vices cachés est prévue à l’article 1641 du Code Civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine. » La condition essentielle pour que s’applique la garantie est l’existence d’un vice qui était caché lors de la vente. Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché lors de la livraison ou de l’accès au produit. Pour cela, l’acheteur devra démontrer qu’il n’était pas visible, c’est-à-dire apparent.
L’article 1644 du Code Civil prévoit qu’en présence d’un vice caché affectant le produit, l’acheteur pourra réclamer soit, la résolution du contrat de vente (son annulation), soit une réduction de prix.
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée par l’acheteur au maximum deux ans après leur découverte.
Ces deux garanties de conformité et des vices cachés étant d’ordre public, il n’existe aucune possibilité de les éluder ou de les réécrire par une clause contraire.
Exclusion de la garantie des vices cachés : conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, la garantie légale des vices cachés s’applique uniquement dans le cadre de la vente de biens corporels (meubles ou immeubles). La présente prestation consistant en un service intellectuel et numérique dématérialisé de formation et de coaching, aucune garantie de vices cachés ne saurait être invoquée par le Client.
Il est expressément rappelé que la garantie des vices cachés ne s’applique ni aux méthodes pédagogiques, ni aux contenus intellectuels, ni aux prestations de suivi ou de conseil en ligne, lesquels relèvent du domaine des prestations de services.
Absence d’application aux biens immobiliers du Client : le Prestataire rappelle que les biens immobiliers acquis, découpés ou exploités par le Client dans le cadre de sa démarche personnelle d’investissement immobilier ne relèvent en aucun cas du champ d’application du présent contrat de prestation intellectuelle.
En particulier, la Méthode Invest-Preneur repose sur un processus pédagogique de division ou de valorisation immobilière, qui constitue un savoir-faire méthodologique et non une vente ou une garantie sur les biens eux-mêmes ; les biens immobiliers faisant l’objet d’une division ou d’une opération de rénovation en lots restent placés sous l’entière responsabilité du Client, maître d’ouvrage, lequel est seul responsable de vérifier leur conformité urbanistique, technique et réglementaire ; aucune garantie légale de conformité ni de vices cachés ne peut être invoquée à l’encontre du Prestataire sur ces biens, ceux-ci ne constituant pas l’objet du présent contrat.
La garantie applicable à la prestation intellectuelle : la prestation étant un service intellectuel dématérialisé, le Prestataire est tenu d’une obligation d’information précontractuelle (articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation) ; d’une obligation de conformité de la prestation au contrat (article 1103 du Code civil et articles L.221-15 et suivants du Code de la consommation) ; d’une obligation de délivrance loyale et de bonne foi (articles 1104 et 1193 du Code civil).
Il est donc précisé que le Prestataire s’engage à fournir la prestation de coaching en ligne conformément au descriptif contractuel et aux règles de l’art. Le Client reconnaît que les résultats financiers ou patrimoniaux issus de la mise en œuvre de la Méthode Invest-Preneur dépendent exclusivement de ses propres choix, décisions et engagements, et ne sauraient être garantis par le Prestataire.
La Formation demeure la propriété de Invest-Preneur ; le paiement du prix n’en transfère pas la propriété. Le paiement du prix permet l’accès aux apprentissages de la Méthode.
– Réserve de propriété : conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert de propriété des contenus intellectuels, méthodologiques et numériques délivrés dans le cadre de la prestation « IP PATRIMOINE IMMOBILIER 4.0 » est expressément subordonné au paiement intégral du prix convenu.
En conséquence, tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues au titre du contrat, il ne bénéficie que d’un droit d’accès personnel, non exclusif, incessible et non transférable aux modules de coaching privés et à la Méthode Invest-Preneur, sans acquisition d’aucun droit de propriété intellectuelle.
– Exclusion du transfert de propriété intellectuelle : il est expressément rappelé que les modules de formation, vidéos, documents pédagogiques, outils numériques, contenus méthodologiques et l’ensemble de la Méthode Invest-Preneur constituent des œuvres protégées au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Leur achat ou leur mise à disposition dans le cadre du présent contrat n’opère aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client, lequel demeure tenu au strict respect des droits d’auteur et droits voisins du Prestataire.
Interdiction de reproduction et d’utilisation non autorisée : toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation, traduction, commercialisation ou mise à disposition, totale ou partielle, des contenus et modules de coaching, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la société JMC Liberté, est strictement interdite. Ces actes constitueraient une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales.
Les œuvres de l’esprit de Invest-Preneur sont protégées par le code de la propriété intellectuelle.
L’article L.111-1 énonce les œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, qui sont : « Œuvres » : désigne tous les travaux, créations, conceptions, inventions, développements, logiciels, document, rapports, schémas, modèles……, ou tout autre matériel ou propriété intellectuelle créée ou développée dans le cadre de la prestation de services.
Article L.112-1 : Le droit d’auteur s’applique automatiquement dès la création de l’œuvre, sans nécessité d’enregistrement ou de formalité particulière.
Acheteur – Client, rappel des dispositions générales : étant entendu que le droit de la propriété intellectuelle n’inclut pas : Le droit des données personnelles. C’est le droit dont dispose une personne de ne pas voir ses données personnelles comme son nom ou son prénom ou son adresse de courrier électronique utilisées sans son autorisation. Ce droit repose principalement sur la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données dont la CNIL surveille la bonne application. Le droit à l’image et les droits de la personnalité.
Sur la base de l’article 9 du Code Civil, les juridictions françaises reconnaissent à chaque personne vivante un droit sur son apparence, sur son nom et notamment son visage et sur sa voix. Ce droit est fondé sur le respect du droit à la vie privée d’une personne jusqu’à son décès.
Le droit à « l’image des biens » est une branche de la responsabilité délictuelle Ce droit existe dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît le droit à réparation suite au préjudice causé par l’exploitation de l’image d’un bien causant un trouble anormal à son propriétaire.
Il est cependant limité et n’est pas inclus dans le droit de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle inclut : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèle, le droit des brevets, les droits voisins du droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données.
La notion clef du droit d’auteur est définie comme étant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Invest-Preneur interdit de reproduire, représenter ou exploiter de quelque manière que ce soit son œuvre qui est protégée, sans l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droit. Toute atteinte aux droits d’auteur est un délit de contrefaçon et prévoit des sanctions civiles et pénales pour les contrevenants.
Le titulaire des droits de propriété intellectuelle est la société JMC LIBERTE. La société JMC LIBERTE ne cède pas ses droits de propriété intellectuelle au client, par la diffusion de la Méthode Invest-Preneur dans le cadre de l’accompagnement « IP PATRIMOINE IMMOBILIER 4.0 ». Le client reconnait ainsi qu’il ne dispose d’aucun droit d’utilisation, de reproduction, de distribution de modification ou de création d’œuvres dérivées.
Le service est délivré en ligne à l’adresse numérique suivante : https://formations.invest-preneur.com Le service est accessible et délivré par l’attribution de codes d’accès (identifiants, mots de passe, etc.) au paiement du prix.
En cas de difficultés ou d’impossibilité d’accès au service, dans les délais légaux, l’acheteur dispose du droit de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la Consommation.
Le vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.
Le vendeur rappelle à l’acheteur, qu’en vertu du droit positif en vigueur, au moment où il accède au service, les risques de perte ou d’endommagement des produits et services, lui sont automatiquement transférés, hors cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, bien entendu.
Conformément à la loi, les délais de livraison du service ne peuvent excéder trente jours. L’accès aux apprentissages s’effectue sur une plateforme numérique tierce. Les modalités d’apprentissage à distance, sont essentiellement portées par la plateforme numérique KARTRA, dont les modalités d’utilisation demeurent sous la seule et unique responsabilité de la société Genesis Digital LLC 4730 S Fort Apache Rd Suite 300 Las Vegas NV 89147-7947. KARTRA est une plateforme de marketing en ligne « Tout-en-un », conçues pour aider les entrepreneurs et les entreprises à gérer leurs activités en ligne. Invest-Preneur n’endosse pas la responsabilité de l’utilisation de la plateforme numérique KARTRA.
Le vendeur utilise la plateforme aux fins de gestion des stagiaires et permet au client d’accéder au service dont il est lui-même client en tant que professionnel. La société JMC Liberté a accepté les conditions d’utilisation de la plateforme numérique KARTRA qui sont les suivantes : L’acceptation des termes ;
Les droits de propriété intellectuelle concernant le contenu et les outils fournis par KARTRA sont protégés par les droits d’auteurs et les lois en vigueur ; les conditions définissent les utilisations autorisées de la plateforme KARTRA qui peuvent inclure des restrictions sur les activités interdites ;
Les utilisateurs peuvent être tenus responsables de leurs activités sur la plateforme et de l’utilisation appropriée des services offerts par KARTRA. Le paiement des abonnements est géré par la société JMC Liberté. La plateforme KARTRA répond au droit du numérique européen et assure la confidentialité et la protection des données personnelles : se référer au RGPD du site KARTRA pour en prendre connaissance.
La plateforme KARTRA se réserve généralement le droit de modifier les conditions d’utilisation, ce, à tout moment et le notifie à l’utilisateur. Au cas de modification dans l’utilisation de la plateforme numérique KARTRA, il appartient donc à Invest-Preneur d’informer et de guider son Client.
Dans le cadre de la prestation, la société JMC Liberté utilise la plateforme collaborative en ligne MONDAY, outil prioritaire de suivi et de mise en œuvre de l’accompagnement.
Le Client reconnaît que l’utilisation de ladite plateforme est indissociable de la prestation, et s’engage à y accéder régulièrement, à compléter les informations nécessaires et à collaborer activement par ce biais.
La société JMC Liberté met à disposition du Client un accès utilisateur dédié, mais n’est en aucun cas éditeur ni fournisseur de la plateforme MONDAY.
Par conséquent, JMC Liberté ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions de service, pertes de données ou limitations d’accès imputables à MONDAY.
Le Client s’engage à utiliser la plateforme MONDAY dans le respect des conditions générales d’utilisation de celle-ci et sous sa propre responsabilité.
Tout manquement du Client à l’utilisation de la plateforme MONDAY, rendant impossible ou entravant la bonne exécution de la prestation, ne saurait engager la responsabilité de JMC Liberté ; et ne pourra fonder une demande de remboursement ou de remise.
En outre,
Nature de la prestation : le Client est expressément informé que la prestation «IP PATRIMOINE IMMOBILIER 4.0 » proposée par la société JMC Liberté est une prestation intellectuelle dématérialisée, consistant en la mise à disposition de contenus numériques (modules de coaching privés, supports méthodologiques, vidéos, documents pédagogiques), ainsi qu’en un accompagnement personnalisé assuré via des plateformes en ligne. Cette prestation n’a donc pas la nature d’un bien matériel tangible au sens du droit commun de la vente, mais constitue une prestation de service numérique au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
La livraison de la prestation s’entend comme la mise à disposition effective des accès personnalisés aux modules numériques, via les plateformes en ligne partenaires (notamment la plateforme numérique exploitée par Genesis Digital LLC – Kartra – et la plateforme en ligne MONDAY ou tout autre outil en ligne utilisé par JMC Liberté) ; le démarrage effectif du suivi individualisé par le Prestataire, lequel atteste de la réalisation de la prestation au fur et à mesure de son exécution. La date de livraison correspond donc à la date d’ouverture des accès numériques ou à la date de début du suivi, selon l’événement qui intervient en premier.
Le caractère non tangible et obligations du Client : le Client reconnaît expressément que la livraison ne porte pas sur un objet matériel mais sur des contenus numériques et des services intellectuels, délivrés à distance ; la bonne exécution de la prestation suppose que le Client dispose de l’équipement technique (ordinateur, connexion Internet, logiciels usuels) et de l’environnement numérique adéquat, dont la charge et la responsabilité lui incombent exclusivement ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut de livraison lié à une défaillance technique propre au Client (panne d’équipement, absence de connexion, paramétrages personnels).
Confirmation et preuve de livraison : conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, le Prestataire est responsable de la bonne exécution contractuelle.
La livraison est réputée intervenue dès lors que le Client a reçu ses codes d’accès personnels et/ou qu’il a été invité à se connecter aux modules, cette preuve pouvant être constituée par tout accusé de réception électronique, journal de connexion ou enregistrement d’horodatage.
Le premier paiement est immédiatement exigible à la commande, c’est-à-dire après validation du devis et adhésion aux présentes CGV : Informations précontractuelles dûment restituées au client.
Le paiement est réalisé par un Mandat de Prélèvement bancaire (SEPA), répondant aux textes suivants :
– Article L314-1 du code monétaire et financier ;
– Articles L133-23 à L133-24 du code monétaire et financier ;
– Articles L133-25 à Article 133-25-2 du code monétaire et financier ;
– Articles L133-26 à L133-27 du code monétaire et financier ;
– Arrêté du 5 septembre 20218 sur les conditions générales et tarifaires applicables.
Exigibilité et conditions préalables : le premier paiement est immédiatement exigible au moment de la commande, c’est-à-dire après la communication préalable, claire et compréhensible des informations précontractuelles prévues aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation ; la validation du devis et l’adhésion expresse du Client aux présentes CGV ; la manifestation d’un consentement libre et éclairé, conformément aux articles 1128 et 1129 du Code civil et à l’article L.221-14 du Code de la consommation pour les contrats conclus par voie électronique.
Modalités de paiement : le paiement est réalisé exclusivement par voie électronique, au moyen d’un mandat de prélèvement SEPA ou de tout autre instrument de paiement sécurisé accepté par le Prestataire. Ces opérations sont régies par l’article L.314-1 du Code monétaire et financier les articles L.133-23 à L.133-27-1 du Code monétaire et financier relatifs aux opérations de paiement et aux droits et obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement ; l’arrêté du 29 juillet 2009, consolidé par les arrêtés subséquents, fixant les conditions générales et tarifaires applicables aux prélèvements SEPA.
Sécurité des paiements : le Prestataire recourt à des solutions de paiement conformes aux standards internationaux de sécurité et de cryptage (notamment le protocole 3D Secure). Le Client est seul responsable de la conservation et de l’usage de ses identifiants bancaires.
Rétractation et remboursement : conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas d’exercice de ce droit dans le délai imparti, le premier paiement est automatiquement remboursé par effet de re-créditation sur le compte bancaire d’origine, dans un délai maximal de 14 jours (article L.221-24 C. conso) ; aucun frais ne peut être mis à la charge du Client au titre de ce remboursement.
Renonciation expresse au droit de rétractation : le Client est informé que, s’agissant d’une prestation de services numériques fournie sur support immatériel, il peut demander l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai légal de rétractation. Dans ce cas, il doit donner son accord exprès et sa renonciation au droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
Le formulaire de rétractation est accessible à la suite des CGV.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans préciser de motif, dans un délai de 14 jours à partir du jour de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société JMC Liberté, par lettre recommandée à son adresse postale.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours, la vente est annulée le prix d’achat des produits est immédiatement remboursés à l’acheteur, ainsi que tous frais de livraisons qui auraient été réglés par l’acheteur.
Le présent contrat pourra être résilié ou résolu dans les conditions prévues par le droit commun des contrats et les stipulations qui suivent.
Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil, la Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– Poursuivre l’exécution forcée en nature,
– Solliciter une réduction du prix,
– Provoquer la résolution du contrat,
– Et/ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Ces sanctions peuvent être cumulées dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil, le contrat pourra être résolu :
Sauf urgence ou inexécution rendant impossible le maintien du contrat, la résolution ne pourra intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure : précisant le manquement reproché, suivi d’un délai raisonnable pour y remédier et mentionnant expressément qu’à défaut d’exécution, la résolution du contrat pourra être prononcée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas d’impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant définitivement l’exécution des obligations contractuelles.
Conformément aux articles 1229 et suivants du Code civil :
– La résolution met fin au contrat,
– Les prestations échangées donnent lieu à restitution lorsque celles-ci trouvent leur utilité dans leur exécution réciproque,
La résolution du contrat est sans incidence sur les stipulations qui, par leur nature ou leur finalité, ont vocation à produire effet postérieurement à la disparition du contrat.
Demeurent notamment applicables, sans que cette liste soit limitative :
– Les stipulations relatives à la responsabilité et à la limitation de responsabilité ;
– Les stipulations relatives au règlement des différends ;
– Les stipulations relatives à la confidentialité ;
– Ainsi que toute clause dont l’exécution est destinée à se poursuivre après la cessation du contrat.
Les Parties conviennent expressément que tout différend relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du présent contrat fera, préalablement à toute saisine d’une juridiction, l’objet d’une tentative de résolution amiable.
À ce titre, les Parties s’engagent à privilégier, de bonne foi, un processus structuré de règlement amiable, fondé sur la coopération et la recherche d’une solution équilibrée.
En cas de différend, les Parties s’engagent à recourir, en priorité, à un processus de médiation conventionnelle.
À cet effet, la société JMC LIBERTÉ propose la mise en œuvre d’un processus structuré de médiation et de négociation, tel que développé dans le cadre de son activité de règlement amiable des différends, notamment sous l’enseigne MEDIANOMIA.
Ce processus :
– Repose sur un cadre neutre, confidentiel et sécurisé,
– Vise à permettre aux Parties de coconstruire une solution adaptée à leur situation,
– N’implique aucune reconnaissance préalable de responsabilité par l’une ou l’autre des Parties.
Il est expressément convenu que l’entrée en médiation ne saurait être interprétée comme une acceptation des prétentions de l’autre Partie.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À ce titre, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la société JMC LIBERTÉ restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à la société JMC Liberté :
– par le formulaire de contact disponible sur le site www.invest-preneur.com, ou
– par courrier électronique à l’adresse : [email protected].
Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre d’une tentative de résolution amiable, incluant le recours à la médiation, constitue une condition préalable obligatoire à toute action judiciaire.
En conséquence, toute saisine d’une juridiction intervenue sans tentative préalable de règlement amiable pourra être déclarée irrecevable, conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile.
La mise en œuvre du processus de médiation suspend les délais de prescription, dans les conditions prévues par l’article 2238 du Code civil.
Les échanges, déclarations et propositions intervenus dans le cadre du processus amiable sont strictement confidentiels et ne pourront être produits ou invoqués dans le cadre d’une procédure judiciaire, sauf accord exprès des Parties ou disposition légale contraire.
La société JMC Liberté a désigné un médiateur référent professionnel afin de favoriser la résolution amiable des différends.
Le médiateur référent professionnel est : Le cabinet SB Médiations – MEDIANOMIA
Mme Stéphanie LIMA BERGEZ, médiateur référent professionnel.
Courriel : [email protected] Téléphone : 06 72 18 77 88
www.sb-mediations.com
Le processus structuré de médiation, mené par le Cabinet SB Médiations, garantit un cadre sécurisé, impartial et rationnel, dans lequel les parties peuvent rechercher un accord équilibré. Ce n’est qu’en cas d’échec constaté du processus amiable, dûment mené par le médiateur, que les parties pourront valablement saisir la juridiction compétente conformément aux règles de procédure civile.
Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français.
En cas de différend relatif à sa formation, son exécution, son interprétation ou sa cessation, et après échec dûment constaté du processus de règlement amiable prévu à l’article 22, les Parties pourront saisir la juridiction compétente, conformément aux règles de compétence matérielle et territoriale applicables.
Il est expressément rappelé que le recours au juge ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une tentative préalable de résolution amiable, sauf disposition légale impérative contraire.
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, au sens du droit applicable, il est expressément convenu que tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Toulouse (31), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette stipulation n’est applicable qu’aux relations contractuelles conclues entre professionnels et ne saurait faire obstacle aux règles de compétence impératives applicables lorsque le Client agit en qualité de non-professionnel ou de consommateur.