JMC Liberté est une société abritant une plateforme numérique, nommée « Invest-Preneur ». Le site web est répertorié sur un moteur de recherche.
La société JMC Liberté collecte des données de façon directe (Identification, formulaire de contact, Email, etc.) Et : de façon indirecte (cookies, analytics, ads, trackers, etc.), soit en présentiel administratif, soit de façon numérique, ou par l’intermédiation d’un programme.
La société JMC Liberté déploie les mesures appropriées (techniques, organisationnelles, contractuelles, etc.) pour se conformer au RGPD. JMC Liberté est en mesure de démontrer sa conformité au RGPD à tout moment, en produisant la documentation exhaustive et détaillée décrivant l’ensemble des procédures et des bonnes pratiques appliquées par l’organisation en matière de données personnelles.
La société JMC Liberté dispose d’un registre. Sa plateforme numérique comprend un formulaire et Analytics et, éventuellement du contenu embarqué comme Vidéo YouTube, Facebook, Instagram, etc. Il y a utilisation de plugins et de tags.
La société JMC Liberté respecte les conditions de politique de confidentialité et de gestion des données des autres plateformes digitales corrélées à ses prestations et de tous les programmes associés ou corrélés à son application mobile.
La politique de confidentialité de la Plateforme numérique Invest-Preneur est spécifique aux données qui sont collectées et à la façon dont la société JMC Liberté les utilise.
Nous avons mis à jour notre politique de confidentialité et amélioré nos pratiques de confidentialité afin de mieux protéger vos données. Ce site utilise également des cookies pour personnaliser votre expérience et cibler votre publicité.
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Cette politique de confidentialité (ainsi que nos conditions générales de vente et mentions légales) identifie la manière dont nous collecterons et traiterons les informations personnellement identifiables, telles que votre nom, votre adresse électronique, vos informations financières, etc., que nous recueillons à votre sujet, ou que vous nous fournissez.
La politique de confidentialité du Site est mise à jour régulièrement, nous vous encourageons à la consulter régulièrement afin de voir les modifications qui y seraient éventuellement apportées.
En nous communiquant vos données personnelles dans n’importe quel format (par exemple par e-mail, téléphone ou en personne) et / ou en continuant à utiliser nos services ou en visitant notre site, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente politique de confidentialité.
La Société ne collecte que les données à caractère personnel pertinentes aux fins pour lesquelles les données sont demandées. La Société n’utilise pas vos données personnelles de manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles vous avez consenti.
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Vos données personnelles sont collectées :
– Dans les formulaires de contact, seuls certaines informations essentielles pour vous contacter sont demandées (prénom et adresse email), rien de superflu.
Des newsletters pour vous prévenir de la publication de nouveau articles vous sont envoyés, de même que des propositions commerciales destinées à vous aider à entreprendre aujourd’hui, à devenir un propriétaire libre et un investisseur heureux.
– L’ouverture de compte : Lors de la création d’un compte client, vos noms, prénoms, email sont demandés.
Pour rappel, un cookie est un petit fichier textuel qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Les cookies sont principalement utilisés pour permettre aux sites web de fonctionner plus efficacement, aux fins d’amélioration de l’expérience utilisateur.
Le Site utilise des cookies de statistiques anonymes permettant la mesure d’audience. Ces cookies ne permettent en aucun cas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites et ne permettent pas la traçabilité des internautes.
Cette Politique peut être modifiée et corrigée. Le bandeau d’information vous invitant à la consulter apparaîtra lors de chaque visite postérieure à la dernière mise à jour.
Toutes les données que nous collectons ont pour objectif la mise à disposition des services du Site et de tous Produits que vous seriez amené à commander.
Conformément aux recommandations de la CNIL, les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
La Société s’autorise à recourir à des prestataires pour fournir l’assistance client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
Vos données ne seront pas transférées en dehors de l’union européenne.
JMC Liberté conserve les données que le temps nécessaire à la finalité de l’application. Sauf bien sûr, si l’utilisateur consent à lui donner le droit de les conserver plus longtemps, selon le principe de limitations de conservation. Les données collectées ne seront pas conservées au- delà de la suppression ou de l’inactivité du compte. La limitation de la conservation est indiquée à l’utilisateur, dans l’application mobile, dans les termes et conditions.
– Les données personnelles collectées par la société JMC Liberté servent notamment, à configurer des créations de compte, afin que les prestations puissent se réaliser. Les données personnelles collectées par la Plateforme numérique servent à configurer des comptes et des profils utilisateurs, propres au fonctionnement global du service de prestation et de formation.
– Les données personnelles sont collectées par formulaires administratifs, ou en ligne, à remplir par l’utilisateur. L’utilisateur renseigne un, ou, plusieurs formulaires. Il n’y a pas d’autres motivations à la collecte des données personnelles que celles servant à remplir les critères de la finalité de la société JMC Liberté et de sa Plateforme numérique, qui est de restituer une prestation précise à l’utilisateur et/ou une formation.
– Le responsable du traitement des données est la société JMC Liberté représentée par Julien MALENGO.
– La base juridique de la collecte des données personnelles : La base légale des données est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à la société JMC Liberté de traiter des données à caractère personnel.
Il est permis de traiter des données personnelles quand le traitement repose sur une des six bases légales, mentionnées à l’Article 6 du Règlement Général de Protection des Données. Le fondement juridique de la collecte des données personnelles est le consentement : la personne a consenti au traitement des données. Le RGPD prévoit que tout traitement des données doit être « licite » pour pouvoir être légalement mis en œuvre.
L’utilisateur est informé des évolutions de la liste des partenaires et notamment de l’arrivée de nouveaux partenaires. Cette information comporte notamment le nom de la société qui a transmis les données au partenaire (société à la source ou à l’origine de la collecte), les droits de la personne concernée et notamment son droit de s’opposer à de la prospection commerciale de la part du nouveau partenaire. Le consentement recueilli par la société collectant les données pour le compte de ses partenaires n’est valable que pour ces derniers. Les partenaires sollicitant à leur tour les personnes concernées indiquent, lors de leur première communication, la manière d’exercer leurs droits, en particulier d’opposition, ainsi que la source d’où proviennent les données utilisées.
– Le temps de la durée de conservation des données, selon le principe de conservation limitée des données personnelles : Pour un même traitement, les données personnelles poursuivent des phases successives, c’est un « cycle de vie » de la donnée personnelle.
– Les cookies qui sont utilisés sur la Plateforme numérique Invest-Preneur : « Cookies » ou « traceurs ». – Sont concernés les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation de la plateforme numérique, de la lecture d’un courrier électronique, quel que soit le type de terminal utilisé tels qu’un ordinateur, un Smartphone, une liseuse numérique et une console de jeux vidéo, connectée à Internet. S’ils répondent à certaines conditions, certains traceurs dérogent à cette obligation.
– Les cookies HT
– Les cookies « flash », – Le résultat du calcul d’empreinte dans le cas du » fingerprinting » (calcul d’un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage),
– Les pixels invisibles ou » web bugs « ,
– Tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d’exploitation, par exemple.
Ces obligations s’appliquent que les cookies collectent des données à caractère personnel ou non.
La loi : En modifiant l’Article 5 (3) de la Directive 2002/58/CE par l’adoption d’une la Directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées. Sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d’un service de la société de l’information expressément demandée par l’abonné ou l’utilisateur. (cookies ou autres), nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal tant que la personne n’a pas donné son consentement.
L’article 32-11 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l’ordonnance N°2011-2012 du 24 août 2011 qui a transposé la Directive 2009/136/CE, reprend ce principe. En application de la Loi Informatique et Libertés, les traceurs Parmi les cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement, on peut notamment citer :
Le consentement se manifeste par une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l’exercer. Des systèmes adaptés sont mis en place pour recueillir le consentement selon des modalités pratiques qui permettent aux utilisateurs de bénéficier de solutions conviviales et ergonomiques.
L’acceptation de conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente ne peut être une modalité valable de recueil du consentement.
La personne qui refuse un cookie nécessitant un consentement doit pouvoir continuer à bénéficier du service (l’accès à la plateforme digitale par exemple).
– Le choix doit pouvoir être effectué sans obstacle sur la plateforme digitale et sur l’application.
Le consentement doit pouvoir être retiré par l’utilisateur.
Toutes les solutions souples et bienveillantes sont mises en œuvre par la Plateforme numérique Invest-Preneur pour que l’utilisateur puisse retirer, à tout moment, son consentement aussi facilement qu’il a pu le donner.
Le consentement peut, être oublié par les utilisateurs qui l’ont manifesté à un instant donné, il est donc nécessaire de limiter dans le temps la portée de ce dernier, suivant les préconisations de la CNIL.
Les droits de l’utilisateur vis-à-vis des données :
Le droit d’être informé sur l’utilisation des données. L’information est concise, lisible et facilement accessible. Elle est rédigée de la manière la plus claire, précise et simple possible. Le droit d’opposition : l’utilisateur peut refuser l’utilisation de ses données Le droit de vérifier ses données : l’utilisateur peut obtenir et vérifier les données qui sont détenues par la plateforme digitale. Le droit de rectifier ses données : l’utilisateur peut rectifier les informations inexactes. Le droit de déréférencer un contenu : l’utilisateur peut souhaiter ne plus associer son nom- prénom à un contenu visible dans un moteur de recherche. Le droit d’effacer ses données. Le droit d’emporter ses données : l’utilisateur peut emporter une copie de ses données pour les réutiliser ailleurs. Le droit de demander une intervention humaine : l’utilisateur peut remonter le fil de son profilage et s’y opposer en demandant l’intervention d’un humain dans une décision automatisée. Le droit de geler l’utilisation de ses données : l’utilisateur peut exercer son droit à la limitation des données.
Les données qui sont transmises directement sont utilisées dans le but de re contacter l’utilisateur, et/ou dans le cadre de la demande qu’il a réalisée. Elles sont aussi utilisées pour réaliser une ouverture de compte, un profil utilisateur, sur la Plateforme numérique. Les données « web analytics » sont collectées sous forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et, permettent à la société JMC Liberté de mesurer l’audience de sa plateforme digitale, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs.
Le responsable du traitement des données est la Société JMC Liberté, et ses représentants légaux. Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires : « prénom et nom », « entreprise ou organisation » et « email », « Tel », « adresse » « Photo »
Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la société JMC Liberté et son Equipe WEB/NUMERIQUE- RESEAUX (Régie Web, Développeurs, etc.) Afin de répondre aux besoins spécifiques des utilisateurs de la plateforme digitale, les destinataires des données sont la société JMC Liberté, ses dirigeants et son équipe numérique, Web/Numérique- Réseaux, qu’elle soit interne ou détachée. Le traitement des données présente un caractère obligatoire pour le fonctionnement de la société JMC Liberté et de sa plateforme numérique. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, permet à toute personne d’obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au DPO de la société JMC Liberté qui est le représentant légal.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, de tous les réseaux numériques et mobiles, que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, la société JMC Liberté vous informe que l’utilisateur peut s’opposer à une telle diffusion.
Pour que la société JMC Liberté puisse prendre en compte le refus de diffusion, il est nécessaire de lui retourner rempli, daté et signé le document ci-dessous à : Société par actions simplifiée JMC Liberté et son représentant légal.
JMC Liberté assure une gestion prioritaire des traitements de données susceptibles d’engendrer des risques élevés. Lorsque JMC Liberté identifie des traitements de données à fort potentiel de risques, elle met en œuvre des mesures spécifiques qui nécessitent une vigilance particulière.
Conformément au Règlement qui prévoit que le responsable du traitement ou le sous-traitant doit « compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques : mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
JMC Liberté est soumise à une obligation générale de sécurité ; ainsi, au cas de faille de sécurité affectant des données à caractère personnel, le responsable du traitement le notifie à l’autorité de contrôle dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf à démontrer qu’il est peu probable que la violation de données engendre un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Le DPO de JMC Liberté formalise une procédure pour la réalisation de l’analyse d’impact et il détermine ses modalités d’application. Il évalue la nécessité et la proportionnalité de traitement au regard de ses finalités et il réalise une analyse des risques que pourrait engendrer le traitement sur les droits et libertés des utilisateurs.
JMC Liberté dispose d’un ensemble de mesures visant à faire face aux risques, de garanties, et de mécanismes de sécurité aux fins d’assurer la protection des données à caractère personnel.
Lorsque l’analyse d’impact conclut que le traitement présente un risque élevé, le responsable de traitement prend immédiatement des mesures d’atténuation du risque. Il consulte l’autorité de contrôle et lui communique les finalités et les moyens du traitement envisagé, l’analyse d’impact réalisée.
JMC Liberté met en œuvre des techniques de pseudonymisation et de chiffrement (Article 4 du Règlement)
JMC Liberté ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques rencontrés sur le Site Invest-Preneur. L’existence d’un lien de la plateforme numérique vers une autre plateforme ou un autre site ne constitue en aucun cas une validation de cette plateforme ou de ce site ou de leur contenu de la part de la société JMC Liberté. La société JMC Liberté ne saurait être tenue responsable des problèmes rencontrés sur toutes les autres plateformes ou sur tous les autres sites et/ou blogs vers lesquels des liens sont établis, ou de toute autre information publiée sur ces plateformes, ces sites et/ou blogs, ainsi que des conséquences de leur utilisation. Les liens générés par les Utilisateurs membres vers d’autres plateformes digitales, d’autres sites et/ou blogs sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de JMC Liberté, tant pour leurs contenus que leurs conditions d’accès. La création de liens hypertextes est autorisée sous réserve de respecter les conditions suivantes :
La source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé soit précisée. – Les informations utilisées le sont à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles. Il est aussi possible qu’une utilisation à des fins commerciales ou publicitaires soit autorisée.
La technique d’utilisation du lien profond est acceptée pour diriger des utilisateurs vers une des pages de la plateforme digitale.
Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de JMC Liberté ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.
De la même manière JMC Liberté ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs, d’omissions ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage des informations diffusées par l’intermédiaire de la plateforme digitale.
Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d’avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre, etc…….). C’est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement. Le harcèlement en ligne est un harcèlement s’effectuant via internet et tous réseaux numériques, de type plateforme digitale ; On parle aussi de cyberharcèlement. Les propos en cause peuvent être des commentaires d’utilisateurs, des vidéos, des montages d’images, des messages sur des forums, etc.
Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés.
Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause. La responsabilité des intermédiaires relève de règles spécifiques. Ces intermédiaires techniques peuvent être :
-Les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers.
-ou Les fournisseurs d’accès offrant une simple connexion au réseau.
Un intermédiaire ne sera responsable que s’il a eu connaissance des messages publiés, et s’il n’a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu’il en a eu connaissance.
La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n’est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d’une plateforme digitale ou d’un forum. Les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises. Sur la plateforme numérique Invest-Preneur, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables de la société.
La plateforme numérique Invest-Preneur, permet également de bloquer un utilisateur, c’est- à-dire d’empêcher toute mise en relation.
Si l’utilisateur est victime de cyberharcèlement et que sa situation nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, il peut alerter la police ou la gendarmerie. En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si l’utilisateur est dans l’incapacité de parler.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, l’utilisateur peut appeler la police-secours. Composez le 17:
Il peut également contacter le 17 ou le 112 :
Par téléphone Composer le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Il peut aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d’une urgence, l’utilisateur peut composer le numéro de son commissariat ou de sa brigade de gendarmerie.
Par SMS
L’utilisateur peut aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si l’utilisateur ne peut pas parler (danger, handicap), il communique alors par écrit avec son correspondant.
● Numéro d’urgence européen – 112
112 Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit
Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet. Si le harcèlement en ligne est lié au sexe ou à l’orientation sexuelle de l’utilisateur, il peut alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Collecte de preuves : Sans attendre l’enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d’écran. Il est possible de faire appel à un huissier de justice pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.
La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.
Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d’identifier le ou les auteurs des contenus en cause. L’auteur d’un harcèlement en ligne risque 2 ans de prison et 30 000 € d’amende ( Code pénal : article 222-33-2-2 ).
Lutte contre la Haine en ligne et le Blocage des plateformes /sites miroirs La loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, promulguée le 24 août 2021 : elle introduit notamment dans le code pénal un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle et prévoit l’applicabilité de la procédure de comparution immédiate pour les délits de provocation à la haine ou à la discrimination, apologie des crimes contre l’humanité ou encore injures à caractère sexuel (L. 29 juill. 1881sur la liberté de la presse, art. 24, 24 bis et art. 33, 3e et 4e al.) Cette nouvelle loi ajoute également des dispositions, permettant de faciliter le blocage des « sites miroirs » : un nouvel article 6-3 vient ainsi compléter la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004).
Article 99 de la Loi N°2021-1109 : L’objectif de l’article 39 de la loi confortant le respect des principes de la République est « d’assurer l’effectivité d’une décision de justice exécutoire constatant l’illicéité d’un site ». Lorsqu’une décision de justice exécutoire ordonne la suppression d’une plateforme digitale, d’un site internet présentant du contenu haineux, le nouvel article 6-3 de la LCEN offre à l’autorité administrative un pouvoir d’action directe pour formuler une « demande »de blocage des sites « miroirs », sans qu’une décision de justice soit nécessaire pour chaque URL de site, comme c’était le cas auparavant.
Aux termes de l’article 6 I.7 de la LCEN les contenus suivants sont considérés comme « haineux » : apologie, négation ou banalisation des crimes contre l’humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme, incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, pornographie enfantine, incitation à la violence, notamment incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.
Il est désormais possible, pour l’autorité administrative saisie par toute personne intéressée, de : demander aux fournisseurs d’accès à internet ou aux hébergeurs d’empêcher l’accès à tout site internet qu’elle aura identifié comme reproduisant le contenu du site internet objet de la décision de blocage (site « miroir »), et ce, pour une durée ne pouvant excéder les mesures ordonnées par la décision judiciaire ; de demander aux moteurs de recherche de faire cesser le référencement des sites internet miroirs.
Rappel des Dispositions Générales
Les opérateurs de plateforme en ligne sont définis par la Loi pour une République Numérique comme toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. (Article L. 111-7 I du code de la consommation).
Obligation de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.
Ces plateformes doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;
2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à leur profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. (Article L 111-7 II du code de la consommation)
Obligation d’informer sur les modalités de référencement, déréférencement, et de classement.
Le décret 2017-1434 du 29 septembre 2017 prévoit, pour toutes les plateformes en ligne, l’obligation de créer une rubrique spécifique informant le public sur les modalités de référencement, déréférencement, et de classement de leurs contenus, biens, ou services. Selon le décret, cette rubrique doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle doit informer le public notamment sur les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services. (Article D 111-7 I du code de la consommation)
Obligation d’informer sur chaque résultat dont le classement a été influencé.
Obligation d’informer sur le critère de classement utilisé.
Obligation d’information des consommateurs.
Ces plateformes sont tenues de communiquer au public, dans une rubrique accessible à partir de toutes les pages du site, de nombreuses informations liées à leur activité, à la qualité des personnes déposant des offres, le descriptif du service de mise en relation, la nature et l’objet des contrats, le prix du service, les modalités de paiement, etc. (Article 111-8 I du Code de la consommation) Lorsque ces plateformes ne mettent en relation que des consommateurs, ou non professionnels entre eux, elles doivent notamment informer le public sur la qualité de l’offreur, le prix des biens ou services, des frais de mise en relation, ou supplémentaires, le droit de rétractation, les garanties, les dispositions du code civil applicables à la relation etc. (Article D 111-8 II du Code de la consommation)
Le décret prévoit une obligation spécifique pour tout opérateur de plateforme en ligne mettant en relation des professionnels avec des consommateurs, et permet la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service. Cette plateforme doit mettre à la disposition de ces professionnels l’espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d’un bien ou à la fourniture d’un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation. (Article D 111-9 du Code de la consommation) Ces obligations s’ajoutent à celles déjà prévues par le Code général des impôts (CGI).
Obligation d’information des utilisateurs.
La loi du 29 décembre 2015 a créé un article 242 bis dans le CGI prévoyant une obligation d’information de leurs utilisateurs par les plateformes de mise en relation. L’article 242 bis prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’Etat.
Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. Ces entreprises doivent en outre adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Cs obligations s’appliquent à l’égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.
Les entreprises doivent enfin faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente, de leurs obligations susvisées. Le décret 2017-126 du 2 février 2017 est venu préciser ces obligations.
La société JMC Liberté dont la plateforme numérique est Invest-Preneur, respecte et applique l’ensemble des dispositions générales, légales et réglementaires inhérentes au numérique qui sont sus mentionnées.
Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation de la plateforme digitale ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront les seuls compétents, notamment le Tribunal du siège social de la société JMC Liberté c’est-à-dire le Tribunal judiciaire de Toulouse (31).
– Edition du Site Internet
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du Site est Julien Malengo.
– Accès au Site Le Site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
Le 27 avril 2016, l’Union européenne adoptait le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ». Règlement UE N°2016/6791, abrogeant la Directive 95/46/CE2 du 24 octobre 1995. Le règlement est entré en application le 25 mai 2018.
