JMC Liberté est une société abritant une plateforme numérique, nommée « Invest-Preneur ».
Le site web est répertorié sur un moteur de recherche.
La société JMC Liberté collecte des données de façon directe (Identification, formulaire de
contact, Email, etc.) Et : de façon indirecte (cookies, analytics, ads, trackers, etc.), soit en
présentiel administratif, soit de façon numérique, ou par l’intermédiation d’un programme.
La société JMC Liberté déploie les mesures appropriées (techniques, organisationnelles,
contractuelles, etc.) pour se conformer au RGPD. JMC Liberté est en mesure de démontrer sa
conformité au RGPD à tout moment, en produisant la documentation exhaustive et détaillée
décrivant l’ensemble des procédures et des bonnes pratiques appliquées par l’organisation
en matière de données personnelles.
La société JMC Liberté respecte les principes majeurs contenus à l’Article 5 du RGPD, qui sont :
La licéité du traitement de données personnelles : obligation de baser le traitement sur l’un
des fondements juridiques prévus par le RGPD (intérêt légitime, obligation légale, contrat,
etc.) ;
La loyauté et transparence : obligation d’informer les personnes sur les conditions de
traitement et de respecter leurs droits (accès, rectification, suppression, portabilité, etc.) ;
La limitation des finalités : obligation de ne collecter les données que pour des finalités
déterminées, explicites et légitimes ;
La minimisation des données : les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et
limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’objectif poursuivi ;
L’exactitude des données : les données doivent être exactes et mises à jour ;
La limitation de la conservation : les données doivent être conservées uniquement le
temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité, puis supprimées, archivées ou
anonymisées ;
La société JMC Liberté dispose d’un registre. Sa plateforme numérique comprend un
formulaire et Analytics et, éventuellement du contenu embarqué comme Vidéo YouTube,
Facebook, Instagram, etc. Il y a utilisation de plugins et de tags.
La société JMC Liberté respecte les conditions de politique de confidentialité et de gestion
des données des autres plateformes digitales corrélées à ses prestations et de tous les
programmes associés ou corrélés à son application mobile.
La politique de confidentialité de la Plateforme numérique Invest-Preneur est spécifique aux
données qui sont collectées et à la façon dont la société JMC Liberté les utilise.
Nous avons mis à jour notre politique de confidentialité et amélioré nos pratiques de
confidentialité afin de mieux protéger vos données. Ce site utilise également des cookies pour
personnaliser votre expérience et cibler votre publicité.
Les cookies sont utilisés par certaines extensions et services du site afin d’améliorer votre
expérience utilisateur et vous rendre la navigation plus facile au sein du site.
En continuant à utiliser notre site, vous acceptez les conditions de la présente politique de
confidentialité, nos conditions d’utilisation et notre politique en matière de cookies. Vous
pouvez désactiver les cookies, mais veuillez noter que si vous désactivez les cookies, vous ne
pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de notre site.
Cette politique de confidentialité (ainsi que nos conditions générales de vente et mentions
légales) identifie la manière dont nous collecterons et traiterons les informations
personnellement identifiables, telles que votre nom, votre adresse électronique, vos
informations financières, etc., que nous recueillons à votre sujet, ou que vous nous fournissez.
La politique de confidentialité du Site est mise à jour régulièrement, nous vous encourageons
à la consulter régulièrement afin de voir les modifications qui y seraient éventuellement
apportées.
En nous communiquant vos données personnelles dans n’importe quel format (par exemple
par e-mail, téléphone ou en personne) et / ou en continuant à utiliser nos services ou en
visitant notre site, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente politique de
confidentialité.
La Société ne collecte que les données à caractère personnel pertinentes aux fins pour
lesquelles les données sont demandées. La Société n’utilise pas vos données personnelles de
manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour
lesquelles vous avez consenti.
La Société ne collecte que les données à caractère personnel pertinentes aux fins pour
lesquelles les données sont demandées. La Société n’utilise pas vos données personnelles de
manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour
lesquelles vous avez consenti.
Vos données personnelles sont collectées :
– Dans les formulaires de contact, seuls certaines informations essentielles pour vous
contacter sont demandées (prénom et adresse email), rien de superflu.
Des newsletters pour vous prévenir de la publication de nouveau articles vous sont envoyés,
de même que des propositions commerciales destinées à vous aider à entreprendre
aujourd’hui, à devenir un propriétaire libre et un investisseur heureux.
– L’ouverture de compte : Lors de la création d’un compte client, vos noms, prénoms, email
sont demandés.
Pour rappel, un cookie est un petit fichier textuel qui peut être transmis à votre navigateur
par un site web sur lequel vous vous connectez. Les cookies sont principalement utilisés pour
permettre aux sites web de fonctionner plus efficacement, aux fins d’amélioration de
l’expérience utilisateur.
Le Site utilise des cookies de statistiques anonymes permettant la mesure d’audience.
Ces cookies ne permettent en aucun cas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres
sites et ne permettent pas la traçabilité des internautes.
Cette Politique peut être modifiée et corrigée. Le bandeau d’information vous invitant à la
consulter apparaîtra lors de chaque visite postérieure à la dernière mise à jour.
Toutes les données que nous collectons ont pour objectif la mise à disposition des services du
Site et de tous Produits que vous seriez amené à commander.
Conformément aux recommandations de la CNIL, les données à caractère personnel sont
conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
La Société s’autorise à recourir à des prestataires pour fournir l’assistance client, la publicité
et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du
Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de
les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière
protection des données à caractère personnel ;
Vos données ne seront pas transférées en dehors de l’union européenne.
JMC Liberté conserve les données que le temps nécessaire à la finalité de l’application. Sauf
bien sûr, si l’utilisateur consent à lui donner le droit de les conserver plus longtemps, selon le
principe de limitations de conservation. Les données collectées ne seront pas conservées au-
delà de la suppression ou de l’inactivité du compte. La limitation de la conservation est
indiquée à l’utilisateur, dans l’application mobile, dans les termes et conditions.
– Les données personnelles collectées par la société JMC Liberté servent notamment, à
configurer des créations de compte, afin que les prestations puissent se réaliser. Les
données personnelles collectées par la Plateforme numérique servent à configurer
des comptes et des profils utilisateurs, propres au fonctionnement global du service
de prestation et de formation.
– Les données personnelles sont collectées par formulaires administratifs, ou en ligne,
à remplir par l’utilisateur. L’utilisateur renseigne un, ou, plusieurs formulaires. Il n’y a
pas d’autres motivations à la collecte des données personnelles que celles servant à
remplir les critères de la finalité de la société JMC Liberté et de sa Plateforme numérique, qui est de restituer une prestation précise à l’utilisateur et/ou une
formation.
– Le responsable du traitement des données est la société JMC Liberté représentée par
Julien MALENGO.
– La base juridique de la collecte des données personnelles : La base légale des données
est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à la société JMC
Liberté de traiter des données à caractère personnel.
Il est permis de traiter des données personnelles quand le traitement repose sur une des six
bases légales, mentionnées à l’Article 6 du Règlement Général de Protection des Données. Le
fondement juridique de la collecte des données personnelles est le consentement : la
personne a consenti au traitement des données. Le RGPD prévoit que tout traitement des
données doit être « licite » pour pouvoir être légalement mis en œuvre.
La société JMC Liberté vérifie que le consentement est libre, éclairé, spécifique et exprès.
Textes de référence : ARTICLE 6 du RGPD & ARTICLE 9 du RGPD.
– La Consultation des données personnelles et la Transmission aux tiers : La société JMC
Liberté adapte ses modalités de recueil du consentement et d’information aux
interfaces et supports de communication. L’utilisateur doit donner son consentement
avant toute transmission auprès de partenaires commerciaux de la société.
L’utilisateur peut identifier les partenaires, les destinataires des données depuis le
formulaire à partir duquel la collecte des données est réalisée, suivant les modalités
ci-après : Une Liste exhaustive régulièrement mise à jour et visible directement sur le
formulaire.
L’utilisateur est informé des évolutions de la liste des partenaires et notamment de l’arrivée
de nouveaux partenaires. Cette information comporte notamment le nom de la société qui a
transmis les données au partenaire (société à la source ou à l’origine de la collecte), les droits
de la personne concernée et notamment son droit de s’opposer à de la prospection
commerciale de la part du nouveau partenaire. Le consentement recueilli par la société
collectant les données pour le compte de ses partenaires n’est valable que pour ces derniers.
Les partenaires sollicitant à leur tour les personnes concernées indiquent, lors de leur
première communication, la manière d’exercer leurs droits, en particulier d’opposition, ainsi
que la source d’où proviennent les données utilisées.
– Le temps de la durée de conservation des données, selon le principe de conservation
limitée des données personnelles : Pour un même traitement, les données
personnelles poursuivent des phases successives, c’est un « cycle de vie » de la
donnée personnelle.
– Les cookies qui sont utilisés sur la Plateforme numérique Invest-Preneur : « Cookies »
ou « traceurs ».
– Sont concernés les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation de la
plateforme numérique, de la lecture d’un courrier électronique, quel que soit le type de
terminal utilisé tels qu’un ordinateur, un Smartphone, une liseuse numérique et une console
de jeux vidéo, connectée à Internet. S’ils répondent à certaines conditions, certains traceurs
dérogent à cette obligation.
– Les cookies HT
– Les cookies « flash »,
– Le résultat du calcul d’empreinte dans le cas du » fingerprinting » (calcul d’un
identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins
de traçage),
– Les pixels invisibles ou » web bugs « ,
– Tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d’exploitation, par exemple.
Ces obligations s’appliquent que les cookies collectent des données à caractère personnel ou
non.
La loi : En modifiant l’Article 5 (3) de la Directive 2002/58/CE par l’adoption d’une la Directive
2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe d’un consentement préalable de
l’utilisateur avant le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des
informations déjà stockées. Sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la
délivrance d’un service de la société de l’information expressément demandée par l’abonné
ou l’utilisateur. (cookies ou autres), nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc
être déposés ou lus sur son terminal tant que la personne n’a pas donné son consentement.
L’article 32-11 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l’ordonnance N°2011-2012 du 24 août
2011 qui a transposé la Directive 2009/136/CE, reprend ce principe. En application de la Loi
Informatique et Libertés, les traceurs
Parmi les cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement,
on peut notamment citer :
Le consentement se manifeste par une action positive de la personne préalablement
informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l’exercer. Des systèmes
adaptés sont mis en place pour recueillir le consentement selon des modalités pratiques qui
permettent aux utilisateurs de bénéficier de solutions conviviales et ergonomiques.
L’acceptation de conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente ne
peut être une modalité valable de recueil du consentement.
La personne qui refuse un cookie nécessitant un consentement doit pouvoir continuer à
bénéficier du service (l’accès à la plateforme digitale par exemple).
– Le choix doit pouvoir être effectué sans obstacle sur la plateforme digitale et sur
l’application.
Le consentement doit pouvoir être retiré par l’utilisateur.
Toutes les solutions souples et bienveillantes sont mises en œuvre par la Plateforme
numérique Invest-Preneur pour que l’utilisateur puisse retirer, à tout moment, son
consentement aussi facilement qu’il a pu le donner.
Le consentement peut, être oublié par les utilisateurs qui l’ont manifesté à un instant donné,
il est donc nécessaire de limiter dans le temps la portée de ce dernier, suivant les
préconisations de la CNIL.
Les droits de l’utilisateur vis-à-vis des données :
Le droit d’être informé sur l’utilisation des données.
L’information est concise, lisible et facilement accessible. Elle est rédigée de la manière la plus
claire, précise et simple possible.
Le droit d’opposition : l’utilisateur peut refuser l’utilisation de ses données
Le droit de vérifier ses données : l’utilisateur peut obtenir et vérifier les données qui sont
détenues par la plateforme digitale.
Le droit de rectifier ses données : l’utilisateur peut rectifier les informations inexactes.
Le droit de déréférencer un contenu : l’utilisateur peut souhaiter ne plus associer son nom-
prénom à un contenu visible dans un moteur de recherche.
Le droit d’effacer ses données.
Le droit d’emporter ses données : l’utilisateur peut emporter une copie de ses données pour
les réutiliser ailleurs.
Le droit de demander une intervention humaine : l’utilisateur peut remonter le fil de son
profilage et s’y opposer en demandant l’intervention d’un humain dans une décision
automatisée.
Le droit de geler l’utilisation de ses données : l’utilisateur peut exercer son droit à la limitation
des données.
Les données qui sont transmises directement sont utilisées dans le but de re contacter
l’utilisateur, et/ou dans le cadre de la demande qu’il a réalisée. Elles sont aussi utilisées pour
réaliser une ouverture de compte, un profil utilisateur, sur la Plateforme numérique. Les
données « web analytics » sont collectées sous forme anonyme (en enregistrant des adresses
IP anonymes) par Google Analytics, et, permettent à la société JMC Liberté de mesurer
l’audience de sa plateforme digitale, les consultations et les éventuelles erreurs afin
d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs.
Le responsable du traitement des données est la Société JMC Liberté, et ses représentants
légaux. Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires :
« prénom et nom », « entreprise ou organisation » et « email », « Tel », « adresse »
« Photo »
Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la société JMC Liberté et son Equipe
WEB/NUMERIQUE- RESEAUX (Régie Web, Développeurs, etc.) Afin de répondre aux besoins
spécifiques des utilisateurs de la plateforme digitale, les destinataires des données sont la
société JMC Liberté, ses dirigeants et son équipe numérique, Web/Numérique- Réseaux,
qu’elle soit interne ou détachée. Le traitement des données présente un caractère obligatoire
pour le fonctionnement de la société JMC Liberté et de sa plateforme numérique.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, permet à toute personne d’obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au DPO de la société JMC
Liberté qui est le représentant légal.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, de tous les réseaux numériques et
mobiles, que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire
l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, la société JMC
Liberté vous informe que l’utilisateur peut s’opposer à une telle diffusion.
Pour que la société JMC Liberté puisse prendre en compte le refus de diffusion, il est
nécessaire de lui retourner rempli, daté et signé le document ci-dessous à : Société par actions
simplifiée JMC Liberté et son représentant légal.
JMC Liberté assure une gestion prioritaire des traitements de données susceptibles
d’engendrer des risques élevés. Lorsque JMC Liberté identifie des traitements de données à
fort potentiel de risques, elle met en œuvre des mesures spécifiques qui nécessitent une
vigilance particulière.
Conformément au Règlement qui prévoit que le responsable du traitement ou le sous-traitant
doit « compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature,
de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré
de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques : mettre
en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau
de sécurité adapté au risque.
JMC Liberté est soumise à une obligation générale de sécurité ; ainsi, au cas de faille de
sécurité affectant des données à caractère personnel, le responsable du traitement le notifie
à l’autorité de contrôle dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance,
sauf à démontrer qu’il est peu probable que la violation de données engendre un risque pour
les droits et libertés des personnes physiques.
Le DPO de JMC Liberté formalise une procédure pour la réalisation de l’analyse d’impact et il
détermine ses modalités d’application. Il évalue la nécessité et la proportionnalité de
traitement au regard de ses finalités et il réalise une analyse des risques que pourrait
engendrer le traitement sur les droits et libertés des utilisateurs.
JMC Liberté dispose d’un ensemble de mesures visant à faire face aux risques, de garanties,
et de mécanismes de sécurité aux fins d’assurer la protection des données à caractère
personnel.
Lorsque l’analyse d’impact conclut que le traitement présente un risque élevé, le responsable
de traitement prend immédiatement des mesures d’atténuation du risque. Il consulte
l’autorité de contrôle et lui communique les finalités et les moyens du traitement envisagé,
l’analyse d’impact réalisée.
JMC Liberté met en œuvre des techniques de pseudonymisation et de chiffrement (Article 4
du Règlement)
JMC Liberté ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques rencontrés sur le
Site Invest-Preneur.
L’existence d’un lien de la plateforme numérique vers une autre plateforme ou un autre
site ne constitue en aucun cas une validation de cette plateforme ou de ce site ou de leur
contenu de la part de la société JMC Liberté.
La société JMC Liberté ne saurait être tenue responsable des problèmes rencontrés sur
toutes les autres plateformes ou sur tous les autres sites et/ou blogs vers lesquels des liens
sont établis, ou de toute autre information publiée sur ces plateformes, ces sites et/ou
blogs, ainsi que des conséquences de leur utilisation.
Les liens générés par les Utilisateurs membres vers d’autres plateformes digitales, d’autres
sites et/ou blogs sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité
de JMC Liberté, tant pour leurs contenus que leurs conditions d’accès.
La création de liens hypertextes est autorisée sous réserve de respecter les conditions
suivantes :
La source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé soit
précisée. – Les informations utilisées le sont à des fins personnelles, éducatives, associatives
ou professionnelles. Il est aussi possible qu’une utilisation à des fins commerciales ou
publicitaires soit autorisée.
La technique d’utilisation du lien profond est acceptée pour diriger des utilisateurs vers une
des pages de la plateforme digitale.
Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La
responsabilité de JMC Liberté ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et
recommandations formulées par des tiers.
De la même manière JMC Liberté ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs,
d’omissions ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage des
informations diffusées par l’intermédiaire de la plateforme digitale.
Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d’avoir des comportements répétés ayant
pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une
dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de
ventre, etc…….). C’est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou
menaçante qui constitue le harcèlement.
Le harcèlement en ligne est un harcèlement s’effectuant via internet et tous réseaux
numériques, de type plateforme digitale ; On parle aussi de cyberharcèlement. Les propos en
cause peuvent être des commentaires d’utilisateurs, des vidéos, des montages d’images, des
messages sur des forums, etc.
Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple)
ou privés.
Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en
cause. La responsabilité des intermédiaires relève de règles spécifiques. Ces intermédiaires
techniques peuvent être :
-Les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers.
-ou Les fournisseurs d’accès offrant une simple connexion au réseau.
Un intermédiaire ne sera responsable que s’il a eu connaissance des messages publiés, et s’il
n’a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu’il en a eu connaissance.
La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement.
Cette démarche n’est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d’une
plateforme digitale ou d’un forum. Les hébergeurs de vidéos permettent également
de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant,
leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises. Sur
la plateforme numérique Invest-Preneur, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent
être signalés aux responsables de la société.
La plateforme numérique Invest-Preneur, permet également de bloquer un utilisateur, c’est-
à-dire d’empêcher toute mise en relation.
Si l’utilisateur est victime de cyberharcèlement et que sa situation nécessite une intervention
urgente des forces de l’ordre, il peut alerter la police ou la gendarmerie. En cas d’urgence, et
uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel
téléphonique, ou par SMS, si l’utilisateur est dans l’incapacité de parler.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, l’utilisateur peut appeler la
police-secours. Composez le 17:
Il peut également contacter le 17 ou le 112 :
Par téléphone
Composer le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre
public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les
lieux.
Il peut aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d’une urgence, l’utilisateur peut composer le numéro de son
commissariat ou de sa brigade de gendarmerie.
Par SMS
L’utilisateur peut aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si l’utilisateur ne peut pas parler
(danger, handicap), il communique alors par écrit avec son correspondant.
● Numéro d’urgence européen – 112
112
Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone
mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les
contenus illicites se trouvant sur internet. Si le harcèlement en ligne est lié au sexe ou à
l’orientation sexuelle de l’utilisateur, il peut alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Collecte de preuves : Sans attendre l’enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut
collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures
d’écran. Il est possible de faire appel à un huissier de justice pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.
La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais
il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et
intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.
Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte
contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d’identifier le ou les
auteurs des contenus en cause.
L’auteur d’un harcèlement en ligne risque 2 ans de prison et 30 000 € d’amende ( Code pénal :
article 222-33-2-2 ).
Lutte contre la Haine en ligne et le Blocage des plateformes /sites miroirs
La loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, promulguée le 24
août 2021 : elle introduit notamment dans le code pénal un délit de mise en danger de la vie
d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle et
prévoit l’applicabilité de la procédure de comparution immédiate pour les délits de
provocation à la haine ou à la discrimination, apologie des crimes contre l’humanité ou encore
injures à caractère sexuel (L. 29 juill. 1881sur la liberté de la presse, art. 24, 24 bis et art. 33,
3e et 4e al.)
Cette nouvelle loi ajoute également des dispositions, permettant de faciliter le blocage des
« sites miroirs » : un nouvel article 6-3 vient ainsi compléter la LCEN (loi pour la confiance
dans l’économie numérique du 21 juin 2004).
Article 99 de la Loi N°2021-1109 : L’objectif de l’article 39 de la loi confortant le respect des
principes de la République est « d’assurer l’effectivité d’une décision de justice exécutoire
constatant l’illicéité d’un site ». Lorsqu’une décision de justice exécutoire ordonne la
suppression d’une plateforme digitale, d’un site internet présentant du contenu haineux, le
nouvel article 6-3 de la LCEN offre à l’autorité administrative un pouvoir d’action directe pour
formuler une « demande »de blocage des sites « miroirs », sans qu’une décision de justice
soit nécessaire pour chaque URL de site, comme c’était le cas auparavant.
Aux termes de l’article 6 I.7 de la LCEN les contenus suivants sont considérés comme
« haineux » : apologie, négation ou banalisation des crimes contre l’humanité, provocation à
la commission d’actes de terrorisme, incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de
personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de
leur handicap, pornographie enfantine, incitation à la violence, notamment incitation aux
violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.
Il est désormais possible, pour l’autorité administrative saisie par toute personne intéressée,
de : demander aux fournisseurs d’accès à internet ou aux hébergeurs d’empêcher l’accès à
tout site internet qu’elle aura identifié comme reproduisant le contenu du site internet objet
de la décision de blocage (site « miroir »), et ce, pour une durée ne pouvant excéder les
mesures ordonnées par la décision judiciaire ; de demander aux moteurs de recherche de
faire cesser le référencement des sites internet miroirs.
Rappel des Dispositions Générales
Les opérateurs de plateforme en ligne sont définis par la Loi pour une République Numérique
comme toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière
rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus,
de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture
d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. (Article
L. 111-7 I du code de la consommation).
Obligation de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.
Ces plateformes doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et
transparente sur :
1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de
référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des
services auxquels ce service permet d’accéder ;
2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à
leur profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des
biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et
fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des
non-professionnels. (Article L 111-7 II du code de la consommation)
Obligation d’informer sur les modalités de référencement, déréférencement, et de
classement.
Le décret 2017-1434 du 29 septembre 2017 prévoit, pour toutes les plateformes en ligne,
l’obligation de créer une rubrique spécifique informant le public sur les modalités de
référencement, déréférencement, et de classement de leurs contenus, biens, ou services.
Selon le décret, cette rubrique doit être directement et aisément accessible à partir de toutes
les pages du site. Elle doit informer le public notamment sur les conditions de référencement
et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services. (Article D 111-7 I du
code de la consommation)
Obligation d’informer sur chaque résultat dont le classement a été influencé.
Obligation d’informer sur le critère de classement utilisé.
Obligation d’information des consommateurs.
Ces plateformes sont tenues de communiquer au public, dans une rubrique accessible à
partir de toutes les pages du site, de nombreuses informations liées à leur activité, à la
qualité des personnes déposant des offres, le descriptif du service de mise en relation, la
nature et l’objet des contrats, le prix du service, les modalités de paiement, etc. (Article 111-8 I du Code de la consommation)
Lorsque ces plateformes ne mettent en relation que des consommateurs, ou non
professionnels entre eux, elles doivent notamment informer le public sur la qualité de
l’offreur, le prix des biens ou services, des frais de mise en relation, ou supplémentaires, le
droit de rétractation, les garanties, les dispositions du code civil applicables à la relation etc.
(Article D 111-8 II du Code de la consommation)
Le décret prévoit une obligation spécifique pour tout opérateur de plateforme en ligne
mettant en relation des professionnels avec des consommateurs, et permet la conclusion
d’un contrat de vente ou de prestation de service.
Cette plateforme doit mettre à la disposition de ces professionnels l’espace nécessaire pour
la communication des informations préalables à la vente d’un bien ou à la fourniture d’un
service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation. (Article D
111-9 du Code de la consommation)
Ces obligations s’ajoutent à celles déjà prévues par le Code général des impôts (CGI).
Obligation d’information des utilisateurs.
La loi du 29 décembre 2015 a créé un article 242 bis dans le CGI prévoyant une obligation
d’information de leurs utilisateurs par les plateformes de mise en relation.
L’article 242 bis prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui
mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un
bien, de la fourniture d’un service, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service
sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et
transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui
réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les
autorités compétentes de l’Etat.
Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Ces entreprises doivent en outre adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année,
un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et
qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Cs obligations s’appliquent à l’égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.
Les entreprises doivent enfin faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers
indépendant, le respect, au titre de l’année précédente, de leurs obligations susvisées.
Le décret 2017-126 du 2 février 2017 est venu préciser ces obligations.
La société JMC Liberté dont la plateforme numérique est Invest-Preneur, respecte et
applique l’ensemble des dispositions générales, légales et réglementaires inhérentes au
numérique qui sont sus mentionnées.
Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation de la plateforme digitale ou à
l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation
sera soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront les seuls compétents, notamment le
Tribunal du siège social de la société JMC Liberté c’est-à-dire le Tribunal judiciaire de Toulouse
(31).
– Edition du Site Internet
L’édition du Site est assurée par la société JMC Liberté (ci-après « l’Editeur »), Société par
Actions Simplifiées au capital de mille euros (1000€) immatriculée au RCS de à Toulouse sous
le numéro 880 491 675, dont le siège social est au 290 route de Bérot à Cadours (31480).
N° de TVA intracommunautaire : FR 40 880491675
L’Editeur est représenté par Julien Malengo en sa qualité de Président.
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du Site est Julien Malengo.
– Accès au Site
Le Site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption
programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
Le 27 avril 2016, l’Union européenne adoptait le Règlement Général sur la Protection des
Données « RGPD ». Règlement UE N°2016/6791, abrogeant la Directive 95/46/CE2 du 24
octobre 1995.
Le règlement est entré en application le 25 mai 2018.
