PREAMBULE
La société JMC Liberté respecte le principe de l’accountability, issu de l’article 5 du RGPD désignant « l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.
La loyauté et transparence : obligation d’informer les personnes sur les conditions de traitement et de respecter leurs droits (accès, rectification, suppression, portabilité, etc.) ;
La limitation des finalités : obligation de ne collecter les données que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
La minimisation des données : les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’objectif poursuivi ;
L’exactitude des données : les données doivent être exactes et mises à jour ;
La limitation de la conservation : les données doivent être conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité, puis supprimées, archivées ou anonymisées ;
Un registre a été créé.
La Plateforme numérique, est en accord avec la Loi « Informatique et Libertés ». Ainsi, les cookies Google Analytics ne sont installés qu’après la confirmation de l’utilisateur : « cookies popup » et, s’agissant du Formulaire de contact/ création de compte, la société JMC Liberté s’assure que l’utilisateur accepte l’utilisation de ses données en cochant une case.
Toutes les informations sur les données personnelles de l’utilisateur sont présentées de façon concise, compréhensible et aisément accessibles, en des termes clairs et simples.
Merci de visiter notre site web www.invest-preneur.com (« le Site »). La SAS JMC Liberté (« la Société ») s’engage à protéger et à respecter votre vie privée, y compris dans le cadre du RGPD.
FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME NUMERIQUE INVEST-PRENEUR
ARTICLE 1- Collecte de données personnelles
Article 1.1 – Types de données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
- Informations de contact, telles que nom, adresse, email et téléphone ;
- Informations financières, telles que les informations de carte de crédit et de compte collectées lors de l’achat de produits ou de services ;
- Les données et les résultats des questionnaires et tests : les informations que vous saisissez lorsque vous répondez à des questionnaires d’auto-évaluation, des tests d’évaluation, etc.
- Des informations personnelles sur vos objectifs et aspirations concernant nos produits et services.
Article 1.2 – Moments de la collecte
– Dans les formulaires de contact, seuls certaines informations essentielles pour vous contacter sont demandées (prénom et adresse email), rien de superflu.
ARTICLE 2 : Dépôt de cookies
Le Site utilise “Google Analytics“, un outil de statistiques de Google.
Conformément aux conditions d’utilisation du service Google Analytics, Nous attirons l’attention de nos visiteurs sur les conditions d’utilisation de ce service, consultables ici.
La durée de conservation des cookies est de 365 jours.
Selon vos préférences, il est possible de restreindre ou de bloquer des cookies, et même de supprimer des cookies déjà enregistrés sur votre appareil, à partir des options de votre navigateur :
- – Firefox
- – Chrome
- – Internet Explorer
- – Safari
- – Opera
ARTICLE 3 : Utilisation des données personnelles
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- – Accès et utilisation du Site ;
- – Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- – Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- – Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
- – Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
- – Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- – Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
- – Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client ou de l’utilisateur.
ARTICLE 4 : Partage des données personnelles avec des tiers
Vos données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, uniquement dans
les cas ci-dessous :
- Lors de l’utilisation des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- Lors de la publication de commentaires, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
- Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
En pratique :
PLATEFORME NUMERIQUE :
– Les données personnelles sont collectées pour répondre aux besoins de la finalité de
l’objet de la société JMC Liberté et de sa Plateforme numérique Invest-Preneur.
– La Consultation des données personnelles et la Transmission aux tiers : La société JMC Liberté adapte ses modalités de recueil du consentement et d’information aux interfaces et supports de communication. L’utilisateur doit donner son consentement avant toute transmission auprès de partenaires commerciaux de la société. L’utilisateur peut identifier les partenaires, les destinataires des données depuis le formulaire à partir duquel la collecte des données est réalisée, suivant les modalités ci-après : Une Liste exhaustive régulièrement mise à jour et visible directement sur le formulaire.
Ce cycle connaît trois phases :
1/ La conservation en base active.
Il s’agit de la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif (finalité du traitement) ayant justifié la collecte/enregistrement des données. Par exemple, dans une entreprise, les données d’un candidat non retenu seront conservées pendant 2 ans maximum (sauf s’il en demande l’effacement) par le service des ressources humaines. En pratique, les données seront alors facilement accessibles dans l’environnement de travail immédiat pour les services opérationnels qui sont en charge de ce traitement (ex : le service des ressources humaines pour les opérations de recrutement).
2/ Archivage intermédiaire.
Les données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé (« dossiers clos ») mais présentent encore un intérêt administratif pour l’organisme (ex : gestion d’un éventuel contentieux, etc.) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale (par exemple, les données de facturation doivent être conservées dix ans en application du Code de commerce, même si la personne concernée n’est plus cliente). Les données peuvent alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées.
3/ Archivage définitif :
En raison de leur « valeur » et intérêt, certaines informations sont archivées de manière définitive et pérenne.
À la différence de la conservation en base active, les deux dernières étapes ne sont pas systématiquement mises en place. Leur nécessité est évaluée pour chaque traitement, et, pour chacune de ces phases, un tri est opéré entre les données.
L’identification de la durée de conservation des traitements : La définition de la durée de conservation relève de l’analyse de conformité que le responsable doit mener pour son traitement. Le responsable du fichier de la société JMC Liberté estime à 5 années la durée de conservation des données personnelles.
– Les cookies HT
– Les cookies “flash”, – Le résultat du calcul d’empreinte dans le cas du ” fingerprinting ” (calcul d’un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage),
– Les pixels invisibles ou ” web bugs “,
– Tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d’exploitation, par exemple.
- Les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
- Certains cookies de mesure d’audience ;
- Les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées.
LE CONSENTEMENT :
Le consentement doit être préalable à l’insertion ou à la lecture de cookies
- Tant que la personne n’a pas donné son consentement, ces cookies ne peuvent être déposés ou lus sur son terminal.
- Il doit être requis à chaque fois qu’une nouvelle finalité vient s’ajouter aux finalités initialement prévues.
Le consentement est une manifestation de volonté, libre, spécifique et informée : La validité du consentement est donc liée à la qualité de l’information reçue.
- – L’information doit être visible, mise en évidence et complète. RGPD – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – JMC Liberté 9
- – Elle doit être rédigée en des termes simples et compréhensibles pour tout utilisateur.
- – Elle doit permettre aux internautes d’être parfaitement informés des différentes
- finalités des cookies.
Le consentement n’est valide que si la personne exerce un choix réel.
- L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser le dépôt des cookies.
- Le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est en mesure d’exercer valablement son choix et n’est pas exposée à des conséquences négatives importantes si elle refuse de donner son consentement.
– Le choix doit pouvoir être effectué sans obstacle sur la plateforme digitale et sur l’application.
- Le délai de validité du consentement au dépôt des Cookies soit de 13 mois. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.
- En conséquence, les cookies doivent donc avoir une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur (faisant suite à l’expression du consentement)
- Leur durée de vie ne doit pas être prolongée lors de nouvelles visites sur le site.
Le Délégué à la Protection des Données :
Il s’agit de la société JMC Liberté, et de ses représentants légaux.
Dans le cadre de son activité, la société JMC Liberté dont le siège social est situé 78, Allées Jean-Jaurès 31000 Toulouse, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de “données personnelles”. La société JMC Liberté attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise les données que de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.
Au sein de la société JMC Liberté, il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies :
- Les données transmises directement
Ces données sont celles que l’utilisateur transmet directement, via un formulaire de contact, un formulaire de création de compte, un formulaire de questionnement spécifique ou bien par contact direct par email. Sont obligatoires dans ces différents formulaires, le champ
- « prénom et nom », « entreprise ou organisation » et « email », « Téléphone », « adresse »
- Les données collectées automatiquement
Lors des visites utilisateurs, une fois le consentement donné, la société JMC Liberté peut recueillir des informations de type « web analytics » relatives à la navigation, la durée de la consultation, l’adresse IP, le type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.
Utilisation des données
Ces données sont utilisées par la société JMC Liberté, responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.
Base légale : Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur.
Ce consentement est valablement recueilli grâce aux boutons et cases à cocher sur les formulaires administratifs, sur la plateforme numérique. Le consentement est libre, clair et sans équivoque.
Durée de conservation
Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans.
Cookies
Voici la liste des cookies utilisées et leur objectif :
- Cookies Google Analytics (liste exhaustive) : Web analytics
- Cookies JMC Liberté Permettent de garder en mémoire le fait que l’utilisateur accepte les cookies, ce, afin de ne plus l’importuner lors de sa prochaine visite.
Les droits concernant les données personnelles
L’utilisateur a le droit de consultation, de demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de ses données personnelles. Il peut également retirer son consentement au traitement de vos données.
Contact délégué à la protection des données
POLITIQUE DE LA SOCIETE JMC Liberté :
« Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à la Société JMC Liberté, qui est responsable du Traitement des données personnelles recueillies.
Pour la finalité suivante : La réalisation de l’objet de la société, société par actions simplifiée JMC Liberté, dans le cadre de sa plateforme digitale et de son application.
Les destinataires de ces données sont : les dirigeants de la Société JMC Liberté, son équipe WEB & NUMERIQUE / RESEAUX détachée : Les développeurs et toute personne participant à la conception et au développement de la plateforme numérique et de l’application.
La durée de conservation des données est de trois ans.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
L’utilisateur peut s’opposer au traitement des données le concernant et il dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’ adressant aux représentants légaux de la société JMC Liberté Sis au : 78 Allées Jean-Jaurès 31000 Toulouse « Bâtiment ALLIANZ »
L’utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Information sur un formulaire de collecte de données
Lorsque la collecte d’informations se fait par voie de questionnaire, la loi prévoit l’obligation de mentionner sur celui-ci certaines des prescriptions ci-dessous énoncées.
Information préalable des personnes concernées par un projet de diffusion d’informations
à caractère personnel sur Internet.
« Nous envisageons de diffuser prochainement sur la plateforme numérique Invest-Preneur des informations vous concernant, et, éventuellement de la diffusion de contenu vidéos de présentation. Ces informations sont les suivantes : Photographies, Vidéos, Présentation, etc. »
Attention : En l’absence de toute manifestation de l’utilisateur, dans le délai d’un mois à compter de son inscription / son adhésion, son accord sera réputé acquis. L’utilisateur pourra toutefois faire part, ultérieurement, à tout moment, de son souhait que la diffusion de ses données auprès de la société JMC Liberté, sur la plateforme numérique, cesse. JMC Liberté rappelle à ses utilisateurs qu’ils disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données et pour exercer ce droit, ils doivent s’adresser à : Société JMC Liberté Sis : 78 Allées Jean-Jaurès « Immeuble ALLIANZ » 31000 Toulouse.
Mail :………………………………………………………….
Tel : ………………………………………………………………..
EXEMPLE :
« Je soussigné e : M, Mme, Mlle, Prénom : …………………………………………………………………………….
Refuse à ce jour d’apparaître dans …………………………………………………………………………………….
(Enumérer les traitements mis en œuvre.)
Fait à ……………………., le …. ………………………….Signature »
POLITIQUE DE LA SOCIETE JMC Liberté :
Les mesures numériques de sécurisation des données :
LEGALITE :
– Droits de la propriété intellectuelle
JMC Liberté informe les utilisateurs que la totalité du contenu composant la plateforme
numérique est protégée par la législation sur le droit d’auteur et le droit des marques : ce peut être notamment le logo de la plateforme digitale, celui de ses partenaires, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéo clips,des symboles, etc.
Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique,…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable du Directeur de publication du Site, sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.
– Responsabilité
Limitation de responsabilité
Le contenu mis à disposition sur la plateforme numérique est fourni à titre informatif.
L’existence d’un lien de cette plateforme digitale vers une autre plateforme ou vers un autre site, ne constitue pas une validation de cette plateforme ou de ce site ou de leur contenu. La plateforme numérique Invest-Preneur est conçue pour répondre à un usage raisonnable, bienveillant et normal par les Utilisateurs.
Cyber- harcèlement
-Les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers.
-ou Les fournisseurs d’accès offrant une simple connexion au réseau.
● Police secours – 17
L’utilisateur peut aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si l’utilisateur ne peut pas parler (danger, handicap), il communique alors par écrit avec son correspondant.
112
Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone
mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;
2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à leur profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. (Article L 111-7 II du code de la consommation)
Les opérateurs de plateforme doivent ensuite informer le public sur les résultats de classement influencés par l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et l’offreur référencé.
Cette information doit être effectuée par tout moyen permettant de distinguer le résultat, et apparaître à proximité de l’offre ou du contenu classé. (Article D 111-7 II du code de la consommation)
Le Décret 2017-1434 du 29 septembre 2017 précise également que tous les opérateurs de plateforme doivent informer le public sur le critère de classement utilisé, ainsi que la définition de ce critère.
Cette information doit apparaître de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats. (Article D 111-7 dernier alinéa du code de la consommation).
Le décret 2017-1434 prévoit des obligations spécifiques aux plateformes mettant en relation plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
Obligation de mettre à la disposition des professionnels un espace.
INFORMATIONS CONCERNANT LE SITE INVEST-PRENEUR
N° de TVA intracommunautaire : FR 40 880491675
L’Editeur est représenté par Julien Malengo en sa qualité de Président.
– Rédaction du Site
Contact :
Adresse de courrier électronique : :
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Numéro de téléphone : 07 81 76 15 39